Actualités
juillet 2004
révision de certaines dispositions des ordonnances du droit de la circulation routière
Loi fédérale sur l'information et la protection des consommateurs
Nouvelle loi fédérale relative à l'information sur la place économique suisse
Rapport sur la situation conjoncturelle
Révision de la LAMal - deuxième paquet
juin 2004
Formulaire d'annonce d'une restriction à la concurrence
en allemand
Prestations complémentaires pour familles <br>(modèle tessinois)
Evaluation de la TVA (postulat Raggenbass)
mai 2004
Loi fédérale sur les fonds de placement: révision totale
Nouvelle étape de consolidation de nos étroites relations avec l'UE
Organismes vivants génétiquement modifiés
avril 2004
Relations économiques renforcées avec l'Europe des 25
Time-sharing immobilier (multipropriété)
Réforme de l'imposition des entreprises II
Révision de l'assistance administrative internationale dans la loi sur les bourses
en allemand