Actualités
août 2004
Accord-cadre de l'OMC: un petit pas dans la bonne direction
juillet 2004
révision de certaines dispositions des ordonnances du droit de la circulation routière
Loi fédérale sur l'information et la protection des consommateurs
Nouvelle loi fédérale relative à l'information sur la place économique suisse
Rapport sur la situation conjoncturelle
Révision de la LAMal - deuxième paquet
juin 2004
Formulaire d'annonce d'une restriction à la concurrence
en allemand
Prestations complémentaires pour familles <br>(modèle tessinois)
Evaluation de la TVA (postulat Raggenbass)
mai 2004
Loi fédérale sur les fonds de placement: révision totale
Nouvelle étape de consolidation de nos étroites relations avec l'UE
Organismes vivants génétiquement modifiés
avril 2004
Relations économiques renforcées avec l'Europe des 25
Time-sharing immobilier (multipropriété)
Réforme de l'imposition des entreprises II
Révision de l'assistance administrative internationale dans la loi sur les bourses
en allemand