Les actions collectives apportent peu et présentent des risques
Intenter une action en justice pour des dommages mineurs ne vaut parfois pas la peine pour un individu, cela pour diverses raisons. Faire valoir des prétentions pour des dommages importants touchant simultanément un grand nombre de personnes peut également soulever des problèmes. Des efforts sont actuellement déployés pour combler ces lacunes présumées du système juridique. Les propositions débattues vont cependant trop loin. L’introduction d’instruments de recours étrangers à la culture juridique suisse déstabiliserait notre système juridique et la répercussion de facteurs de coûts supplémentaires sur les consommateurs entraînerait une progression généralisée des prix. Cela n’apporterait pas grand-chose et poserait des problèmes supplémentaires s’accompagnant d’importants risques. Au lieu d’expérimenter de nouvelles voies de droit, mieux vaudrait développer les instruments à disposition pour exercer des droits collectivement. La mise en place d’organes de médiation privés ou de procédures d’arbitrage serait aussi une solution.