Réponse à une consultation

Loi fédé­rale sur l’amé­lio­ra­tion des condi­tions fis­cales en vue de ren­for­cer la com­pé­ti­ti­vité du site entre­pre­neu­rial suisse (loi sur la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III) : consul­ta­tion

Les entre­prises inter­na­tio­nales appré­cient la place éco­no­mique suisse et implantent des acti­vi­tés mobiles chez nous. Cela est très inté­res­sant pour notre pays. Diverses évo­lu­tions du droit fis­cal inter­na­tio­nal ont tou­te­fois réduit l’at­trait de la place éco­no­mique pour ces acti­vi­tés. Dans le contexte inter­na­tio­nal actuel, l'at­trac­ti­vité de notre place éco­no­mique risque de se dété­rio­rer davan­tage. Dans ces condi­tions, les milieux éco­no­miques saluent expres­sé­ment les efforts déployés par le Conseil fédé­ral pour ren­for­cer la com­pé­ti­ti­vité fis­cale et res­tau­rer la sécu­rité juri­dique et de pla­ni­fi­ca­tion.