Publications
mars 2022
Projet d’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique
economiesuisse soutient la volonté politique d’instaurer des règles de transparence pour l’utilisation des ressources dans la vie politique…
Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE – 2e étape
Le transport ferroviaire en Europe reste soumis à des règles nationales très inégales et marqué par des dispositions spécifiques. Le 4e…
Modification de la loi sur le tabac
economiesuisse soutient l’extension de l’impôt sur le tabac aux cigarettes électroniques. Pour ce qui est des modalités, l’organisation…
Modification de la loi encourageant l’innovation dans le domaine du tourisme (Innotour)
La Confédération propose de prolonger temporairement l’encouragement de l’innovation dans le domaine du tourisme (Innotour), afin de…
Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication
La cybersécurité est capitale pour les entreprises suisses. Pour les fournisseurs d’accès à internet en particulier, elle présente un…
Adaptations de l’ordonnance covid-19 3 et de l’ordonnance du DFI
economiesuisse soutient les projets et donc l’arrêt des tests répétitifs dans les camps, l’achat de médicaments pour atteindre une immunité…
Application SwissCovid
economiesuisse soutient la désactivation de l’application SwissCovid au 1er avril 2022. Cette application perd sa raison d’être avec la…
Ordonnance covid-19 3 relative aux restrictions en matière de voyage pour cause de pandémie
economiesuisse est favorable au fait d’autoriser désormais l’entrée en Suisse de ressortissants de pays à risque pour des séjours…
Révision partielle de la loi sur les cartels
Nous demandons le renvoi du projet soumis en consultation afin qu’il soit revu en profondeur. Il s’agit notamment d’y intégrer une réforme…
Transposition de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF
La transposition dans le droit ordinaire de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse permet de créer les bases…
février 2022
Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation
Les modifications proposées visent à simplifier la mise en place de zones à 30 km/h, y compris sur les routes affectées à la circulation…
Révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse
La révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse est, dans l’ensemble, réussie. Aux yeux d’economiesuisse, il importe…
Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration
economiesuisse salue la volonté de faciliter l’admission de professionnels de pays tiers formés dans des hautes écoles suisses. Un moyen…
Assouplissement des mesures covid: adaptations du dispositif et autres modifications de l’ordonnance
economiesuisse soutient un assouplissement aussi poussé que possible des mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie et…
janvier 2022
Loi sur la société financière de développement SIFEM SA (loi SIFEM)
economiesuisse soutient le présent projet de loi. La transposition dans la loi des dispositions organisationnelles de SIFEM (Swiss…
Adaptation de la réglementation des titres ayant pour sous-jacent des crypto-actifs
Au vu des réactions critiques recueillies dans le cadre de notre consultation interne, il semble nécessaire de procéder à des adaptations…
Mesures covid: consultation sur la prolongation des mesures et des adaptations
economiesuisse comprend pour l’essentiel que les restrictions en place doivent malheureusement être maintenues. Cependant, les milieux…
Ordonnance sur les cas de rigueur 2022
economiesuisse salue la volonté d’appliquer de nouvelles dispositions, adaptées à la situation actuelle, à partir du 1er janvier 2022 pour…
décembre 2021
Modification de la loi sur la protection de l’environnement
economiesuisse salue le fait que les modifications de la loi sur la protection de l’environnement qui concernent le bruit accroissent la…
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision
Le Conseil fédéral a soumis en consultation un projet modifiant en profondeur le paysage radiophonique suisse. Le projet n'est pas opportun…
novembre 2021
Intervention Fabio Regazzi
Intervention de Fabio Regazzi, président de l'Union suisse des arts et métiers, conseiller national «Le Centre»
« Il n’y a pas de place pour une nouvelle extension de l’État social »
Intervention de Valentin Vogt, président de l’Union patronale suisse
Ensemble pour une économie suisse compétitive
Agenda de politique économique, en guise de manifestation d’un objectif commun
pour la Suisse
Modification de la loi et de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
economiesuisse salue la modernisation technique de la RPLP, mais attend une solution tenant compte des besoins de l’économie et entièrement…
octobre 2021
Faciliter l’accès au certificat covid
economiesuisse soutient la volonté de faciliter l’accès au certificat Covid. Il est particulièrement réjouissant que tous les touristes…
Ordonnance relative à la mobilité internationale dans l’éducation et la formation
economiesuisse estime que la révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale et la mobilité internationale dans l…
Projet de révision totale de l’ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD)
Les milieux économiques se sont engagés en faveur d’une protection des données moderne et adéquate, qui préserve la capacité d’innovation…
Projet d’identité électronique (e-ID)
Pour l’économie numérique, l’e-ID est une composante essentielle. Elle est à la base de nombreux nouveaux modèles commerciaux et de la…
Projet de message relatif à une modification de la loi covid-19 (prolongation de certaines dispositions)
La pandémie n’étant pas encore terminée, economiesuisse admet la nécessité de prolonger certaines dispositions de la loi covid-19. Il est…
Concept de l’offensive de vaccination
economiesuisse salue les nouveaux efforts pour garantir qu’un nombre suffisant de personnes se fassent vacciner le plus rapidement possible…
septembre 2021
Accréditation dans les hautes écoles
Il est question d'adapter l’ordonnance pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles afin d’instaurer une procédure dite …
Prise en charge des frais de test, plateforme pour les certificats Covid
economiesuisse soutient la stratégie du Conseil fédéral voulant que les frais de dépistage des personnes qui se font tester pour obtenir un…
Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation
La présente modification de la loi sur la géoinformation permettrait aux pouvoirs publics de demander aux propriétaires privés de fournir…
Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape avec contre-projet)
economiesuisse soutient la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et son positionnement en tant que contre-projet à l…
Deuxième paquet de mesures pour atténuer les pertes des transports publics durant la crise du covid-19
economiesuisse renvoie pour l’essentiel à sa prise de position sur la loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise de…
août 2021
Modifications de l’ordonnance covid-19 (évolution de la situation dans les hôpitaux et autres procédures)
economiesuisse salue le fait que le Conseil fédéral réfléchisse déjà aux moyens d’endiguer la pandémie en cas de détérioration de la…
juillet 2021
L’économie est favorable à une réorientation de la politique climatique
Le peuple a rejeté, le 13 juin dernier, la loi sur le CO2 totalement révisée. L’économie est favorable à une réorientation de la politique…
Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr)
Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr)
La grande majorité des membres d…
juin 2021
Réglementation des «special purpose acquisition company»
Il est crucial pour le marché suisse des capitaux que la cotation des SPAC, les «special purpose acquisition company», chez SIX Group soit…