Réponse à une consultation

Trans­po­si­tion de la mesure visant à pro­té­ger l’in­fra­struc­ture bour­sière dans la LIMF

La trans­po­si­tion dans le droit ordi­naire de la mesure visant à pro­té­ger l’in­fra­struc­ture bour­sière suisse per­met de créer les bases juri­diques néces­saires à la pro­tec­tion et au main­tien d’une infra­struc­ture bour­sière suisse opé­ra­tion­nelle, élé­ment clé du sys­tème finan­cier suisse.

Outre la trans­po­si­tion des dis­po­si­tions dans le droit ordi­naire, nous saluons la reprise telle quelle du texte exis­tant de l’or­don­nance dans la LIMF.