Rap­port sur l’ef­fi­ca­cité 2016-2019

Rap­port sur l’ef­fi­ca­cité 2016-2019 de la péréqua­tion finan­cière entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons, y com­pris les pro­po­si­tions en vue de l’adap­ta­tion de la loi sur la péréqua­tion finan­cière et la com­pen­sa­tion des charges (PFCC)

Dans son troi­sième rap­port sur l’ef­fi­ca­cité, le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment des adap­ta­tions de la loi sur la péréqua­tion finan­cière et la com­pen­sa­tion des charges (PFCC) visant à opti­mi­ser le dis­po­si­tif. Ses pro­po­si­tions se fondent sur les mesures éla­bo­rées par la Confé­rence des gou­ver­ne­ments can­to­naux du 17 mars 2017.

Il est dans l’in­té­rêt des milieux éco­no­miques et de la place éco­no­mique suisse que le fédé­ra­lisme et la péréqua­tion finan­cière fonc­tionnent. Les règles de la péréqua­tion doivent être accep­tées par les can­tons à fort et à faible poten­tiel de res­sources ainsi que par la Confé­dé­ra­tion. Cela est déci­sif pour le bon fonc­tion­ne­ment de l’en­semble du sys­tème de com­pen­sa­tion. eco­no­mie­suisse émet tou­te­fois des réserves à l’égard des nou­veau­tés pro­po­sées.

La faî­tière est par­ti­cu­liè­re­ment cri­tique à l’égard des moda­li­tés actuelles du relè­ve­ment et de la fixa­tion de la dota­tion mini­male, car on ignore com­ment les dis­pa­ri­tés évo­lue­ront (aussi en lien avec le pro­jet fis­cal 17). Les inci­ta­tions en faveur des can­tons à faible poten­tiel de res­sources et l’uti­li­sa­tion des res­sources de la Confé­dé­ra­tion «libé­rées» après l’op­ti­mi­sa­tion sont deux points qui néces­sitent encore des dis­cus­sions du point de vue d’eco­no­mie­suisse. Pour de plus amples infor­ma­tions, lisez notre prise de posi­tion détaillée (en alle­mand):