Rapport sur l’efficacité 2016-2019

Rapport sur l’efficacité 2016-2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, y compris les propositions en vue de l’adaptation de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Dans son troisième rapport sur l’efficacité, le Conseil fédéral soumet au Parlement des adaptations de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) visant à optimiser le dispositif. Ses propositions se fondent sur les mesures élaborées par la Conférence des gouvernements cantonaux du 17 mars 2017.

Il est dans l’intérêt des milieux économiques et de la place économique suisse que le fédéralisme et la péréquation financière fonctionnent. Les règles de la péréquation doivent être acceptées par les cantons à fort et à faible potentiel de ressources ainsi que par la Confédération. Cela est décisif pour le bon fonctionnement de l’ensemble du système de compensation. economiesuisse émet toutefois des réserves à l’égard des nouveautés proposées.

La faîtière est particulièrement critique à l’égard des modalités actuelles du relèvement et de la fixation de la dotation minimale, car on ignore comment les disparités évolueront (aussi en lien avec le projet fiscal 17). Les incitations en faveur des cantons à faible potentiel de ressources et l’utilisation des ressources de la Confédération «libérées» après l’optimisation sont deux points qui nécessitent encore des discussions du point de vue d’economiesuisse. Pour de plus amples informations, lisez notre prise de position détaillée (en allemand):