Réponse à une consultation

Prise de position sur la révision du code frontières Schengen

economiesuisse soutient la révision du code frontières Schengen proposée. La libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, sans contrôles aux frontières, est d’une grande utilité pour l’économie suisse et en particulier pour le tourisme.

Cependant, les conséquences négatives d’un afflux incontrôlé de migrants et de demandeurs d’asile en Europe ainsi que les défaillances de l’accord de Dublin font que l’acceptation de l’espace Schengen au sein de la population décroît. En effet, la population dans les États membres de Schengen ne se sent pas en sécurité, raison pour laquelle son soutien en faveur de la liberté de voyager mais aussi de la libre circulation des personnes faiblit. Dans le cas de la Suisse, la voie bilatérale est menacée. C’est pourquoi le code frontières Schengen doit être adapté aux nouveaux défis en matière de santé, aux menaces liées à l’instrumentalisation des migrants, au terrorisme et aux mouvements secondaires. Ce projet de loi y contribue. ‎

Pour l’économie suisse, il est très important que le principe de la liberté de contrôle aux frontières au sein de l’espace Schengen soit maintenu et reste une priorité. Les contrôles temporaires aux frontières intérieures doivent rester l’exception et doivent entraver le moins possible la liberté de voyager au sein de l’espace Schengen. Si des États Schengen souhaitent introduire temporairement des contrôles unilatéraux aux frontières intérieures, ils doivent le faire dans le respect des règles communes reconnues. Ils ne doivent par ailleurs être introduits que si des mesures alternatives, comme l’intensification de la coopération policière avec les pays voisins, ne produisent pas l’effet escompté. ‎​

Afin de garantir la liberté de voyager si possible sans entraves au sein de l’espace Schengen, il est nécessaire d’introduire dans le code frontières Schengen des règles claires qui répondent aux nouveaux défis posés par les frontières extérieures de l’espace Schengen et aux éléments spécifiques à la migration. La confiance que la population des États Schengen place dans le bon fonctionnement de l’espace Schengen en dépend également. Cela vaut en particulier pour des règles efficaces dans le domaine de la lutte contre la criminalité et la migration irrégulière. Si ces règles devaient échouer, cela aurait également de graves conséquences en politique intérieure en Suisse.​