Ordon­nances d’exé­cu­tion de la loi sur la sur­veillance de la cor­res­pon­dance par poste et télé­com­mu­ni­ca­tion (LSCPT)

La Confé­dé­ra­tion pro­pose plu­sieurs modi­fi­ca­tions de la légis­la­tion sur la sur­veillance dans le but entre autres d’in­tro­duire la télé­pho­nie mobile 5G dans la régle­men­ta­tion. eco­no­mie­suisse s’op­pose à ces modi­fi­ca­tions, car cer­taines vont bien au-delà des pres­crip­tions de la loi sur la sur­veillance de la cor­res­pon­dance par poste et télé­com­mu­ni­ca­tion. Les modi­fi­ca­tions pro­po­sées crée­raient ainsi une grande insé­cu­rité juri­dique pour les entre­prises concer­nées, laquelle affec­te­rait aussi les inves­tis­se­ments. La sur­veillance des télé­com­mu­ni­ca­tions est une tâche sou­ve­raine de l’exé­cu­tion des peines, dont la charge ne devrait pas être délé­guée à l’éco­no­mie.