Ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

La Confédération propose plusieurs modifications de la législation sur la surveillance dans le but entre autres d’introduire la téléphonie mobile 5G dans la réglementation. economiesuisse s’oppose à ces modifications, car certaines vont bien au-delà des prescriptions de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Les modifications proposées créeraient ainsi une grande insécurité juridique pour les entreprises concernées, laquelle affecterait aussi les investissements. La surveillance des télécommunications est une tâche souveraine de l’exécution des peines, dont la charge ne devrait pas être déléguée à l’économie.