Réponse à une consultation

Ordon­nance sur les cas de rigueur 2022

eco­no­mie­suisse salue la volonté d’ap­pli­quer de nou­velles dis­po­si­tions, adap­tées à la situa­tion actuelle, à par­tir du 1er jan­vier 2022 pour l’in­dem­ni­sa­tion des pertes de chiffre d’af­faires dues au covid. eco­no­mie­suisse sou­tient en par­ti­cu­lier le fait de viser des ver­se­ments rapides sur la base de don­nées men­suelles et l’in­dem­ni­sa­tion des coûts non cou­verts effec­tifs. eco­no­mie­suisse estime que, dans l’en­semble, l’or­don­nance met en œuvre les dis­po­si­tions légales de manière ciblée, mais sug­gère quelques modi­fi­ca­tions.