Réponse à une consultation

Ordonnance sur les cas de rigueur 2022

economiesuisse salue la volonté d’appliquer de nouvelles dispositions, adaptées à la situation actuelle, à partir du 1er janvier 2022 pour l’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires dues au covid. economiesuisse soutient en particulier le fait de viser des versements rapides sur la base de données mensuelles et l’indemnisation des coûts non couverts effectifs. economiesuisse estime que, dans l’ensemble, l’ordonnance met en œuvre les dispositions légales de manière ciblée, mais suggère quelques modifications.