Réponse à une consultation

Modi­fi­ca­tion de la loi sur la pour­suite pour dettes et la faillite

Les faillites abu­sives affectent toute l’éco­no­mie suisse. Dans la mesure où les défauts du droit suisse de la faillite sont de nature sys­té­mique, il convient d’y remé­dier. eco­no­mie­suisse salue sur le prin­cipe la volonté de trou­ver des solu­tions. Sur le plan du contenu tou­te­fois, cer­tains de nos membres saluent les solu­tions pro­po­sées tan­dis que d’autres les rejettent. D’une manière géné­rale, les membres sont scep­tiques quant à l’at­teinte de l’ob­jec­tif visé.