Réponse à une consultation

Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Les faillites abusives affectent toute l’économie suisse. Dans la mesure où les défauts du droit suisse de la faillite sont de nature systémique, il convient d’y remédier. economiesuisse salue sur le principe la volonté de trouver des solutions. Sur le plan du contenu toutefois, certains de nos membres saluent les solutions proposées tandis que d’autres les rejettent. D’une manière générale, les membres sont sceptiques quant à l’atteinte de l’objectif visé.