Modi­fi­ca­tion de la LCD – mise en œuvre de la motion Bischof

eco­no­mie­suisse s’op­pose à une inter­dic­tion totale des clauses de parité tari­faire dans les contrats entre des pla­te­formes de réser­va­tion en ligne et des éta­blis­se­ments d’hé­ber­ge­ment. Une telle inter­dic­tion consti­tue­rait une inter­ven­tion dans la liberté contrac­tuelle de par­ties indé­pen­dantes. De plus, cette mesure n’a pas fait ses preuves. La légis­la­tion actuelle pré­voit déjà des ins­tru­ments pour sanc­tion­ner un éven­tuel abus de mar­ché, notam­ment par le biais de la loi sur les car­tels.

Si l’in­ter­dic­tion était tout de même pré­vue, la nou­velle dis­po­si­tion de la LCD devrait être limi­tée à dix ans au maxi­mum pour com­men­cer. Il fau­drait ensuite réa­li­ser une ana­lyse exhaus­tive de l’im­pact de la régle­men­ta­tion.