Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab). Révision partielle

Lors de la session d’automne 2021 et au terme d’intenses délibérations, le Parlement a adopté la loi sur les produits du tabac. Pour ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure la publicité doit être réglementée, il a procédé à un vote en raison de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (Enfants et adolescents sans publicité pour le tabac)». Cette initiative populaire avait en effet été adoptée le 13 février 2022. La réglementation de la publicité doit désormais être adaptée pour tenir compte de la volonté populaire. Cependant, le projet actuel du Conseil fédéral va bien au-delà de la volonté populaire, raison pour laquelle economiesuisse rejette le projet dans sa forme actuelle.