Réponse à une consultation

Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires

En ce qui concerne l’imposition des résidences secondaires, il n’est pas nécessaire ni judicieux, selon economiesuisse, de s’écarter des principes constitutionnels de l’universalité et de l’uniformité de l’imposition ni de celui d’une imposition fondée sur la performance économique.