Imposition minimale de l'OCDE: réponse à la consultation
26.04.2022
economiesuisse soutient le projet de mise en oeuvre de l'imposition minimale au moyen d’un «impôt complémentaire» appliqué exclusivement aux grandes entreprises concernées. En ce qui concerne les recettes attendues, elle juge qu'elles doivent revenir aux cantons concernés, afin qu'ils puissent prendre des mesures pour conserver leur attractivité.
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2022-04-20-Consultation-reponse-economiesuisse-imposition-OCDE-G20.pdf
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