Réponse à une consultation

Deuxième avant-projet de loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)

Les risques pour la santé liés au tabagisme sont connus. Dans un État de droit libéral tel que la Suisse, les citoyens doivent pouvoir choisir ce qu’ils consomment aussi longtemps qu’ils n’enfreignent aucune loi et ne nuisent à personne. 
La tendance générale à des surréglementations inutiles aboutit à la mise en place de conditions-cadre peu attrayantes. 
Lorsqu’il a renvoyé le premier avant-projet de loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques au Conseil fédéral en 2016, le Parlement a donné des consignes pour l’élaboration du nouveau projet. economiesuisse salue les consignes formulées dans le cadre du mandat de renvoi. Nous constatons aujourd’hui que le nouvel avant-projet ne satisfait qu’en partie les exigences du Parlement
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