Consultation sur des ordonnances environnement automne 2023

Selon les règles actuelles, les véhicules qui ont été mis en circulation à l'étranger plus de six mois avant leur dédouanement ne sont pas concernés par le champ d'application des dispositions sur les émissions de CO₂. Ce délai doit passer de 6 à 12 mois. Nous rejetons ce "Swiss finish" et proposons au contraire une harmonisation avec les règles de l'UE, qui prévoient trois mois et qui présentent de nombreux avantages.