Appro­ba­tion de la Conven­tion de La Haye sur les accords d’élec­tion de for

eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral en vue de l’adhé­sion de la Suisse à la Conven­tion de La Haye sur les accords d’élec­tion de for. Cette conven­tion règle la com­pé­tence inter­na­tio­nale des tri­bu­naux en matière civile et com­mer­ciale ainsi que la recon­nais­sance trans­fron­ta­lière des juge­ments. L’adhé­sion de la Suisse à cette conven­tion peut contri­buer à rendre les litiges trans­fron­ta­liers plus pré­vi­sibles. Cela revêt un grand inté­rêt pour la Suisse en tant que place éco­no­mique étroi­te­ment inter­con­nec­tée à l’échelle inter­na­tio­nale. En outre, la Suisse devien­dra une juri­dic­tion inter­na­tio­nale, ce qui peut être béné­fique.