Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

economiesuisse soutient la proposition du Conseil fédéral en vue de l’adhésion de la Suisse à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for. Cette convention règle la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale ainsi que la reconnaissance transfrontalière des jugements. L’adhésion de la Suisse à cette convention peut contribuer à rendre les litiges transfrontaliers plus prévisibles. Cela revêt un grand intérêt pour la Suisse en tant que place économique étroitement interconnectée à l’échelle internationale. En outre, la Suisse deviendra une juridiction internationale, ce qui peut être bénéfique.