Fiche d'information

ACTA : Appré­cia­tion de l’éco­no­mie

​L’ac­cord com­mer­cial anti-contre­fa­çon (« anti-coun­ter­fei­ting trade agree­ment » ou ACTA, en anglais) éta­blit, entre les États par­ties, des mesures d’ap­pli­ca­tion du droit et des mesures doua­nières effi­caces pour lut­ter contre la contre­fa­çon et le pira­tage. eco­no­mie­suisse sou­tient la lutte contre le com­merce de contre­fa­çons et donc les objec­tifs de l’ac­cord. Il s’agit de com­battre la contre­fa­çon avec des moyens effi­caces, tout en évi­tant des mesures exces­sives.