ACTA : Appréciation de l’économie

​L’accord commercial anti-contrefaçon (« anti-counterfeiting trade agreement » ou ACTA, en anglais) établit, entre les États parties, des mesures d’application du droit et des mesures douanières efficaces pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. economiesuisse soutient la lutte contre le commerce de contrefaçons et donc les objectifs de l’accord. Il s’agit de combattre la contrefaçon avec des moyens efficaces, tout en évitant des mesures excessives.