Une approche coordonnée à l’échelle internationale plutôt qu’une solution suisse unique au monde
economiesuisse regrette la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) de maintenir un contre-projet dangereux à l’initiative «Entreprises responsables». Ce faisant, la commission continue de miser sur des instruments erronés et non coordonnés à l’échelle internationale: aucun autre pays ne prévoit une responsabilité civile aussi étendue ni n’oblige les entreprises à garantir que des tiers, en l’occurrence tous leurs clients, fournisseurs, distributeurs et agents à travers le monde, respectent les droits de l’homme et les normes environnementales dans leurs activités. La faîtière de l’économie rejette le contre-projet, qu’elle juge erroné, et s’engage afin que le Conseil des États s’oriente vers le projet du Conseil fédéral, lequel permet une approche judicieuse et coordonnée à l’échelle internationale.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États maintient toujours son contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables». economiesuisse regrette cette décision, car le contre-projet prévoit un dispositif erroné et unique au monde. Dans la mesure où celui-ci est contre-productif, il nuirait à la protection de l’homme et de l’environnement à travers le monde ainsi qu’à la recherche et à l’industrie suisses. Il est incompréhensible que la commission ne maintienne pas sa décision en faveur d’une solution fondée sur la subsidiarité, qui prévoit que des plaignants étrangers agissent contre une filiale auprès du tribunal compétent à l’étranger, pour autant que cela soit raisonnable. Sa décision expose les entreprises suisses au risque de chantage lors de procès, un risque que la nouvelle autorité de règlement des différends proposée n’atténuerait pas.
LE CONSEIL FÉDÉRAL MONTRE LA VOIE
Malheureusement, la prise de position du Conseil fédéral, à la mi-août, qui propose une approche coordonnée à l’échelle internationale et donc une alternative à une initiative dangereuse et à son contre-projet erroné, n’a pas fait changer d’avis la commission. Le Conseil fédéral avait rappelé très clairement les faiblesses de l’initiative et montré comment il était possible de ramener le débat sur la question principale, à savoir comment les entreprises suisses peuvent contribuer à améliorer la protection des droits de l’homme et de l’environnement. En prévision de la session parlementaire d’automne, economiesuisse combat la proposition à la fois dangereuse et déplacée de la CAJ-E et soutient une approche en phase avec la ligne suivie par le Conseil fédéral.
COOPÉRER PLUTÔT QUE CONFRONTER
Le projet du Conseil fédéral se fonde sur la réglementation de l’UE, qui mise sur un mélange d’obligations de rendre des comptes et de devoirs de diligence étendus, dans le domaine des minéraux issus de zones de conflits, par exemple. Contrairement au dispositif prévu par l’initiative «Entreprises responsables» et le contre-projet, cela permet de combiner des mesures pour parvenir à un «smart mix». Le projet du Conseil fédéral intègre également les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et favorise la mise en place rapide de solutions durables pour l’homme et l’environnement. L’objectif des Nations unies est de favoriser une collaboration toujours plus étroite entre les États, les ONG et les entreprises. Les entreprises suisses se sont elles aussi engagées sur cette voie de la coopération, par opposition à la confrontation – à l’échelle nationale et à l’étranger. La plateforme www.nous-sommes-responsables.ch ou notre publication «Responsabilité sociale des entreprises - le point de vue des entreprises»rassemblent des informations sur la manière dont les entreprises assument leurs responsabilités.
