Une approche coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale plu­tôt qu’une solu­tion suisse unique au monde

La Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États main­tient tou­jours son contre-pro­jet à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». eco­no­mie­suisse regrette cette déci­sion, car le contre-pro­jet pré­voit un dis­po­si­tif erroné et unique au monde. Dans la mesure où celui-ci est contre-pro­duc­tif, il nui­rait à la pro­tec­tion de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment à tra­vers le monde ainsi qu’à la recherche et à l’in­dus­trie suisses. Il est incom­pré­hen­sible que la com­mis­sion ne main­tienne pas sa déci­sion en faveur d’une solu­tion fon­dée sur la sub­si­dia­rité, qui pré­voit que des plai­gnants étran­gers agissent contre une filiale auprès du tri­bu­nal com­pé­tent à l’étran­ger, pour autant que cela soit rai­son­nable. Sa déci­sion expose les entre­prises suisses au risque de chan­tage lors de pro­cès, un risque que la nou­velle auto­rité de règle­ment des dif­fé­rends pro­po­sée n’at­té­nue­rait pas.

LE CONSEIL FÉDÉ­RAL MONTRE LA VOIE

Mal­heu­reu­se­ment, la prise de posi­tion du Conseil fédé­ral, à la mi-août, qui pro­pose une approche coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale et donc une alter­na­tive à une ini­tia­tive dan­ge­reuse et à son contre-pro­jet erroné, n’a pas fait chan­ger d’avis la com­mis­sion. Le Conseil fédé­ral avait rap­pelé très clai­re­ment les fai­blesses de l’ini­tia­tive et mon­tré com­ment il était pos­sible de rame­ner le débat sur la ques­tion prin­ci­pale, à savoir com­ment les entre­prises suisses peuvent contri­buer à amé­lio­rer la pro­tec­tion des droits de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment. En pré­vi­sion de la ses­sion par­le­men­taire d’au­tomne, eco­no­mie­suisse com­bat la pro­po­si­tion à la fois dan­ge­reuse et dépla­cée de la CAJ-E et sou­tient une approche en phase avec la ligne sui­vie par le Conseil fédé­ral.

COOPÉ­RER PLU­TÔT QUE CONFRON­TER

Le pro­jet du Conseil fédé­ral se fonde sur la régle­men­ta­tion de l’UE, qui mise sur un mélange d’obli­ga­tions de rendre des comptes et de devoirs de dili­gence éten­dus, dans le domaine des miné­raux issus de zones de conflits, par exemple. Contrai­re­ment au dis­po­si­tif prévu par l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» et le contre-pro­jet, cela per­met de com­bi­ner des mesures pour par­ve­nir à un «smart mix». Le pro­jet du Conseil fédé­ral intègre éga­le­ment les Prin­cipes direc­teurs des Nations unies rela­tifs aux entre­prises et aux droits de l’homme et favo­rise la mise en place rapide de solu­tions durables pour l’homme et l’en­vi­ron­ne­ment. L’ob­jec­tif des Nations unies est de favo­ri­ser une col­la­bo­ra­tion tou­jours plus étroite entre les États, les ONG et les entre­prises. Les entre­prises suisses se sont elles aussi enga­gées sur cette voie de la coopé­ra­tion, par oppo­si­tion à la confron­ta­tion – à l’échelle natio­nale et à l’étran­ger. La pla­te­forme www.​nous-​sommes-​res​pons​able​s.​ch ou notre publi­ca­tion «Res­pon­sa­bi­lité sociale des entre­prises - le point de vue des entre­prises»ras­semblent des infor­ma­tions sur la manière dont les entre­prises assument leurs res­pon­sa­bi­li­tés.