Révision des valeurs-seuil : allègements pour les PME
Les efforts d’economiesuisse, qui s’est engagée en faveur des petites et moyennes entreprises, ont porté leurs fruits : Le premier jour de la session, le Conseil des États a décidé de relever les valeurs-seuil à partir desquelles les entreprises sont contraintes de soumettre leurs comptes annuels à un contrôle ordinaire. economiesuisse salue cette décision en faveur des PME.
D’après le droit actuel, une société doit soumettre ses comptes annuels à un contrôle ordinaire dès lors qu’elle dépasse deux des seuils ci-après pendant deux exercices consécutifs : a) somme de bilan : 10 millions, b) chiffre d’affaire : 20 millions et c) 50 postes à plein temps. Ainsi, de nombreuses petites et moyennes entreprises sont contraintes de procéder à un contrôle ordinaire, long et coûteux, même si aucun de leurs actionnaires ou créanciers ne l’exige. Cela implique donc des charges inutiles sans utilité concrète.
economiesuisse s’est fortement engagée en faveur du relèvement des valeurs-seuil pour le contrôle ordinaire. À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a décidé d’entrer en matière sur le projet de la Chambre du peuple. Il a relevé les valeurs-seuil comme suit : a) somme de bilan : 20 millions, b) chiffre d’affaires : 40 millions et c) 250 postes à plein temps. En conséquence, les actionnaires de milliers de petites et moyennes entreprises peuvent – en tant que propriétaire – désormais décider si l’organe de révision doit soumettre les comptes annuels à un contrôle ordinaire ou si un contrôle restreint suffit. Cet allègement favorable au PME renforce la liberté de choix des actionnaires.
