Renforcer l’innovation suisse
Le Parlement suisse a adopté, lors du vote final, le projet de loi sur la technologie des registres distribués qui adapte le droit suisse aux évolutions dans le domaine de la blockchain. La large acceptation du projet au sein des Chambres fédérales mérite d’être signalée. Les milieux économiques soutiennent l’objectif visé ainsi que les priorités et les approches réglementaires choisies. Face à la concurrence internationale, il est important que la Suisse se positionne en tant que place économique innovante.
economiesuisse salue l’aboutissement de ce projet de loi qui vise à doter la blockchain et les autres technologies des registres distribués (TRD) d’un cadre en matière de droit civil. Ces technologies gagnent de plus en plus en importance dans l’économie numérique. La place économique suisse a ainsi la possibilité de renforcer sa capacité d’innovation dans ce domaine. Il convient également de souligner que le Parlement n’a pas fait l’erreur de créer une loi ad hoc sur la TRD. Ainsi, il ne légifère pas sur une technologie spécifique, mais formule des directives de manière technologiquement neutre et orientée vers l’avenir, et ce dans le but d’éliminer les obstacles techniques. Le projet adapte dix lois fédérales (notamment en matière de droit civil et de droit des marchés financiers).
Dans le cadre de la consultation, economiesuisse avait déjà salué le projet du Conseil fédéral et attiré son attention sur des améliorations possibles (cf. réponse à la consultation du 1er juillet 2019). Au cours de la session d’automne qui s’achève, le Parlement a également confirmé d’autres changements décidés par le Conseil national:
- Un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données peut exiger, selon le type de droit dont il dispose, d’accéder à ces données, mais aussi de se les voir restituer.
- Les prestataires de services financiers qui fournissent des prestations exclusivement à des clients institutionnels ou à des clients professionnels ne sont pas tenus de s’affilier à un organe de médiation.
LE PROJET SUR LA TRD ACCROÎT LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
Le projet sur la TRD accroît la sécurité juridique, supprime des obstacles aux applications fondées sur celle-ci et limite le risque d’abus. Il clarifie, dans la loi, la séparation des cryptoactifs de la masse en faillite et réduit le risque d’abus en créant une nouvelle catégorie d’autorisation pour les fournisseurs d’infrastructures dans le domaine de la TRD.
LARGE CONSENSUS AU PARLEMENT
Le projet relatif à la technologie des registres distribués mérite d’être salué pour la rapidité des délibérations entre les deux Chambres et l’unanimité atteinte. Dans la période actuelle d’incertitude liée à la crise du coronavirus, ce projet renforce la capacité d’innovation de la place économique suisse à long terme et de manière durable. Une des premières lois technologiquement neutres sur la TRD entrera en vigueur – au mieux dès le milieu de l’année 2021.
