Pro­grammes d’ur­gence coro­na­vi­rus: d’où pro­viennent les fonds?

Le Conseil fédé­ral a ficelé deux impor­tants trains de mesures pour faire face à la crise du coro­na­vi­rus. Le 13 mars, il a déblo­qué 10 mil­liards de francs en guise d’aide immé­diate. Sur ce mon­tant, 8 mil­liards sont mis à dis­po­si­tion du fonds de com­pen­sa­tion de l’as­su­rance chô­mage (AC) afin de finan­cer les indem­ni­tés pour chô­mage par­tiel. La Confé­dé­ra­tion verse ce mon­tant sous la forme de prêts de tré­so­re­rie. Il s’agit de res­sources finan­cières que le fonds AC peut uti­li­ser direc­te­ment, jus­qu’à concur­rence d’un mon­tant donné, en s’adres­sant à la Tré­so­re­rie fédé­rale et sans devoir pas­ser par le bud­get de la Confé­dé­ra­tion. Comme leur nom l'in­dique, il s’agit de prêts qui devront être rem­bour­sés avec des inté­rêts.

Le fonds AC peut ainsi s’en­det­ter à hau­teur de 2,5% du total des salaires sou­mis à coti­sa­tion. Cela repré­sente 8 mil­liards de francs suisses envi­ron en ce moment. Si l'AC a besoin de davan­tage de fonds et que la dette dépasse 2,5%, le Conseil fédé­ral devra aug­men­ter les coti­sa­tions sala­riales AC et pré­sen­ter un pro­jet d’as­sai­nis­se­ment. Afin d’évi­ter cela et dans la mesure où le Conseil fédé­ral s’at­tend à ce que l’AC ait besoin de fonds supé­rieurs à 8 mil­liards de francs, le deuxième train de mesures pré­senté par le Conseil fédé­ral le 20 mars pré­voit une contri­bu­tion au fonds AC de 6 mil­liards de francs sous la forme d'un cré­dit sup­plé­men­taire. Contrai­re­ment aux prêts de tré­so­re­rie, il ne s'agit pas de prêts rem­bour­sables, mais d’un ver­se­ment à fonds perdu de la Confé­dé­ra­tion. L’AC peut ainsi enga­ger davan­tage de res­sources jus­qu’à concur­rence du seuil de 2,5%.

INDEM­NI­SA­TIONS AUSSI POUR LES INDÉ­PEN­DANTS

Dans le cadre du deuxième train de mesures, la Confé­dé­ra­tion verse une contri­bu­tion de 4 mil­liards de francs à l’as­su­rance perte de gain (APG) pour sou­te­nir les indé­pen­dants. Il s'agit ici aussi d’un ver­se­ment à fonds perdu. D’autres prêts com­plé­men­taires plus impor­tants (prêts par­tiel­le­ment rem­bour­sables, contri­bu­tions à fonds perdu) sont accor­dés dans les domaines du sport et de la culture. L’ar­mée reçoit éga­le­ment des fonds pour l'achat de four­ni­tures médi­cales et de vac­cins.

LES ENTRE­PRISES NE DOIVENT PAS MAN­QUER DE LIQUI­DITES

L'élé­ment le plus impor­tant du deuxième train de mesures est le cré­dit d'en­ga­ge­ment de 20 mil­liards de francs approuvé par le Conseil fédé­ral pour assu­rer les liqui­di­tés des entre­prises. La Confé­dé­ra­tion garan­tira, à hau­teur de ce mon­tant, les prêts que les orga­nismes de garan­tie cau­tionnent auprès de banques. Les prêts en ques­tion seront accor­dés par les banques aux entre­prises (PME) à par­tir du 26 mars à titre d’aide tran­si­toire. Ces prêts seront en prin­cipe à rem­bour­ser dans les cinq ans et sou­mis à faible taux d’in­té­rêt, à par­tir d’un mon­tant de 500 000 francs. Le Conseil fédé­ral en a fixé les moda­li­tés dans une ordon­nance. L’ins­tru­ment du cré­dit d'en­ga­ge­ment a été choisi parce qu'il per­met à la Confé­dé­ra­tion de prendre sur plu­sieurs années des enga­ge­ments finan­ciers dont le mon­tant indi­vi­duel ne peut pas être estimé indi­vi­duel­le­ment.. La loi sur les finances de la Confé­dé­ra­tion offre pré­ci­sé­ment cet ins­tru­ment pour des cau­tion­ne­ments. Dans le cadre d’un cré­dit d’en­ga­ge­ment, aucun fonds n’est versé dans l’im­mé­diat. Le gou­ver­ne­ment fédé­ral n'en­gage des dépenses que si les prêts garan­tis par les orga­nismes de garan­tie (ou les banques) ne sont pas rem­bour­sés et qu’il y a défaut de paie­ment. Alors, la Confé­dé­ra­tion contracte des obli­ga­tions finan­cières jus­qu’à concur­rence de 20 mil­liards de francs. Comme le Conseil fédé­ral s'at­tend déjà à des défaillances de cré­dit à court terme, c'est-à-dire pour l'exer­cice en cours, il demande au Par­le­ment d'ap­prou­ver une pre­mière tranche de 1 mil­liard de francs du cré­dit d'en­ga­ge­ment en tant que cré­dit sup­plé­men­taire.

Les mesures se chif­frant en mil­liards que la Confé­dé­ra­tion a déci­dées (et déci­dera peut-être encore) pour atté­nuer les consé­quences éco­no­miques de la crise du coro­na­vi­rus ne peuvent pas être finan­cées via le bud­get ordi­naire. La loi sur les finances de la Confé­dé­ra­tion pré­voit une règle spé­ciale pour les situa­tions extra­or­di­naires. En pré­sence d’un ver­se­ment excep­tion­nel, il est pos­sible de rele­ver le mon­tant maxi­mal des dépenses fédé­rales auto­ri­sées par le frein à l’en­det­te­ment. Cette règle s’ap­plique, entre autres, lors de déve­lop­pe­ments extra­or­di­naires qui ne peuvent pas être influen­cés par la Confé­dé­ra­tion. Il s’agit de la règle dite com­plé­men­taire au frein à l'en­det­te­ment, intro­duite en 2010, qui est adap­tée à des situa­tions comme aujour­d’hui.

LE PAR­LE­MENT DOIT FIXER LE DÉLAI DE REM­BOUR­SE­MENT

Les dépenses sup­plé­men­taires déci­dées pour faire face à la crise sont consi­dé­rées comme extra­or­di­naires à par­tir d’une part de 0,5% des dépenses totales et pour un mon­tant illi­mité. Elles sont sai­sies sta­tis­ti­que­ment hors du compte de l'État, sur le compte d’amor­tis­se­ment. La seule exi­gence est que ces dépenses soient amor­ties dans le temps, c'est-à-dire qu'elles soient com­pen­sées par des excé­dents du bud­get ordi­naire ou par des recettes extra­or­di­naires, comme celles géné­rées cette année par la mise aux enchères des conces­sions de télé­pho­nie mobile 5G. La loi pré­voit une période de six ans à cet effet, mais cette période peut être pro­lon­gée par le Par­le­ment si néces­saire. Actuel­le­ment, le compte d'amor­tis­se­ment pré­sente un solde posi­tif de plus de 3 mil­liards de francs. Si tous les cré­dits sup­plé­men­taires actuel­le­ment approu­vés par le Conseil fédé­ral pour faire face à la crise du coro­na­vi­rus étaient consi­dé­rés comme des dépenses extra­or­di­naires, le solde du compte d'amor­tis­se­ment plon­ge­rait à -9 mil­liards de francs. Ce défi­cit devrait être rem­boursé plus tard, lorsque l'éco­no­mie se redres­sera, afin d’amor­tir les nou­velles dettes de la Confé­dé­ra­tion. Pour amor­tir ce mon­tant il serait éga­le­ment pos­sible de réduire les dépenses dans le cadre du bud­get ordi­naire. Ou, plus sim­ple­ment, on pour­rait uti­li­ser les cré­dits régu­liè­re­ment dis­po­nibles du bud­get ordi­naire, et qui per­met­trait un amor­tis­se­ment dans un délai d'en­vi­ron dix ans (pour autant que ce défi­cit reste en-deçà de 10 mil­liards de francs). Tout ceci néces­site tou­te­fois une modi­fi­ca­tion de la loi sur les finances de la Confé­dé­ra­tion. La pro­cé­dure exacte doit encore être fixée par le Par­le­ment, qui devra aussi approu­ver les déci­sions prises par le Conseil fédé­ral dans le cadre du deuxième train de mesures.

En tout état de cause, le frein à l’en­det­te­ment est un ins­tru­ment flexible qui fonc­tionne par­fai­te­ment dans toutes les situa­tions. Il per­met de gérer les pics de recettes, comme on l’a vu, heu­reu­se­ment, à plu­sieurs reprises ces der­nières années, mais aussi les crises et les dépenses extra­or­di­naires éle­vées qui peuvent se révé­ler néces­saires.