Oui à une licence bancaire pour PostFinance ; non à une banque postale avec garantie d’État
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a accordé à PostFinance SA une licence bancaire soumise à des conditions. Ainsi, PostFinance pourra continuer de mener ses activités bancaires et de négoce de titres également après la transformation en une société anonyme de droit privé. Il faut renoncer à tout développement supplémentaire, du moins aussi longtemps que la société est entre les mains de l’État. Si elle était autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques, PostFinance SA deviendrait de facto une banque postale avec garantie de l’État et représenterait un risque de taille pour les contribuables et l’économie.
Par sa décision du 6 décembre 2012, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a accordé à PostFinance SA une licence bancaire soumise à des conditions. Dès lors que PostFinance satisfait les exigences organisationnelles, financières et personnelles, elle peut continuer de proposer des services financiers. Il revient au Conseil fédéral de décider quand PostFinance sera transformée en une SA. L’autorisation de la FINMA est un pas compréhensible aux yeux d’economiesuisse, après la révision de la loi sur la poste et de celle sur l’organisation de la poste. On peut imaginer la création d’une banque postale privée, cependant, celle-ci devra se trouver sur un pied d’égalité avec les autres établissements financiers privés. Il faut respecter l’interdiction des subventions croisées – en particulier en ce qui concerne la vente de prestations de services de PostFinance via le réseau d’offices postaux. Le monopole de fait de la Poste et son mandat pour la desserte de base ne doivent pas permettre à la banque postale de s’arroger des avantages.
À l’heure actuelle, l’offre de crédit est bien réglée en Suisse. L’État est déjà actif sur ce plan via les banques cantonales. Un regard en arrière montre que les activités bancaires et en particulier les crédits renferment de gros risques et ne sont pas toujours sources de bénéfices. Tant à l’étranger qu’en Suisse – lors de la liquidation des banques cantonales dans les années 1990 par exemple –, l’État a subi plus d’une fois des pertes massives en lien avec des participations dans des établissements financiers. Il faut se garder d’imposer un tel risque aux contribuables aussi longtemps que La Poste Suisse se trouve entre les mains de l’État et qu’elle est donc liée aux recettes fiscales.
À l’heure actuelle, l’offre de crédit est bien réglée en Suisse. L’État est déjà actif sur ce plan via les banques cantonales. Un regard en arrière montre que les activités bancaires et en particulier les crédits renferment de gros risques et ne sont pas toujours sources de bénéfices. Tant à l’étranger qu’en Suisse – lors de la liquidation des banques cantonales dans les années 1990 par exemple –, l’État a subi plus d’une fois des pertes massives en lien avec des participations dans des établissements financiers. Il faut se garder d’imposer un tel risque aux contribuables aussi longtemps que La Poste Suisse se trouve entre les mains de l’État et qu’elle est donc liée aux recettes fiscales.
