Oui à une licence ban­caire pour Post­Fi­nance ; non à une banque pos­tale avec garan­tie d’État

​Par sa déci­sion du 6 décembre 2012, l’Au­to­rité fédé­rale de sur­veillance des mar­chés finan­ciers (FINMA) a accordé à Post­Fi­nance SA une licence ban­caire sou­mise à des condi­tions. Dès lors que Post­Fi­nance satis­fait les exi­gences orga­ni­sa­tion­nelles, finan­cières et per­son­nelles, elle peut conti­nuer de pro­po­ser des ser­vices finan­ciers. Il revient au Conseil fédé­ral de déci­der quand Post­Fi­nance sera trans­for­mée en une SA. L’au­to­ri­sa­tion de la FINMA est un pas com­pré­hen­sible aux yeux d’eco­no­mie­suisse, après la révi­sion de la loi sur la poste et de celle sur l’or­ga­ni­sa­tion de la poste. On peut ima­gi­ner la créa­tion d’une banque pos­tale pri­vée, cepen­dant, celle-ci devra se trou­ver sur un pied d’éga­lité avec les autres éta­blis­se­ments finan­ciers pri­vés. Il faut res­pec­ter l’in­ter­dic­tion des sub­ven­tions croi­sées – en par­ti­cu­lier en ce qui concerne la vente de pres­ta­tions de ser­vices de Post­Fi­nance via le réseau d’of­fices pos­taux. Le mono­pole de fait de la Poste et son man­dat pour la des­serte de base ne doivent pas per­mettre à la banque pos­tale de s’ar­ro­ger des avan­tages. 

À l’heure actuelle, l’offre de cré­dit est bien réglée en Suisse. L’État est déjà actif sur ce plan via les banques can­to­nales. Un regard en arrière montre que les acti­vi­tés ban­caires et en par­ti­cu­lier les cré­dits ren­ferment de gros risques et ne sont pas tou­jours sources de béné­fices. Tant à l’étran­ger qu’en Suisse – lors de la liqui­da­tion des banques can­to­nales dans les années 1990 par exemple –, l’État a subi plus d’une fois des pertes mas­sives en lien avec des par­ti­ci­pa­tions dans des éta­blis­se­ments finan­ciers. Il faut se gar­der d’im­po­ser un tel risque aux contri­buables aussi long­temps que La Poste Suisse se trouve entre les mains de l’État et qu’elle est donc  liée aux recettes fis­cales.