Nouvelle loi sur le CO2: efficace et raisonnable
Après le refus populaire du projet de loi sur le CO2 à l’été 2021, le Parlement a approuvé une nouvelle mouture lors de la session de printemps. Il est parvenu à élaborer un texte équilibré. La nouvelle loi illustre en effet comment une politique climatique efficace et susceptible de réunir une majorité peut être menée sans miser sur des actions symboliques, ni des exigences irréalistes. Toutes les entreprises peuvent enfin prendre des engagements de réduction des émissions, grâce à l’instrument efficace que sont les conventions d’objectifs. Les forces de la nouvelle loi sont l’absence de nouvelles taxes, telles que celle sur les billets d’avion, et le non-relèvement de la taxe CO2.
Le projet de loi sur le CO2 de 2021 aurait relevé la taxe d’incitation sur les combustibles fossiles et aurait introduit une taxe sur les billets d’avion au départ de Suisse. Pour une nette majorité du Parlement, le résultat de la votation a représenté une débâcle. Le projet était probablement surchargé et les électeurs opposés à des charges financières supplémentaires et à des interdictions.
Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopté une nouvelle révision de la loi sur le CO2. Il s’agissait de trouver un compromis qui soit efficace, qui mette en œuvre les étapes prévues par la loi sur la protection du climat et qui soit aussi susceptible d’obtenir une majorité de voix. Du point de vue de l’économie, cela n’était possible qu’en mettant clairement l’accent sur les incitations et l’innovation et en renonçant à des interdictions incisives. Il fallait également éviter le relèvement de taxes existantes et l’introduction de nouvelles.
Une nouvelle loi sur le CO2 équilibrée et susceptible d’obtenir une majorité
L’économie soutient l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050 et l’orientation de la révision. Celle-ci représente une nouvelle étape importante pour atteindre le but visé. La loi révisée vise à réduire de moitié les émissions de CO2 d’ici à 2030, en priorité en Suisse. Le Parlement est parvenu à élaborer un projet équilibré et susceptible d’obtenir une majorité de voix. La loi est raisonnable et évite les revendications radicales. Elle s’appuie sur des instruments qui ont fait leurs preuves et les prolonge. Il est logique qu’elle ne prévoie ni nouvelle taxe, ni hausse d’impôt ou interdiction. Le risque d’un nouveau référendum semble donc écarté, tout comme celui d’un éventuel rejet en votation. La loi révisée permet, d’une part, de tenir compte de la volonté du peuple et, d’autre part, de poursuivre la politique climatique efficace de la Suisse.
L’économie peut renforcer son impact
Par rapport à 1990, l’année de référence, l’industrie avait réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 34% en 2021, ce qui représente la plus forte réduction tous secteurs confondus. Cette performance a été possible grâce à l’efficacité des instruments de la loi sur le CO2, notamment la possibilité pour les entreprises de conclure avec la Confédération des engagements de réduction des émissions (conventions d’objectifs) et de suivre ainsi une trajectoire de réduction individuelle adaptée. Quelque 4600 entreprises, dont beaucoup de PME, ont jusqu’ici utilisé cette possibilité. La nouvelle loi sur le CO2 permettra d’accroître les réductions, car elle prévoit de permettre à toutes les entreprises de recourir aux engagements de réduction. Actuellement, seules quelques branches y sont autorisées. Cette politique avisée permet d’inciter à prendre des mesures efficaces, de maîtriser les coûts et de préserver la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, celles dont les émissions de CO2 sont très élevées restent intégrées dans le système d’échange de quotas d’émission.
Pas de relèvement de la taxe CO2 ni de nouvelle taxe sur les billets d’avion
La taxe CO2 sur les combustibles ne sera pas relevée et reste à 120 CHF par tonne de CO2. C’est un bon point, car cela évite de faire peser une charge fiscale supplémentaire sur les ménages et les entreprises. À cet égard, l’économie salue encore le fait que l’augmentation de l’affectation partielle de cette taxe prévue par le Conseil fédéral ne soit pas mise en œuvre. Cela permet d’éviter les redondances et les surinvestissements dans le secteur du bâtiment, car la loi sur le climat prévoit aussi des soutiens financiers dans ce domaine.
La révision n’introduit pas de taxe générale sur les billets d’avion. Les Chambres ont également refusé une taxe de vol pour les jets privés. Dans le domaine aérien, le kérosène utilisé pour ravitailler les avions en Suisse doit désormais être mélangé avec des carburants renouvelables. Cela doit se faire en parallèle de l’UE. Le meilleur moyen de réduire les émissions de l’aviation est de fixer des pourcentages de mélange pour les carburants durables, en coordination avec l’Europe.
