Datenschutz

L’UE confirme l’équivalence de la loi suisse sur la protection des données

L’UE a confirmé, le lundi 15 janvier 2024, l’équivalence du niveau de protection des données en Suisse. Cette décision crée la sécurité juridique nécessaire et constitue donc un succès majeur pour la Suisse et son économie, laquelle a participé activement à la révision de la loi suisse sur la protection des données.

Dans son rapport du 15 janvier 2024, la Commission européenne indique que la législation suisse sur la protection des données est conforme aux normes européennes. Cette évaluation positive souligne indéniablement l’efficacité et le succès de la révision de la loi sur la protection des données, qu’economiesuisse n’a eu de cesse de soutenir. La révision s’est achevée en septembre 2020, au terme de débats intenses. La décision prise maintenant par l’UE permet à la Suisse de poursuivre sa collaboration aussi fluide que possible avec son principal partenaire commercial.

LA RÉVISION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES A CONSTITUÉ UNE ÉTAPE IMPORTANTE

Par sa décision, l’UE confirme l’importance des travaux intensifs menés en vue de la révision de la loi suisse sur la protection des données. Les nouvelles dispositions, qui sont entrées en vigueur en septembre 2023 en même temps que l’ordonnance concernée, ne se contentent pas de tenir compte des évolutions technologiques, mais élèvent également le niveau de protection en Suisse au niveau de celui de l’UE. Des bases solides et pérennes ont ainsi été créées pour la protection des données en Suisse.

RENFORCER LA PLACE ÉCONOMIQUE

Dans l’ensemble, cette évolution confirme le fait que la Suisse ne se contente pas de garantir la protection des données au plus haut niveau, mais qu’elle défend également avec succès les intérêts de son économie dans le contexte international, ce qui est particulièrement réjouissant. La décision relative à l’équivalence montre à quel point la récente révision de la protection des données est réussie et renforce le rôle de la Suisse en tant que partenaire fiable dans l’environnement économique mondial.