L’UE confirme l’équi­va­lence de la loi suisse sur la pro­tec­tion des don­nées

Dans son rap­port du 15 jan­vier 2024, la Com­mis­sion euro­péenne indique que la légis­la­tion suisse sur la pro­tec­tion des don­nées est conforme aux normes euro­péennes. Cette éva­lua­tion posi­tive sou­ligne indé­nia­ble­ment l’ef­fi­ca­cité et le suc­cès de la révi­sion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées, qu’eco­no­mie­suisse n’a eu de cesse de sou­te­nir. La révi­sion s’est ache­vée en sep­tembre 2020, au terme de débats intenses. La déci­sion prise main­te­nant par l’UE per­met à la Suisse de pour­suivre sa col­la­bo­ra­tion aussi fluide que pos­sible avec son prin­ci­pal par­te­naire com­mer­cial.

LA RÉVI­SION DE LA LOI SUR LA PRO­TEC­TION DES DON­NÉES A CONSTI­TUÉ UNE ÉTAPE IMPOR­TANTE

Par sa déci­sion, l’UE confirme l’im­por­tance des tra­vaux inten­sifs menés en vue de la révi­sion de la loi suisse sur la pro­tec­tion des don­nées. Les nou­velles dis­po­si­tions, qui sont entrées en vigueur en sep­tembre 2023 en même temps que l’or­don­nance concer­née, ne se contentent pas de tenir compte des évo­lu­tions tech­no­lo­giques, mais élèvent éga­le­ment le niveau de pro­tec­tion en Suisse au niveau de celui de l’UE. Des bases solides et pérennes ont ainsi été créées pour la pro­tec­tion des don­nées en Suisse.

REN­FOR­CER LA PLACE ÉCO­NO­MIQUE

Dans l’en­semble, cette évo­lu­tion confirme le fait que la Suisse ne se contente pas de garan­tir la pro­tec­tion des don­nées au plus haut niveau, mais qu’elle défend éga­le­ment avec suc­cès les inté­rêts de son éco­no­mie dans le contexte inter­na­tio­nal, ce qui est par­ti­cu­liè­re­ment réjouis­sant. La déci­sion rela­tive à l’équi­va­lence montre à quel point la récente révi­sion de la pro­tec­tion des don­nées est réus­sie et ren­force le rôle de la Suisse en tant que par­te­naire fiable dans l’en­vi­ron­ne­ment éco­no­mique mon­dial.