L’initiative relative à l’impôt sur les successions est mise en attente : quid de l’urgent besoin de sécurité juridique des PME ?
Le Conseil des États a demandé une évaluation en profondeur de la validité de l’initiative relative à l’impôt sur les successions. Pour ce faire, il a renvoyé le projet à la commission compétente. Cela accroît le risque que les PME restent dans le noir des années encore. Les entrepreneurs et leur famille ont besoin de clarté pour la gestion de leur patrimoine familial – surtout en vue de la transmission d’entreprises. Des dizaines de milliers d’entreprises et leurs emplois en dépendent. La question doit être clarifiée rapidement.
La Chambre des cantons demande à sa Commission des institutions politiques d’examiner en profondeur la validité de l’initiative relative à l’impôt sur les successions. Ladite commission examinera encore une fois l’existence d’une atteinte au principe de l’unité de la matière et à l’interdiction de la rétroactivité. Au cours des débats, des députés ont par ailleurs demandé la fixation de nouveaux critères concrets pour l’évaluation de la validité des initiatives populaires.
Le Conseil des États fait de cette initiative un cas d’école. S’il faut saluer la demande relative à un catalogue de critères pour évaluer la validité de projets et la clarification de la législation à venir, l’attente et l’incertitude persistante infligée aux entrepreneurs et à leur famille sont problématiques. Les PME familiales devant régler la transmission de l’entreprise prochainement ne savent pas comment procéder. Si elles doivent mettre des moyens de côté pour payer l’impôt, ceux-ci ne seront pas disponibles pour investir et créer ou préserver des emplois. Cela prendra du temps d’ici à ce que les PME soient au clair sur leur sort. Compte tenu de la décision du Conseil des États, la votation aura lieu au plus tôt en été 2015 ou en 2016 seulement, en raison des élections. En cas d’acceptation de l’initiative populaire, le Parlement devra clarifier des questions pratiques difficiles. Cela durera aussi longtemps. Dans ces conditions, il est d’autant plus important que l’initiative soit traitée rapidement et qu’une éventuelle déclaration de nullité survienne à brève échéance.
L’initiative relative à l’impôt sur les successions menace des dizaines de milliers de PME et leurs emplois. Elle torpille le fédéralisme fiscal, contre la volonté des cantons, et fait des promesses fallacieuses par rapport à l’AVS. economiesuisse combat le projet résolument et en première ligne.
