Le droit de timbre d’émission pèse sur les investissements et la responsabilité individuelle
Le Conseil fédéral et le Parlement entendent supprimer enfin l’un des impôts les plus dommageables pour l’économie: le droit de timbre d’émission. Celui-ci frappe en effet le soutien privé aux entreprises et pénalise les PME et les start-up. Le Comité interpartis a présenté les arguments du OUI et donné le coup d’envoi de la campagne de votation.
Le droit de timbre d’émission est une erreur sur le plan économique, car il rapporte peu financièrement et est particulièrement nuisible pour les PME et les start-up. En moyenne, le droit de timbre d’émission rapporte 250 millions de francs environ par an, soit à peine 0,35% des recettes de la Confédération. Ces faibles recettes sont à mettre en regard du préjudice économique occasionné. En effet, le droit de timbre d’émission…
…aggrave les crises en frappant les entreprises au moment même où elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques. La taxe génère toujours des recettes particulièrement élevées pendant les années de crise. Il en sera vraisemblablement de même en 2021. Dans les branches fortement touchées par la pandémie, les coussins de sécurité sont malmenés. Prendre un crédit pour couvrir les dettes ne suffit pas pour résoudre le problème, car le surendettement peut entraîner la faillite. Les entreprises sont donc tributaires du soutien d’investisseurs privés qui injectent des fonds propres, mais c’est précisément à ce moment que le droit de timbre d'émission est prélevé. Il est absurde que l’État grève d’une taxe la recapitalisation urgente et nécessaire des entreprises, aux frais et aux risques de particuliers.
…favorise l’endettement, car contrairement aux fonds propres, aucune taxe n’est due sur les emprunts (crédits, prêts). Cela est contre-productif du point de vue économique, car les capitaux propres constituent justement un coussin de sécurité important, qui rend les entreprises plus résistantes et assure leur survie ainsi que le maintien d’emplois lors de crises à venir.
...impose des charges aux jeunes pousses (start-up) à forte intensité de recherche. Le financement par des fonds propres est essentiel pour les start-up. Les spin-off à forte intensité de recherche ont d’énormes besoins en capitaux les premières années. En même temps, les start-up obtiennent difficilement des crédits de la part des banques en raison de l’incertitude entourant leur succès économique. Pour leur croissance, elles dépendent des fonds propres d’investisseurs privés. Le droit de timbre d’émission affaiblit donc l’innovation suisse.
Jugeant le droit de timbre d’émission sur les fonds propres dommageable, le Conseil fédéral, le Parlement, le PLR, le Centre, les Vert’libéraux, l’UDC ainsi que toutes les associations économiques recommandent de l’abolir. Informations sur le comité OUI et la campagne:
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