Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l’imposition minimale selon l’OCDE
Imposer les grandes entreprises actives à l’international à 15% au moins: plus de 130 pays sont d’accord sur le principe. Si la Suisse n’applique pas ce taux d’imposition, d’autres pays pourront prélever la différence, ce que le Conseil fédéral entend éviter. C’est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) organise une consultation sur un nouvel article constitutionnel du 11 mars au 20 avril. L’objectif est que les entreprises suisses paient leurs impôts en Suisse.
Sous la pression du G20, qui réunit 20 grands pays industriels et émergents, l’OCDE a présenté un calendrier des plus ambitieux pour introduire une imposition minimale des entreprises à l’échelle mondiale. Si les États n’appliquent pas l’imposition de 15% exigée d’ici à 2024, une règle entrera en vigueur permettant à d’autres États de prélever la différence. Ces changements sont source de défis pour la Suisse. Il est décisif d’agir rapidement.
MODIFIER LA CONSTITUTION
Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a réagi en arrêtant une mise en œuvre ciblée. Il propose de modifier la Constitution pour clarifier des questions de principe importantes. Sur la base des dispositions transitoires relatives au nouvel article constitutionnel, la mise en œuvre peut être concrétisée dans une ordonnance et réalisée par les cantons. Cette solution judicieuse offre par ailleurs la possibilité de fixer rapidement des principes créant la sécurité juridique dont les entreprises ont un urgent besoin. Il est ainsi possible d’éviter la fuite du substrat fiscal et de protéger les entreprises suisses actives à l’international d’une hausse de l’imposition à l’étranger. Parallèlement, les entreprises et PME purement suisses obtiennent la certitude qu’elles ne subiront pas de hausses d’impôts.
CONSULTATION EXPRESS SUR UNE QUESTION DE PRINCIPE
Le Conseil fédéral a ouvert une consultation express sur le nouvel article constitutionnel. Le message qui suivra devra être transmis au Parlement dès le mois de juin 2022, afin que ce dernier puisse achever ses délibérations d’ici à la fin de l’année. Ensuite, un référendum obligatoire aura lieu le 18 juin 2023. Il s’agira de répondre à une question de principe: la Suisse doit-elle taxer davantage et de manière ciblée les grandes entreprises actives à l’échelle internationale?
Si la réponse est oui, les grandes entreprises verront leurs impôts augmenter en Suisse. Sachant que cela s’ajoute à des coûts salariaux élevés et à d’autres facteurs de coûts inhérents à notre économie, la compétitivité de la place économique est menacée et des mesures d’accompagnement sont d’autant plus importantes. Les milieux économiques demandent que la Confédération et les cantons clarifient la marge de manœuvre financière et juridique disponible et l’utilisent pour promouvoir la place économique. La Suisse ne doit pas perdre de terrain par rapport à d’importants pays concurrents. Maintenir l’attractivité de la place économique doit être un élément central du projet, afin que les Suisses soient en mesure de continuer à financer les prestations uniques de l’État.
MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’OCDE
Les détails techniques de cette imposition minimale peuvent être fixés dans une ordonnance temporaire du Conseil fédéral et directement mis en œuvre par les cantons. Une consultation séparée est prévue à partir de l’été 2022. Cette ordonnance serait ensuite définitivement adoptée dans le courant de l’année 2023. Elle se fondera sur des dispositions transitoires relatives au nouvel article constitutionnel. Ses dispositions suivront les nouvelles règles de l’OCDE et les mettront en œuvre pour la Suisse. Ensuite, une loi devra être adoptée selon la procédure ordinaire pour remplacer l’ordonnance temporaire.
economiesuisse suit de près le dossier et évaluera le projet du point de l’économie dans son ensemble à l’issue d’une consultation express des organisations membres.
