Le Conseil fédé­ral ouvre une consul­ta­tion sur l’impo­si­tion mini­male selon l’OCDE

Sous la pres­sion du G20, qui réunit 20 grands pays indus­triels et émer­gents, l’OCDE a pré­senté un calen­drier des plus ambi­tieux pour intro­duire une impo­si­tion mini­male des entre­prises à l’échelle mon­diale. Si les États n’ap­pliquent pas l’im­po­si­tion de 15% exi­gée d’ici à 2024, une règle entrera en vigueur per­met­tant à d’autres États de pré­le­ver la dif­fé­rence. Ces chan­ge­ments sont source de défis pour la Suisse. Il est déci­sif d’agir rapi­de­ment.

MODI­FIER LA CONSTI­TU­TION

Le 12 jan­vier 2022, le Conseil fédé­ral a réagi en arrê­tant une mise en œuvre ciblée. Il pro­pose de modi­fier la Consti­tu­tion pour cla­ri­fier des ques­tions de prin­cipe impor­tantes. Sur la base des dis­po­si­tions tran­si­toires rela­tives au nou­vel article consti­tu­tion­nel, la mise en œuvre peut être concré­ti­sée dans une ordon­nance et réa­li­sée par les can­tons. Cette solu­tion judi­cieuse offre par ailleurs la pos­si­bi­lité de fixer rapi­de­ment des prin­cipes créant la sécu­rité juri­dique dont les entre­prises ont un urgent besoin. Il est ainsi pos­sible d’évi­ter la fuite du sub­strat fis­cal et de pro­té­ger les entre­prises suisses actives à l’in­ter­na­tio­nal d’une hausse de l’im­po­si­tion à l’étran­ger. Paral­lè­le­ment, les entre­prises et PME pure­ment suisses obtiennent la cer­ti­tude qu’elles ne subi­ront pas de hausses d’im­pôts.

CONSUL­TA­TION EXPRESS SUR UNE QUES­TION DE PRIN­CIPE

Le Conseil fédé­ral a ouvert une consul­ta­tion express sur le nou­vel article consti­tu­tion­nel. Le mes­sage qui sui­vra devra être trans­mis au Par­le­ment dès le mois de juin 2022, afin que ce der­nier puisse ache­ver ses déli­bé­ra­tions d’ici à la fin de l’an­née. Ensuite, un réfé­ren­dum obli­ga­toire aura lieu le 18 juin 2023. Il s’agira de répondre à une ques­tion de prin­cipe: la Suisse doit-elle taxer davan­tage et de manière ciblée les grandes entre­prises actives à l’échelle inter­na­tio­nale?

Si la réponse est oui, les grandes entre­prises ver­ront leurs impôts aug­men­ter en Suisse. Sachant que cela s’ajoute à des coûts sala­riaux éle­vés et à d’autres fac­teurs de coûts inhé­rents à notre éco­no­mie, la com­pé­ti­ti­vité de la place éco­no­mique est mena­cée et des mesures d’ac­com­pa­gne­ment sont d’au­tant plus impor­tantes. Les milieux éco­no­miques demandent que la Confé­dé­ra­tion et les can­tons cla­ri­fient la marge de manœuvre finan­cière et juri­dique dis­po­nible et l’uti­lisent pour pro­mou­voir la place éco­no­mique. La Suisse ne doit pas perdre de ter­rain par rap­port à d’im­por­tants pays concur­rents. Main­te­nir l’at­trac­ti­vité de la place éco­no­mique doit être un élé­ment cen­tral du pro­jet, afin que les Suisses soient en mesure de conti­nuer à finan­cer les pres­ta­tions uniques de l’État.

MISE EN ŒUVRE TECH­NIQUE DU CADRE RÉGLE­MEN­TAIRE DE L’OCDE

Les détails tech­niques de cette impo­si­tion mini­male peuvent être fixés dans une ordon­nance tem­po­raire du Conseil fédé­ral et direc­te­ment mis en œuvre par les can­tons. Une consul­ta­tion sépa­rée est pré­vue à par­tir de l’été 2022. Cette ordon­nance serait ensuite défi­ni­ti­ve­ment adop­tée dans le cou­rant de l’an­née 2023. Elle se fon­dera sur des dis­po­si­tions tran­si­toires rela­tives au nou­vel article consti­tu­tion­nel. Ses dis­po­si­tions sui­vront les nou­velles règles de l’OCDE et les met­tront en œuvre pour la Suisse. Ensuite, une loi devra être adop­tée selon la pro­cé­dure ordi­naire pour rem­pla­cer l’or­don­nance tem­po­raire.

eco­no­mie­suisse suit de près le dos­sier et éva­luera le pro­jet du point de l’éco­no­mie dans son ensemble à l’is­sue d’une consul­ta­tion express des orga­ni­sa­tions membres.