London Finanzdistrikt

La pro­lon­ga­tion de l'ac­cord sur la mobi­lité des ser­vices CH-UK apporte une impor­tante sécu­rité juri­dique

L'ac­cord bila­té­ral entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobi­lité des pres­ta­taires de ser­vices aurait dû expi­rer à la fin de l'an­née 2022. Aujour­d'hui, les deux pays ont informé qu'ils avaient pro­longé l'ac­cord de trois années sup­plé­men­taires. En outre, l'ac­cès au mar­ché bri­tan­nique a été sim­pli­fié, notam­ment pour les pres­ta­taires de ser­vices diplô­més du sys­tème suisse de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle. eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion.

Pour pal­lier la sup­pres­sion de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit, les deux pays ont conclu en 2020 un accord glo­bal mais limité dans le temps sur la mobi­lité des ser­vices (Ser­vices Mobi­lity Agree­ment, SMA). Il pré­voit que la Suisse pour­suive la pro­cé­dure d'an­nonce connue jus­qu'à 90 jours par an pour les pres­ta­taires de ser­vices du Royaume-Uni - par exemple les conseillers finan­ciers, les archi­tectes ou les spé­cia­listes TIC. Du côté du Royaume-Uni, il existe des enga­ge­ments en matière d'ac­cès au mar­ché dans plus de 30 sec­teurs de ser­vices. D'autres condi­tions pré­fé­ren­tielles y sont liées (par ex. pas d'exa­men des besoins éco­no­miques, pas de preuve de maî­trise de la langue anglaise). Pour l'éco­no­mie, l'ac­cord est d'une grande impor­tance.

Sécu­rité juri­dique et amé­lio­ra­tion sur des points impor­tants 

Le fait que cet accord fruc­tueux soit main­te­nant pro­longé de trois années sup­plé­men­taires est impor­tant et réjouis­sant. Son expi­ra­tion aurait entraîné de lourdes charges admi­nis­tra­tives pour les ingé­nieurs suisses tra­vaillant sur des pro­jets au Royaume-Uni ou pour les infor­ma­ti­ciens bri­tan­niques tra­vaillant sur des pro­jets en Suisse. Il aurait été encore mieux de renon­cer com­plè­te­ment à une date d'ex­pi­ra­tion fixe. 

L'ac­cès au Royaume-Uni pour les pres­ta­taires de ser­vices suisses titu­laires de diplômes pro­fes­sion­nels a été amé­lioré sur le plan maté­riel. Ainsi, les pres­ta­taires de ser­vices titu­laires de diplômes de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle supé­rieure (p. ex. Écoles supé­rieures) ont désor­mais éga­le­ment accès au mar­ché bri­tan­nique. Pour l'éco­no­mie, il est impor­tant que les deux par­ties s'ef­forcent d'élar­gir conti­nuel­le­ment les recon­nais­sances mutuelles des qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles.

Des par­te­naires impor­tants dans le com­merce des ser­vices

Avec un volume de plus de 23 mil­liards de francs (2021), la Suisse et le Royaume-Uni sont étroi­te­ment liés dans le com­merce bila­té­ral des ser­vices. Une base contrac­tuelle stable et orien­tée vers l'ave­nir est essen­tielle à cet égard. Dans ce contexte, la conclu­sion d'un accord glo­bal sur les ser­vices finan­ciers dans les pro­chains mois sera éga­le­ment d'une grande impor­tance.