La prolongation de l'accord sur la mobilité des services CH-UK apporte une importante sécurité juridique
L'accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des prestataires de services aurait dû expirer à la fin de l'année 2022. Aujourd'hui, les deux pays ont informé qu'ils avaient prolongé l'accord de trois années supplémentaires. En outre, l'accès au marché britannique a été simplifié, notamment pour les prestataires de services diplômés du système suisse de formation professionnelle. economiesuisse salue cette décision.
Pour pallier la suppression de la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit, les deux pays ont conclu en 2020 un accord global mais limité dans le temps sur la mobilité des services (Services Mobility Agreement, SMA). Il prévoit que la Suisse poursuive la procédure d'annonce connue jusqu'à 90 jours par an pour les prestataires de services du Royaume-Uni - par exemple les conseillers financiers, les architectes ou les spécialistes TIC. Du côté du Royaume-Uni, il existe des engagements en matière d'accès au marché dans plus de 30 secteurs de services. D'autres conditions préférentielles y sont liées (par ex. pas d'examen des besoins économiques, pas de preuve de maîtrise de la langue anglaise). Pour l'économie, l'accord est d'une grande importance.
Sécurité juridique et amélioration sur des points importants
Le fait que cet accord fructueux soit maintenant prolongé de trois années supplémentaires est important et réjouissant. Son expiration aurait entraîné de lourdes charges administratives pour les ingénieurs suisses travaillant sur des projets au Royaume-Uni ou pour les informaticiens britanniques travaillant sur des projets en Suisse. Il aurait été encore mieux de renoncer complètement à une date d'expiration fixe.
L'accès au Royaume-Uni pour les prestataires de services suisses titulaires de diplômes professionnels a été amélioré sur le plan matériel. Ainsi, les prestataires de services titulaires de diplômes de formation professionnelle supérieure (p. ex. Écoles supérieures) ont désormais également accès au marché britannique. Pour l'économie, il est important que les deux parties s'efforcent d'élargir continuellement les reconnaissances mutuelles des qualifications professionnelles.
Des partenaires importants dans le commerce des services
Avec un volume de plus de 23 milliards de francs (2021), la Suisse et le Royaume-Uni sont étroitement liés dans le commerce bilatéral des services. Une base contractuelle stable et orientée vers l'avenir est essentielle à cet égard. Dans ce contexte, la conclusion d'un accord global sur les services financiers dans les prochains mois sera également d'une grande importance.
