Impo­si­tion selon la dépense: garan­tir l’at­trac­ti­vité fis­cale

​En Suisse, en 2008, les quelque 5000 per­sonnes impo­sées selon leur « train de vie» ont payé plus de 570 mil­lions de francs d’im­pôts. Des esti­ma­tions réa­li­sées par l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions (AFC) montrent que 22‘000 emplois dépendent direc­te­ment et indi­rec­te­ment de l’im­po­si­tion selon la dépense. Mal­gré son impor­tante éco­no­mique, cette forme d’im­po­si­tion a été la cible depuis quelques années de cri­tiques récur­rentes. On notera tou­te­fois que ces cri­tiques concer­nant notre fis­ca­lité ne pro­viennent cette fois pas de l’étran­ger (où des formes d’im­po­si­tion com­pa­rables, voire plus favo­rables existent), mais de notre propre pays. Ainsi, plu­sieurs pro­po­si­tions de sup­pres­sion de l’im­po­si­tion selon la dépense ont été dépo­sées tant au niveau fédé­ral que dans les can­tons.  

Sou­tien à l’ob­jec­tif géné­ral
Dans ce cadre géné­ral, il faut saluer le pro­jet du Conseil fédé­ral, qui vise à ren­for­cer l’ac­cep­ta­tion de cette forme d‘impôt aux yeux de l’opi­nion publique tout en tenant compte de l’at­trac­ti­vité de notre sys­tème fis­cal. eco­no­mie­suisse sou­tient ainsi l’ob­jec­tif géné­ral du pro­jet de la révi­sion sur l’im­po­si­tion d’après la dépense. En par­ti­cu­lier, l’ins­ti­tu­tion d’une assiette fis­cale mini­male de 400‘000 francs dans le cadre de l’im­pôt fédé­ral direct (IFD) est-elle assez lar­ge­ment sou­te­nue par nos membres, même si cer­tains l’es­timent trop éle­vée. De même, la volonté de pré­ser­ver l’au­to­no­mie des can­tons dans la fixa­tion d’un mon­tant mini­mal pour l’im­po­si­tion can­to­nale est-elle éga­le­ment jugée posi­ti­ve­ment.

Evi­ter les risques d’une hyper­cor­rec­tion
Une par­tie de nos membres ont exprimé leur désac­cord à pro­pos du relè­ve­ment à 7 du mul­ti­pli­ca­teur de la valeur loca­tive ou du loyer dans le cadre du cal­cul de la dépense. A leurs yeux, ce relè­ve­ment n’est aucu­ne­ment jus­ti­fié du point de vue éco­no­mique. Il pro­dui­rait, selon la situa­tion immo­bi­lière, des hausses d’im­pôts trop impor­tantes. La fixa­tion d’une assiette d’im­po­si­tion mini­male (400'000 francs) dans le cadre de l’IFD contri­bue à écar­ter le risque de charges fis­cales trop basses. Une cor­rec­tion exa­gé­rée du sys­tème pour­rait accroître le risque de départ de cer­tains contri­buables, ce qui serait en contra­dic­tion avec la volonté de main­te­nir cette forme d’im­po­si­tion.
 
Autres pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tions
En rai­son des spé­ci­fi­ci­tés des can­tons et du fait qu’ils ne sont pas tous concer­nés au même degré par les modi­fi­ca­tions pro­po­sées, il convient de leur accor­der une bonne marge de flexi­bi­lité dans la mise en oeuvre de la loi révi­sée. Il faut aussi main­te­nir, pour les Suisses de retour de l’étran­ger, la pos­si­bi­lité de deman­der, durant l’an­née en cours, à être mis au béné­fice de l’im­po­si­tion selon la dépense. Enfin, il s’agira de prê­ter une atten­tion suf­fi­sante à la durée des dis­po­si­tions tran­si­toires et à la mise en vigueur simul­ta­née de la loi révi­sée au niveau de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons.

Réponse à la consul­ta­tion (en alle­mand)