Imposition selon la dépense: garantir l’attractivité fiscale
La compétitivité du système fiscal suisse doit être garantie. Cet objectif est aussi valable dans le cadre de la concurrence fiscale portant sur la présence dans notre pays de personnes physiques mobiles et disposant de bons revenus. economiesuisse soutient donc le Conseil fédéral dans son intention d’améliorer l’application de l’imposition selon la dépense afin d’en améliorer l’acceptation. Les corrections proposées ne doivent toutefois pas affaiblir l’attractivité de cette forme d’imposition.
En Suisse, en 2008, les quelque 5000 personnes imposées selon leur « train de vie» ont payé plus de 570 millions de francs d’impôts. Des estimations réalisées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) montrent que 22‘000 emplois dépendent directement et indirectement de l’imposition selon la dépense. Malgré son importante économique, cette forme d’imposition a été la cible depuis quelques années de critiques récurrentes. On notera toutefois que ces critiques concernant notre fiscalité ne proviennent cette fois pas de l’étranger (où des formes d’imposition comparables, voire plus favorables existent), mais de notre propre pays. Ainsi, plusieurs propositions de suppression de l’imposition selon la dépense ont été déposées tant au niveau fédéral que dans les cantons.
Soutien à l’objectif général
Dans ce cadre général, il faut saluer le projet du Conseil fédéral, qui vise à renforcer l’acceptation de cette forme d‘impôt aux yeux de l’opinion publique tout en tenant compte de l’attractivité de notre système fiscal. economiesuisse soutient ainsi l’objectif général du projet de la révision sur l’imposition d’après la dépense. En particulier, l’institution d’une assiette fiscale minimale de 400‘000 francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct (IFD) est-elle assez largement soutenue par nos membres, même si certains l’estiment trop élevée. De même, la volonté de préserver l’autonomie des cantons dans la fixation d’un montant minimal pour l’imposition cantonale est-elle également jugée positivement.
Eviter les risques d’une hypercorrection
Une partie de nos membres ont exprimé leur désaccord à propos du relèvement à 7 du multiplicateur de la valeur locative ou du loyer dans le cadre du calcul de la dépense. A leurs yeux, ce relèvement n’est aucunement justifié du point de vue économique. Il produirait, selon la situation immobilière, des hausses d’impôts trop importantes. La fixation d’une assiette d’imposition minimale (400'000 francs) dans le cadre de l’IFD contribue à écarter le risque de charges fiscales trop basses. Une correction exagérée du système pourrait accroître le risque de départ de certains contribuables, ce qui serait en contradiction avec la volonté de maintenir cette forme d’imposition.
Autres propositions de modifications
En raison des spécificités des cantons et du fait qu’ils ne sont pas tous concernés au même degré par les modifications proposées, il convient de leur accorder une bonne marge de flexibilité dans la mise en oeuvre de la loi révisée. Il faut aussi maintenir, pour les Suisses de retour de l’étranger, la possibilité de demander, durant l’année en cours, à être mis au bénéfice de l’imposition selon la dépense. Enfin, il s’agira de prêter une attention suffisante à la durée des dispositions transitoires et à la mise en vigueur simultanée de la loi révisée au niveau de la Confédération et des cantons.
Réponse à la consultation (en allemand)
Soutien à l’objectif général
Dans ce cadre général, il faut saluer le projet du Conseil fédéral, qui vise à renforcer l’acceptation de cette forme d‘impôt aux yeux de l’opinion publique tout en tenant compte de l’attractivité de notre système fiscal. economiesuisse soutient ainsi l’objectif général du projet de la révision sur l’imposition d’après la dépense. En particulier, l’institution d’une assiette fiscale minimale de 400‘000 francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct (IFD) est-elle assez largement soutenue par nos membres, même si certains l’estiment trop élevée. De même, la volonté de préserver l’autonomie des cantons dans la fixation d’un montant minimal pour l’imposition cantonale est-elle également jugée positivement.
Eviter les risques d’une hypercorrection
Une partie de nos membres ont exprimé leur désaccord à propos du relèvement à 7 du multiplicateur de la valeur locative ou du loyer dans le cadre du calcul de la dépense. A leurs yeux, ce relèvement n’est aucunement justifié du point de vue économique. Il produirait, selon la situation immobilière, des hausses d’impôts trop importantes. La fixation d’une assiette d’imposition minimale (400'000 francs) dans le cadre de l’IFD contribue à écarter le risque de charges fiscales trop basses. Une correction exagérée du système pourrait accroître le risque de départ de certains contribuables, ce qui serait en contradiction avec la volonté de maintenir cette forme d’imposition.
Autres propositions de modifications
En raison des spécificités des cantons et du fait qu’ils ne sont pas tous concernés au même degré par les modifications proposées, il convient de leur accorder une bonne marge de flexibilité dans la mise en oeuvre de la loi révisée. Il faut aussi maintenir, pour les Suisses de retour de l’étranger, la possibilité de demander, durant l’année en cours, à être mis au bénéfice de l’imposition selon la dépense. Enfin, il s’agira de prêter une attention suffisante à la durée des dispositions transitoires et à la mise en vigueur simultanée de la loi révisée au niveau de la Confédération et des cantons.
Réponse à la consultation (en allemand)
