Frau nimmt Ordner aus Regal

Assis­tance admi­nis­tra­tive et conven­tions de double impo­si­tion : une pro­po­si­tion sur­pre­nante

Lors­qu’elle avait exa­miné la déci­sion de la Suisse, en mars 2009, de recon­naître les stan­dards de l’OCDE en matière d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive en matière fis­cale, la Fédé­ra­tion suisse des entre­prises avait placé au pre­mier plan de ses pré­oc­cu­pa­tions l’in­té­rêt de l’en­semble de la place éco­no­mique. Elle avait aussi sou­li­gné qu’il ne pou­vait être ques­tion d’af­fai­blir la place finan­cière suisse par rap­port à d’autres concur­rents. C’est à l’aune de ces élé­ments qu’il s’agit désor­mais d’éva­luer la pro­po­si­tion d’adap­ta­tion for­mu­lée par le Conseil fédé­ral

Le Conseil fédé­ral pré­voit une adap­ta­tion des condi­tions de l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive en matière fis­cale. D’autres moyens d’iden­ti­fi­ca­tion que le nom du contri­buable et du déten­teur de l’in­for­ma­tion, à savoir la banque, doivent éga­le­ment pou­voir être admis à titre excep­tion­nel. Ainsi, un numéro de compte ban­caire et d’autres ren­sei­gne­ments devraient aussi per­mettre d’iden­ti­fier un client, à condi­tion que la  « pêche aux ren­sei­gne­ments » reste pros­crite. Dans le cas des conven­tions de double impo­si­tion (CDI) déjà signées, ces nou­velles dis­po­si­tions doivent pou­voir être pré­ci­sées par le biais d’une pro­cé­dure amiable ou par celui d’un échange de notes diplo­ma­tiques. En ce qui concerne les dix conven­tions devant être exa­mi­nées par le Par­le­ment, le Conseil fédé­ral a déposé, auprès de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil natio­nal (CER-N), des pro­po­si­tions de nou­vel exa­men et de reprise des dis­po­si­tions sur l’en­traide admi­nis­tra­tive. Ces adap­ta­tions sont moti­vées par le risque d’une récep­tion néga­tive du dis­po­si­tif suisse par les pairs du Forum mon­dial de l’OCDE.  

Sachant que l’OCDE avait com­menté favo­ra­ble­ment la conclu­sion d’une série de CDI entre la Suisse et des États par­te­naires en vue de la reprise des stan­dards de l’OCDE sur l’en­traide judi­ciaire en matière fis­cale, les cri­tiques que semble for­mu­ler le Forum mon­dial sus­citent l’éton­ne­ment. Pour eco­no­mie­suisse, il est essen­tiel de défendre au mieux les inté­rêts de l’in­dus­trie, des ser­vices et de la place finan­cière. Dans cette optique, il importe, d’une part, d’évi­ter une nou­velle ins­crip­tion de la Suisse sur une liste grise ou noire. D’autre part, il faut aussi empê­cher que la place finan­cière suisse cède du ter­rain par rap­port aux places concur­rentes et que la pro­tec­tion de la sphère pri­vée connaisse une éro­sion sup­plé­men­taire. L’éco­no­mie rejette tou­jours fer­me­ment d’éven­tuelles adap­ta­tions dans le sens d’un échange auto­ma­tique d’in­for­ma­tions et d’en­quêtes explo­ra­toires (« fishing expe­di­tions »). Il est éton­nant que le Conseil fédé­ral décide de pro­cé­der à des adap­ta­tions concrètes des CDI sur la base d’une éva­lua­tion inter­mé­diaire de l’OCDE. Au lieu de faire des conces­sions à la hâte, il convient de pro­cé­der à une ana­lyse appro­fon­die.