PF 17 doit maintenir l'attractivité fiscale

economiesuisse soutient le concept général du PF17, avec l’abolition des régimes fiscaux cantonaux, l’introduction de régimes spéciaux acceptés au niveau international, l’adaptation de la péréquation financière et une compensation financière entre les niveaux étatiques. Ces éléments clés font partie d’un ensemble cohérent garantissant la compétitivité fiscale. Cet objectif ne pourra être atteint en divisant le projet ou en en retirant des parties essentielles.

La discussion politique autour du PF17 est dominée par la « compensation financière » à court terme et la « répartition des charges », des thèmes rarement abordés dans le contexte d’autres investissements importants, p. ex. dans la formation ou l’infrastructure. economiesuisse a pris position à ce sujet dans son communiqué de presse du 20 novembre 2017. Dans le cas des investissements, c’est généralement l’effet sur le long terme qui figure au premier plan. L’expérience de la Suisse montre de façon exemplaire que la compétitivité fiscale est payante en termes d’essor économique, mais aussi du point de vue financier. Dans notre pays, les recettes générées par l’imposition des entreprises croissent bien plus vite que les impôts versés par les ménages. Ces apports sont très intéressants, même en comparaison internationale (en Suisse, les entreprises contribuent plus fortement au financement de l’État que dans la plupart des pays européens). D’ici 2021, la Confédération table sur un excédent des recettes provenant des impôts sur les sociétés de plus de 2 milliards de francs. Ces prévisions ne se réaliseront qu’à la condition que la Suisse conserve sa compétitivité fiscale.

Les instruments fiscaux spéciaux réduisent le coût de la réforme

Au niveau international, les instruments fiscaux ciblés conservent toute leur importance. Les régimes spéciaux permettent d’assurer des conditions attrayantes dans les domaines clés tout en limitant les coûts induits par rapport à une baisse du taux d’imposition sur le bénéfice. Dès lors, economiesuisse invite à rendre accessibles aux cantons tous les régimes spéciaux pratiqués – et internationalement acceptés - par les places économiques concurrentes.

La « déduction pour un financement sûr » en fait partie. Contrairement à la RIE III, la déduction serait seulement introduite à titre facultatif pour les cantons. Le fait d’y renoncer sur le plan fédéral est une concession en réponse au rejet de la réforme de la RIE III. En effet, cette déduction améliore clairement la neutralité en matière de financement, elle renforce les incitations à investir, assure l’attrait de la Suisse pour les sociétés de financement et elle est profitable pour la Confédération en termes de recettes.

Des conditions concurrentielles pour l’innovation

Le projet fiscal comprend par ailleurs des régimes spéciaux attractifs pour la recherche et le développement. Mais il faut veiller à ne pas imposer aux cantons des limites encore plus strictes que celles prévues par les exigences internationales ou pratiquées à l’étranger.

Le Conseil fédéral prévoit, par exemple, d’imposer les entreprises au moment où elles accèdent à la patent box, alors que ni les normes internationales ni la pratique à l’étranger ne connaissent un tel obstacle. Cette restriction remettrait en question l’utilisation de l’outil pour des entreprises fortement axées sur la recherche. economiesuisse appelle donc de ses vœux une solution plus mesurée, à définir au niveau cantonal, pour l’accès à la box.

Le Conseil fédéral veut également fixer une limite à l’allégement prévu dans la patent box qui va au-delà des exigences internationales (« Swiss finish »). Les bénéfices réalisés grâce aux brevets seraient alors plus lourdement imposés en Suisse que dans les pays concurrents. Dans la mesure où la patent box tombe de toute façon sous le coup de la limitation globale des allègements, economiesuisse demande de renoncer à une double restriction.

Réponse à la consultation (partie générale en français, réponses détaillées au questionnaires en allemand)