Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

economiesuisse prend position sur la révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA).

L’objectif principal de la révision est de lutter contre le piratage. economiesuisse soutient une protection efficace des droits de la propriété intellectuelle et donc des droits d’auteur. Cela dit, les mesures ne doivent pas être excessives. Il s’agit de combler les lacunes de la lutte contre les atteintes aux droits d’auteur sur Internet, en évaluant minutieusement les intérêts légitimes de tous les acteurs concernés. Les mesures proposées dans l’avant-projet sont en grande partie contraires à l’usage, compliquées et onéreuses. Aussi l’organisation les considère-t-elle disproportionnées et peu judicieuses pour endiguer le piratage. economiesuisse refuse les mesures dans leur forme actuelle et demande leur révision en profondeur sur la base des considérations qui suivent. Dans le domaine de la gestion des droits d’auteur, l’économie a besoin de solutions simples à mettre en œuvre, pragmatiques et constructives. Du point de vue de l’économie dans son ensemble, le bon fonctionnement d’Internet en tant qu’infrastructure centrale de l'économie et de la société de l’information est prioritaire.

D’une manière générale, economiesuisse regrette que l’avant-projet aille au-delà des recommandations du groupe de travail AGUR 12 sur plusieurs points – notamment sur des points pour lesquels les participants au groupe de travail avaient conclu un accord de principe.

L’organisation salue en revanche explicitement les réglementations concernant la suppression de l’imposition multiple sur des supports vierges, l’utilisation d'œuvres orphelines ainsi que l’utilisation d’œuvres à des fins scientifiques.