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| | 17.05.2013 – Fiscalité des entreprises (communiqué) | | | Réforme vitale et signal important pour la place économique | | | La place économique suisse affronte d’importants défis. La concurrence fiscale internationale devient de plus en plus agressive. Dans le même temps, des régimes fiscaux cantonaux qui ont fait leurs preuves sont la cible de pressions. economiesuisse salue la volonté de la Confédération et des cantons de chercher des solutions pour renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse et d’apporter une contribution commune substantielle à cet objectif. Le substrat fiscal et le nombre d’emplois en jeu sont trop importants. Afin de restaurer la nécessaire prévisibilité pour les entreprises concernées, il faut concrétiser aussi rapidement que possible les réformes annoncées, dans leur ampleur et leurs modalités, au niveau de la Confédération et des cantons concernés. pdf |
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| | 17.05.2013 – Fiscalité des personnes physiques, Fiscalité des entreprises (communiqué) | | | Non à une réforme de la fiscalité successorale | | | La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) s’est prononcée très clairement le 17 mai 2013 contre l’initiative relative à un impôt sur les successions. economiesuisse rejette aussi résolument cette proposition qui affaiblit les entreprises familiales, empiète sur les compétences des cantons et ne résout pas les problèmes structurels de l’AVS. L’initiative pour un impôt sur les successions doit être soumise à votation sans contre-projet. pdf |
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| | 17.05.2013 – Fiscalité des entreprises (Commentaire) | | | Imposition des entreprises : éviter la politique de l’autruche | | | La symbiose fructueuse entre PME locales et multinationales contribue largement au succès économique, supérieur à la moyenne, de la Suisse. La plupart des entreprises actives à l’échelle mondiale sont interconnectées mondialement et très mobiles. Lire » |
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| | 17.04.2013 – TVA (dossierpolitique) | | | Taxe sur la valeur ajoutée : le taux unique reste la meilleure solution | | | La TVA est actuellement sur la scène politique sous trois éclairages différents : avec l’initiative de Gastrosuisse, le modèle à deux taux (projet remanié) et la prolongation du taux spécial pour les prestations d’hébergement. L’initiative de Gastrosuisse vise à soumettre au taux réduit les prestations de la restauration. Le modèle à deux taux en fait de même, en lui ajoutant les prestations d’hébergement. Ce taux réduit devrait par la suite être revu à la hausse. Les deux projets doivent être présentés au souverain. Indépendamment de cela, il est prévu de prolonger jusqu’en 2017 le taux spécial pour l’hôtellerie. Ce dossierpolitique présente ces trois projets et leur oppose la position de principe d’economiesuisse : une simplification en profondeur est le seul moyen d’obtenir une taxe sur la valeur ajoutée équitable et économique. pdf |
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| | 28.03.2013 – Concurrence fiscale intercantonale, Questions fiscales internationales, Fiscalité des entreprises (Commentaire) | | | Pression allégée dans le différend fiscal avec l’UE | | | En décembre dernier, l’Union européenne a fait un cadeau empoisonné à la Suisse : en raison de régimes fiscaux cantonaux jugés nuisibles sous l’angle de la concurrence, elle appelait à inscrire la Suisse sur une liste noire dans toute l’Europe. Dans le même temps, l’UE passait elle-même sous silence les nombreuses réglementations fiscales spéciales et exceptions appliquées sur son propre territoire. Lire » |
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| | 26.03.2013 – Session, Fiscalité: autres documents et articles généraux, Généralités Réglementation (session parlementaire) | | | Compte rendu de la 3e semaine de la session de printemps | | | La réorientation de la politique agricole décidée encouragera l’innovation dans le secteur agroalimentaire, ce qui renforcera la compétitivité de l’agriculture. Il importe de poursuivre l’objectif du libre-échange agroalimentaire avec l’UE. En lien avec l’introduction du principe de l’apport en capital, les recettes supplémentaires découlant de l’implantation de nouvelles entreprises ont compensé les pertes de recettes liées au changement de système. Les forces politiques devraient désormais se concentrer sur les questions réellement urgentes dans le domaine de l’imposition des entreprises. Les grandes lignes de la prochaine réforme devront être connues d’ici à l’été. economiesuisse est ouverte à une modernisation du droit des cartels qui s’appuie sur des principes économiques et de l’État de droit adéquats. pdf |
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| | 18.03.2013 – Fiscalité: autres documents et articles généraux, Questions fiscales internationales, Fiscalité des entreprises (consultation) | | | Accord entre la Suisse et les États-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA | | | Sachant que l’accord FATCA entrera en vigueur le 1er janvier 2014 même si la Suisse ne l’accepte pas expressément, economiesuisse soutient l’accord FATCA négocié selon le modèle 2. Celui-ci permettra de réduire substantiellement les coûts de mise en œuvre au sein des établissements financiers. L’accord prévoit en outre des concessions (des exceptions pour des banques régionales et en matière de prévoyance vieillesse, par exemple) pour la Suisse, ce qu’economiesuisse salue. pdf |
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| | 14.03.2013 – Fiscalité des entreprises, Finances publiques (article) | | | Principe de l’apport en capital : le moment est venu de regarder vers l’avant | | | La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) exige par la voie d’une motion de compenser les pertes de recettes fiscales induites par le principe de l’apport en capital (PAC), introduit en 2011 dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises II. Le PAC a provoqué une faible baisse des recettes, mais il a aussi entraîné des effets positifs, comme le montre une évaluation récente. Le moment est venu de se concentrer sur les vrais problèmes. Lire » |
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| | 11.03.2013 – Session, Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Fiscalité: autres documents et articles généraux (session parlementaire) | | | Compte rendu de la 1ère semaine de la session de printemps | | Dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, les Chambres seraient bien inspirées de refuser l’augmentation des ressources demandée (160 millions par an). Les contributions de transition sont importantes pour atténuer les effets induits par le changement de système. Il faut toutefois renoncer à fixer un plafond annuel pour ces contributions. La réintroduction du gel des admissions préconisée par le Conseil national discrimine les jeunes médecins et nuit à l’offre de soins. Instaurer des privilèges étatiques n’est pas le bon moyen d’encourager la médecine de famille. L’orientation du plan d’action
« Recherche énergétique suisse coordonnée » est juste. Augmenter les ressources consacrées à la recherche énergétique au sein des EPF est judicieux. pdf |
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| | 08.03.2013 – Généralités Energie et environnement, Taxation de l'énergie, Fiscalité: autres documents et articles généraux (Commentaire) | | | Mettons le tournant énergétique sur les bons rails | | | Le 3 mars, la population bernoise a refusé l’initiative populaire cantonale « Berne renouvelable » ainsi que le contre-projet du gouvernement et du Parlement. Ce vote clair des Bernois ne doit pas être considéré comme un refus d’utiliser les énergies renouvelables. Ce sont les restrictions radicales de la liberté de choisir et d’agir dans le domaine énergétique ainsi que des coûts élevés et inconnus qu’ils n’ont pas apprécié. Le tournant énergétique doit rester abordable. Lire » |
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| | 01.03.2013 – Fiscalité: autres documents et articles généraux (article) | | | Part de l’impôt suisse sur les bénéfices : dans la moyenne internationale | | | La nouvelle édition de la Comparaison internationale des charges fiscales de l’AFC montre que la Suisse ne se caractérise pas par des impôts particulièrement bas. La part des recettes fiscales provenant de l’imposition des bénéfices se situe dans la moyenne. Notre pays se trouve même nettement au-dessus de la moyenne internationale en ce qui concerne l’impôt à la source, l’impôt sur la fortune et les impôts directs. Lire » |
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| | 20.02.2013 – Fiscalité des personnes physiques, Fiscalité: autres documents et articles généraux (article) | | | Imposition forfaitaire : un durcissement utile plutôt qu’une abolition dommageable | | | Quelques mois après le dépôt de l’initiative populaire lancée par La Gauche qui réclame l’abolition de l’imposition d’après la dépense, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la législation plus restrictive dès l’an prochain en deux étapes. Le durcissement de la législation fédérale doit permettre d’améliorer l’acceptation de cette forme particulière de taxation. La nouvelle loi va dans le même sens que les décisions prises par plusieurs cantons ces dernières années. economiesuisse soutient ce processus et s’oppose à l’abolition de l’impôt d’après la dépense. Lire » |
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