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Réglementation
La protection de la liberté d'entreprendre doit être à la base de toute analyse des projets législatifs visant à assurer la transparence et la sécurité juridique. Le perfectionnisme et la tentation de parer à tous les risques sont sources de réglementations excessives et nuisibles, en particulier dans le droit des sociétés et de la lutte contre le blanchiment d’argent.
19.06.2015 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article)
Nouvelle publication : Responsabilité sociale des entreprises
​La responsabilité sociale des entreprises (RSE) fait de plus en plus parler d’elle. Une nouvelle publication définit ce concept du point de vue des milieux économiques. Comment les entreprises s’engagent-elles dans ce domaine, comment l’État soutient ces démarches à l’heure actuelle et quelles en sont les limites ? Des exemples pratiques illustrent le propos et mettent en relief ce tour d’horizon de la RSE en Suisse.

Lien vers la brochure

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18.06.2015 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (brochure)
Brochure sur la responsabilité sociale des entreprises - le point de vue des entreprises
​Les entreprises exercent leur responsabilité sociale (RSE) différemment selon leur taille, leur secteur d’activités et les marchés sur lesquels elles évoluent. Toutefois, une conduite des affaires responsable comporte toujours les mêmes éléments. pdf
01.06.2015 – Généralités Réglementation (dossierpolitique)
Prévention ou censure ? Les interdictions publicitaires entravent la concurrence
​Sans publicité, pas d’économie de marché. La communication commerciale fait le lien entre l’offre et la demande et permet de différencier les produits et les prestations. Elle est le fondement même d’une concurrence efficace. Depuis plusieurs années se dessine cependant une fâcheuse tendance à toujours plus de prescriptions et interdictions publicitaires. Au nom de la protection de la santé ou d’autres objectifs, l’État restreint souvent la liberté de la publicité par des réglementations injustifiées et excessives. Autant de mesures qui expriment une volonté plus générale de juguler par des lois les phénomènes sociaux jugés indésirables. Une telle législation prohibitive aux accents moralisateurs est inutile : elle place les consommateurs sous tutelle et nuit à l’économie nationale. Toute atteinte à la liberté de la publicité doit impérativement se limiter au strict minimum. Les solutions d’autorégulation des branches et associations sont toujours préférables aux interdictions et à une bureaucratie coûteuse. pdf
29.05.2015 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article)
Renforcement du réseau Global Compact en Suisse
À partir du 1er août 2015, Antonio Hautle occupera le nouveau poste de Senior Programme Leader au sein du réseau suisse du Pacte mondial (Global Compact Network Switzerland, GCNS). Le GCNS a récemment conclu un accord de partenariat public-privé avec la Confédération suisse afin de renforcer son rôle et de contribuer activement au dialogue en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le renforcement du réseau est un élément important des activités de la Confédération dans ce domaine.​ Lire »
29.05.2015 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (Commentaire)
La « démocratie des actionnaires », seulement si elle produit le bon résultat ?
​Unanimement célébrée, la « démocratie des actionnaires » est vue comme la solution miracle pour éviter les abus en tous genres. Le Conseil fédéral a donc décidé de lui donner de l’ampleur à l’occasion d’une révision du droit de la société anonyme superflue. Ce zèle réglementaire, conjugué à l’introduction d’une « obligation de vote » maladroite pervertit toutefois le but poursuivi. La démocratie des actionnaires en sortirait à la fois transfigurée et distordue. Lire »
11.05.2015 – Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation (consultation)
Communication concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile
​economiesuisse critique la décision de la COMCO en faveur du maintien de l’essentiel de la communication dans le domaine de la distribution automobile (CommAuto) et en défaveur d’une harmonisation du droit helvétique avec le droit européen. L’organisation souhaite que la CommAuto révisée s’approche nettement plus de la réglementation en vigueur au sein de l’UE/EEE. Il n’y a aucune raison que le marché automobile suisse soit traité différemment des marchés des pays voisins. pdf
01.05.2015 – Généralités Réglementation, Télécommunications / informatique (article)
Nouvelles recommandations d’ICC pour la sécurité sur Internet
​Les technologies de l’information actuelles offrent de nombreuses possibilités aux par-ticuliers comme aux entreprises mais elles comportent également de nouveaux dangers. Sans Internet, les entreprises sont rapidement paralysées. Il est d’autant plus important de prendre des mesures de sécurité à titre préventif. La Chambre de commerce interna-tionale (ICC) publie un manuel pratique, le « Cyber Security Guide », à l’intention des entreprises soucieuses de mettre en place des mesures de sécurité et de se prémunir contre les dangers de la cybercriminalité. Lire »
13.04.2015 – Réglementation des marchés financiers (dossierpolitique)
Marché financier : une réglementation modérée plutôt qu’une réorganisation complète
​La place financière joue un rôle important pour la Suisse. Elle figure parmi les plus performantes au monde à bien des égards et contribue de manière significative à la création de valeur et à la prospérité de la population. Un marché des capitaux libre et transparent revêt donc une importance cruciale. À la suite des réflexions suscitées par la crise financière, le Conseil fédéral propose maintenant une révision en profondeur : il veut abroger les lois existantes et transférer leur contenu dans de nouveaux textes. De nombreuses nouvelles dispositions y seraient ajoutées. Une telle réorganisation complète est extrêmement risquée. Aujourd’hui, aucun autre domaine n’est aussi fortement réglementé que le marché financier : cette réglementation est justifiée jusqu’à un certain point et même nécessaire. Il faut cependant ystématiquement s’assurer de la légitimité des ingérences de l’État et des réglementations. pdf
08.04.2015 – Réglementation des marchés financiers (consultation)
Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA)
economiesuisse soutient la mise en œuvre adaptée aux besoins de la législation sur le blanchiment d’argent au niveau de l’ordonnance, dès lors qu’elle est nécessaire au vu des récentes adaptations de la loi concernée. D’une manière générale, les adaptations, spécifications et harmonisations avec la nouvelle loi proposées dans l’ordonnance semblent pertinentes et adaptées. Certains points doivent toutefois être clarifiés et précisés. pdf
20.03.2015 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article)
Gestion efficace des arbitrages
​L’arbitrage permet, dans le monde entier et pour de très nombreux usagers, un moyen flexible de régler un litige via un forum neutre et un système uniforme. Les parties peuvent considérablement adapter la procédure à leurs besoins. Cependant, sans une conduite efficace de la procédure, la flexibilité peut entraîner un allongement de cette dernière et entraîner une hausse des coûts. Dans son séminaire consacré à une gestion efficace de l’arbitrage, ICC Switzerland montre comment accélérer les procédures et accroître leur efficacité sans transiger sur l’équité. Lire »
19.03.2015 – Politique en matière de consommation, Concurrence: autres thèmes et articles généraux (consultation)
Révision de l’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC)
​economiesuisse s’oppose résolument à l’adaptation de l’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC) et donc à la baisse du taux d’intérêt maximum. Le durcissement de la réglementation proposé est tel qu’il est impératif d’apporter au préalable la preuve de sa nécessité et d’évaluer les conséquences de la révision. À cet égard, le rapport explicatif du DFJP nous paraît insuffisant. La baisse du taux d’intérêt maximum proposée représenterait une ingérence massive dans la liberté économique, qui manquerait sa cible et aurait un impact négatif sur les particuliers et l’ensemble de l’économie. pdf
17.03.2015 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (communiqué)
« Délai de réflexion constructif » pour la réforme du droit de la S.A.

​economiesuisse demande un délai de réflexion constructif en matière de révision du droit de la société anonyme et rejette le projet dans sa forme actuelle. La place économique fait face à des défis sérieux. Il s’agit d’éviter toute mesure superflue susceptible de renforcer les incertitudes et d’entraîner des coûts élevés du côté des entreprises. Rien ne nous oblige à réviser le droit de la société anonyme maintenant : le projet ne répond à aucune pression ou besoin.

Réponse à la consultation (en allemand)

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Personne de contact
Cécile Rivière
Responsable de projets
cecile.riviere@economiesuisse.ch
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L'excès de réglementation est domma- geable et menace la liberté d'entre- prise.
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