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Fédération des entreprises suisses
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Réglementation
La protection de la liberté d'entreprendre doit être à la base de toute analyse des projets législatifs visant à assurer la transparence et la sécurité juridique. Le perfectionnisme et la tentation de parer à tous les risques sont sources de réglementations excessives et nuisibles, en particulier dans le droit des sociétés et de la lutte contre le blanchiment d’argent.
31.03.2014 – Réglementation des marchés financiers, Généralités Réglementation (consultation)
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
economiesuisse salue l’orientation générale du projet de loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). L’organisation soutient la réglementation de cette infrastructure et du négoce des dérivés dans le respect des normes internationales – seulement aussi loin que le requiert la garantie de l’accès au marché.
 
economiesuisse s’oppose toutefois à toute réglementation excessive et donc à un « Swiss finish ». Cela entraînerait un désavantage concurrentiel aux entreprises suisses.
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31.03.2014 – Politique en matière de consommation, Politique économique: autres thèmes et articles généraux (consultation)
Révision de la législation relative aux denrées alimentaires génétiquement modifiées
​economiesuisse salue la volonté de permettre à l’industrie agroalimentaire de mieux signaler les denrées alimentaires fabriquées sans recours au génie génétique. Malgré certaines faiblesses, le projet de révision proposé peut être soutenu ; aux yeux de l’organisation, il n’est cependant pas absolument indispensable. Plusieurs points posant problèmes sont signalés dans la prise de position. pdf
17.03.2014 – Généralités Réglementation (consultation)
Initiative parlementaire : Publication des mesures de protection des adultes
​economiesuisse salue la proposition du Conseil fédéral visant à compléter les dispositions en matière de protection des adultes. Les modifications proposées faciliteront les clarifications lorsque des mesures de protection de l’adulte ont été prises. Il sera désormais possible de vérifier qu’un partenaire contractuel potentiel jouit de l’exercice de ses droits civils. Le mécanisme proposé s’appuie sur un système éprouvé dont la mise en œuvre génère des charges acceptables. pdf
28.02.2014 – Généralités Réglementation (Commentaire)
Arrêtons de faire des expérimentations
​Après l’initiative sur l’immigration de masse, nous poserons un nouveau jalon de politique économique le 18 mai prochain. L’initiative sur les salaires minimums soumise au vote entend obliger toutes les entreprises suisses à verser un salaire de 22 francs par heure au minimum à tous leurs employés – quelle que soit la branche, la région ou les qualifications des collaborateurs. Parallèlement, en confiant une nouvelle compétence à la Confédération, l’initiative renforce le poids des syndicats et augmente le contrôle étatique des conventions collectives de travail. Le marché du travail libéral de la Suisse et le partenariat social qui a fait ses preuves sont en jeu.  Lire »
16.12.2013 – Généralités Réglementation, Distorsions de concurrence causées par l'État (article)
Coûts des réglementations étatiques : la TVA doit être simplifiée
​Le Conseil fédéral présente pour la première fois une estimation complète des coûts induits par la réglementation étatique et supportés par les entreprises. Le rapport contient de nombreuses mesures et propositions intéressantes pour réduire les coûts par milliards générés par l’État et ses lois, ordonnances et autres réglementations. Lire »
05.12.2013 – Généralités Réglementation (consultation)
Avant-projet en vue de la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
révision souhaitée de la représentation à titre professionnel des créanciers (art. 27 LP). L’organisation soutient l’idée de supprimer la compétence des cantons de régler la représentation professionnelle des créanciers dans les procédures d’exécution forcée et, à la place, d’autoriser la représentation par toute personne ayant l’exercice des droits civils. Ce changement aura le mérite de réduire les coûts des procédures et d’uniformiser un peu plus le marché intérieur et le champ d’exécution, ce qui facilitera la tâche des entreprises actives dans toute la Suisse impliquées dans des procédures d’exécution forcée. pdf
22.11.2013 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article)
economiesuisse salue la mise en œuvre pragmatique de l’initiative Minder
​Un premier pas pour la mise en œuvre de l’initiative Minder a été franchi. La voie proposée par le Conseil fédéral est certes exigeante pour les entreprises, mais praticable. Lire »
15.11.2013 – Réglementation des marchés financiers, Fiscalité des personnes physiques (Commentaire)
On ne change pas les règles du jeu en cours de partie
​En Formule 1, lorsqu’un changement des règles est annoncé en cours de saison pour l’année suivante, cela suscite des prises de tête dans les écuries et des discussions passionnées parmi les spectateurs. Ce qui est vrai pour la course automobile ne l’est pas pour les banques : quand ils débattent de la séparation des activités bancaires, les taux de fonds propres et le « too big to fail », les milieux politiques doivent se souvenir que des prises de tête dans les banques et des clients tendus ne sont pas une combinaison gagnante. Lire »
22.10.2013 – Généralités Réglementation (consultation)
Projets de loi et d’ordonnance sur les résidences secondaires
​economiesuisse salue le projet présenté pour la législation d’exécution relative aux résidences secondaires. Il préserve la sécurité en matière de droit et de planification pour les propriétaires, tout comme la garantie de situation acquise pour les logements régis par l’ancien droit. Certains points doivent cependant encore être clarifiés avant le message au Parlement. pdf
15.10.2013 – Généralités Réglementation (article)
L’économie suisse dit non à l’initiative 1:12
​L’initiative 1:12 est nuisible pour l’économie suisse, et elle concerne l’ensemble des entreprises, du groupe mondial à la plus petite des PME. Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue à Berne, quatre entrepreneurs ont expliqué les conséquences concrètes de ce texte pour l’économie : augmentation de la bureaucratie, hausse des impôts et des cotisations sociales et difficultés en matière de recrutement des talents et des spécialistes seraient autant d’impacts négatifs pour notre prospérité. Lire »
15.10.2013 – Généralités Réglementation (dossier de presse)
L'économie suisse dit non à l'initiative 1:12
​L'initiative 1:12 est nuisible à l'économie suisse. Toutes les entreprises suisses sont concernées, de la grande multinationale à la plus petite des PME. Sous l'égide de l'Union suisse des arts et métiers usam, quatre chefs d'entreprise ont illustré par des exemples concrets les effets qu'aurait cette initiative sur l'économie et la prospérité suisse: une inflation bureaucratique, un surcroît de charges fiscales et la difficulté de recruter des talents et des spécialistes. pdf
11.10.2013 – Généralités Réglementation, Concurrence: autres thèmes et articles généraux (article)
La libre circulation des notaires et des actes authentiques se fait attendre
​economiesuise se félicite de la recommandation émise par la Commission de la concurrence d’introduire la libre circulation des notaires et des actes authentiques. Cela permettra de supprimer des prescriptions inutiles et de renforcer le marché intérieur. Lire »
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Personnes de contact
Carmelo Laganà
Responsable de projets concurrence & réglementation
carmelo.lagana@economiesuisse.ch
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Membre de la direction
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