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Fédération des entreprises suisses
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Réglementation
La protection de la liberté d'entreprendre doit être à la base de toute analyse des projets législatifs visant à assurer la transparence et la sécurité juridique. Le perfectionnisme et la tentation de parer à tous les risques sont sources de réglementations excessives et nuisibles, en particulier dans le droit des sociétés et de la lutte contre le blanchiment d’argent.
17.07.2014 – Généralités Réglementation (consultation)
Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son
​economiesuisse reconnaît la nécessité de légiférer dans le domaine des rayonnements non ionisant, en particulier en ce qui concerne les pointeurs laser. L’organisation considère toutefois qu’il est possible de renoncer à la loi prévue. Celle-ci conduirait à des problèmes de délimitation et des doublons dans une législation sur la sûreté des produits par ailleurs solide. economiesuisse préconise au contraire d’interdire certains produits dangereux dans la législation (ad hoc) existante. pdf
04.07.2014 – Généralités Réglementation (Commentaire)
Les fruits étranges de la réglementation
​Récemment, le conseiller fédéral Alain Berset a proposét d’interdire le versement anticipé des avoirs du 2e pilier. Le citoyen averti n’en croit pas ses oreilles. Les inventeurs du 2e pilier ne cherchaient-ils pas à garantir le niveau de vie grâce aux avoirs mis de côté – peu importe que ceux-ci soient investis dans un bien immobilier destiné à l’usage personnel ou dans des fonds de placement ? Le retrait anticipé ne devait-il pas permettre à de jeunes familles d’acheter une maison ou un appartement ? Le Conseil fédéral aurait-il oublié ces aspects économiques lorsqu’il a envisagé la modification des modalités de retrait ? Lire »
10.06.2014 – Infrastructures: autres thèmes et articles généraux, Aviation, Généralités Réglementation (consultation)
Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit
​La révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit se situe à la croisée des intérêts des agglomérations et de ceux des infrastructures. En effet, les besoins en matière d’aménagement du territoire dans les communes riveraines sont contraires aux besoins de développement des aéroports nationaux suisses. De ce fait, il est nécessaire de peser les intérêts de manière compréhensible et d’instaurer une sécurité juridique à long terme pour les deux camps. Aux yeux de l’organisation, la présente révision ne satisfait pas cette exigence. C’est pourquoi economiesuisse rejette l'assouplissement prévu de l'ordonnance sur la protection contre le bruit. pdf
05.06.2014 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (communiqué)
Lancement de la consultation publique sur la révision du « Code suisse » de gouvernement d’entreprise
Depuis 2002, le « Code suisse » sert de référence en matière de gouvernement d’en­t­reprise et influence considérablement son évolution au sein des en­t­reprises. L’environnement ayant changé, il devient nécessaire d’adapter le Code suisse, révisé une première fois en 2007. economiesuisse prés­ente les propositions d’adaptation et invite les milieux intéressés à s’expri­mer d’ici à la fin juin. pdf
02.06.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (consultation)
Consultation sur la révision de la directive concernant les informations relatives à la Corporate Governance (DCG) de SIX Swiss Exchange
​economiesuisse est fermement opposée à ce que SIX Swiss Exchange introduise en catimini des exigences et des réglementations supplémentaires. Dans la mesure où le législateur laisse une marge de manœuvre, celle-ci doit être préservée – surtout en l’absence d’un besoin réel. Nos membres critiquent surtout le point 6.1.6 DCG. pdf
30.05.2014 – Politique en matière de consommation (Commentaire)
Un régime alimentaire dicté par l’État ? Non, merci.
​Sous prétexte d’introduire un « standard de qualité pour l’industrie agro-alimentaire suisse », des groupements prétendant protéger les consommateurs et le paysage réclament une fois de plus des interventions de l’État. Cela n’augure rien de bon. Un réel problème est en train de se former dans le domaine agroalimentaire. Celui-ci est même tridimensionnel. Premièrement, le lobby des paysans a lancé une initiative parlementaire demandant que les denrées alimentaires soient exclues du principe du Cassis-de-Dijon. En cas d’acceptation, les produits européens qui ne satisfont plus complètement les prescriptions suisses ne pourraient plus être importés. Deuxièmement, l’initiative « Fair food », lancée récemment par les Verts, propose de promouvoir les denrées alimentaires « saines, produites dans le respect de l’environnement et dans des conditions de travail équitables ». Pour ce faire, elle préconise d’ériger des barrières supplémentaires contre les produits qui n’entrent pas dans ce schéma. Et, troisièmement, l’Union suisse des paysans entend lancer, en juillet, une initiative ayant une orientation similaire : cloisonner le marché pour soi-disant maximiser le degré d’auto-approvisionnement. Lire »
18.05.2014 – Généralités Réglementation, Politique économique: autres thèmes et articles généraux (article de presse)
Un non catégorique au salaire minimum: le diktat de l'État sur les salaires définitivement balayé
Les Suisses ne veulent pas de l'ingérence de l'État dans la fixation des salaires. Après le non catégorique à l'ini­tiative 1:12, les citoyens rejettent aussi clairement, par plus de 70% des voix, l'ini­tiative sur les salaires minimums. Les revendications syndicales visant à l'ins­tauration d'un diktat de l'État sur les salaires sont ainsi définitivement balayées. Le rés­ultat de ce scrutin représ­ente aussi un rejet sans équivoque de toute mesure étatique d'encouragement ou de con­train­te in­ter­venant dans la conclusion des conventions collectives de travail. Lire »
18.05.2014 – Généralités Réglementation, Politique économique: autres thèmes et articles généraux (article de presse)
Un non catégorique au salaire minimum: le diktat de l'État sur les salaires définitivement balayé
Les Suisses ne veulent pas de l'ingérence de l'État dans la fixation des salaires. Après le non catégorique à l'ini­tiative 1:12, les citoyens rejettent aussi clairement, par plus de 70% des voix, l'ini­tiative sur les salaires minimums. Les revendications syndicales visant à l'ins­tauration d'un diktat de l'État sur les salaires sont ainsi définitivement balayées. Le rés­ultat de ce scrutin représ­ente aussi un rejet sans équivoque de toute mesure étatique d'encouragement ou de con­train­te in­ter­venant dans la conclusion des conventions collectives de travail. pdf
06.05.2014 – Droit des procédures (article)
Prescription des créances : garantir la paix juridique
​La prescription a pour but de sauvegarder la sécurité et la paix juridiques. Après l’écoulement d’un certain temps, un débiteur ne doit plus s’attendre à ce que de vieilles créances soient réclamées. Ce faisant, la prescription décharge les tribunaux. Elle constitue donc un moyen de protéger les intérêts de l’individu et de la collectivité : tout le monde a intérêt à ce qu’une situation qui n’est pas ou qui n’a pas pu être remise en question pendant une longue période soit un jour considérée comme donnée et reconnue. Lire »
30.04.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (consultation)
Modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce)
​L’économie suisse salue les adaptations du Code des obligations proposées. Celles-ci sont jugées appropriées pour que les entreprises individuelles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite et sociétés en commandite par actions puissent conserver leur raison de commerce lors de changements ou de transformations, dans la mesure où il n’existe aucun risque de tromperie. Les sociétés précitées ne perdront donc plus la valeur acquise et entretenue de leur raison de commerce en cas de restructuration due, par exemple, au départ d’un associé. pdf
31.03.2014 – Réglementation des marchés financiers, Généralités Réglementation (consultation)
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
economiesuisse salue l’orientation générale du projet de loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). L’organisation soutient la réglementation de cette infrastructure et du négoce des dérivés dans le respect des normes internationales – seulement aussi loin que le requiert la garantie de l’accès au marché.
 
economiesuisse s’oppose toutefois à toute réglementation excessive et donc à un « Swiss finish ». Cela entraînerait un désavantage concurrentiel aux entreprises suisses.
pdf
31.03.2014 – Politique en matière de consommation, Politique économique: autres thèmes et articles généraux (consultation)
Révision de la législation relative aux denrées alimentaires génétiquement modifiées
​economiesuisse salue la volonté de permettre à l’industrie agroalimentaire de mieux signaler les denrées alimentaires fabriquées sans recours au génie génétique. Malgré certaines faiblesses, le projet de révision proposé peut être soutenu ; aux yeux de l’organisation, il n’est cependant pas absolument indispensable. Plusieurs points posant problèmes sont signalés dans la prise de position. pdf
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Personnes de contact
Carmelo Laganà
Suppléant romand et responsable de projets
carmelo.lagana@economiesuisse.ch
Thomas Pletscher
Membre de la direction
thomas.pletscher@economiesuisse.ch
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