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Réglementation
La protection de la liberté d'entreprendre doit être à la base de toute analyse des projets législatifs visant à assurer la transparence et la sécurité juridique. Le perfectionnisme et la tentation de parer à tous les risques sont sources de réglementations excessives et nuisibles, en particulier dans le droit des sociétés et de la lutte contre le blanchiment d’argent.
11.05.2015 – Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation (consultation)
Communication concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile
​economiesuisse critique la décision de la COMCO en faveur du maintien de l’essentiel de la communication dans le domaine de la distribution automobile (CommAuto) et en défaveur d’une harmonisation du droit helvétique avec le droit européen. L’organisation souhaite que la CommAuto révisée s’approche nettement plus de la réglementation en vigueur au sein de l’UE/EEE. Il n’y a aucune raison que le marché automobile suisse soit traité différemment des marchés des pays voisins. pdf
01.05.2015 – Généralités Réglementation, Télécommunications / informatique (article)
Nouvelles recommandations d’ICC pour la sécurité sur Internet
​Les technologies de l’information actuelles offrent de nombreuses possibilités aux par-ticuliers comme aux entreprises mais elles comportent également de nouveaux dangers. Sans Internet, les entreprises sont rapidement paralysées. Il est d’autant plus important de prendre des mesures de sécurité à titre préventif. La Chambre de commerce interna-tionale (ICC) publie un manuel pratique, le « Cyber Security Guide », à l’intention des entreprises soucieuses de mettre en place des mesures de sécurité et de se prémunir contre les dangers de la cybercriminalité. Lire »
13.04.2015 – Réglementation des marchés financiers (dossierpolitique)
Marché financier : une réglementation modérée plutôt qu’une réorganisation complète
​La place financière joue un rôle important pour la Suisse. Elle figure parmi les plus performantes au monde à bien des égards et contribue de manière significative à la création de valeur et à la prospérité de la population. Un marché des capitaux libre et transparent revêt donc une importance cruciale. À la suite des réflexions suscitées par la crise financière, le Conseil fédéral propose maintenant une révision en profondeur : il veut abroger les lois existantes et transférer leur contenu dans de nouveaux textes. De nombreuses nouvelles dispositions y seraient ajoutées. Une telle réorganisation complète est extrêmement risquée. Aujourd’hui, aucun autre domaine n’est aussi fortement réglementé que le marché financier : cette réglementation est justifiée jusqu’à un certain point et même nécessaire. Il faut cependant ystématiquement s’assurer de la légitimité des ingérences de l’État et des réglementations. pdf
08.04.2015 – Réglementation des marchés financiers (consultation)
Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA)
economiesuisse soutient la mise en œuvre adaptée aux besoins de la législation sur le blanchiment d’argent au niveau de l’ordonnance, dès lors qu’elle est nécessaire au vu des récentes adaptations de la loi concernée. D’une manière générale, les adaptations, spécifications et harmonisations avec la nouvelle loi proposées dans l’ordonnance semblent pertinentes et adaptées. Certains points doivent toutefois être clarifiés et précisés. pdf
20.03.2015 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article)
Gestion efficace des arbitrages
​L’arbitrage permet, dans le monde entier et pour de très nombreux usagers, un moyen flexible de régler un litige via un forum neutre et un système uniforme. Les parties peuvent considérablement adapter la procédure à leurs besoins. Cependant, sans une conduite efficace de la procédure, la flexibilité peut entraîner un allongement de cette dernière et entraîner une hausse des coûts. Dans son séminaire consacré à une gestion efficace de l’arbitrage, ICC Switzerland montre comment accélérer les procédures et accroître leur efficacité sans transiger sur l’équité. Lire »
19.03.2015 – Politique en matière de consommation, Concurrence: autres thèmes et articles généraux (consultation)
Révision de l’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC)
​economiesuisse s’oppose résolument à l’adaptation de l’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC) et donc à la baisse du taux d’intérêt maximum. Le durcissement de la réglementation proposé est tel qu’il est impératif d’apporter au préalable la preuve de sa nécessité et d’évaluer les conséquences de la révision. À cet égard, le rapport explicatif du DFJP nous paraît insuffisant. La baisse du taux d’intérêt maximum proposée représenterait une ingérence massive dans la liberté économique, qui manquerait sa cible et aurait un impact négatif sur les particuliers et l’ensemble de l’économie. pdf
17.03.2015 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (communiqué)
« Délai de réflexion constructif » pour la réforme du droit de la S.A.

​economiesuisse demande un délai de réflexion constructif en matière de révision du droit de la société anonyme et rejette le projet dans sa forme actuelle. La place économique fait face à des défis sérieux. Il s’agit d’éviter toute mesure superflue susceptible de renforcer les incertitudes et d’entraîner des coûts élevés du côté des entreprises. Rien ne nous oblige à réviser le droit de la société anonyme maintenant : le projet ne répond à aucune pression ou besoin.

Réponse à la consultation (en allemand)

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17.03.2015 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (consultation)
Réponse à la consultation sur le droit de la SA
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22.12.2014 – Généralités Réglementation (consultation)
Les marchés publics doivent devenir plus concurrentiels
​Une réglementation transparente et favorable à la concurrence des marchés publics constitue un élément central de l’économie de marché et revêt une grande importance pour l’économie dans son ensemble. Les auteurs du projet proposent de profiter de la reprise des obligations de droit international (adaptation à l’accord sur les marchés publics de l’OMC révisé en 2012) pour coordonner l’uniformisation des marchés publics en Suisse, ce qu’economiesuisse salue. Après l’échec d’une réglementation uniforme au niveau national, un processus mené en parallèle par les cantons et la Confédération représente une solution pragmatique. Il faut espérer que tous les cantons y adhéreront et qu’ils renonceront à des aménagements sur mesure. Cela dit, la réglementation des marchés publics en Suisse ne doit pas se limiter à la mise en œuvre d’obligations de droit international. Elle doit favoriser la concurrence, dans l’intérêt du pays tout entier. Le projet et les discussions n’accordent pas suffisamment d’importance à cet aspect. pdf
05.12.2014 – Généralités Réglementation (Commentaire)
Révision du droit de la S.A. : l’étau réglementaire se resserre
​En fin de semaine dernière, le Conseil fédéral a envoyé un épais courrier relatif au droit de la société anonyme : le projet de révision est désormais en consultation. Les propositions ne se limitent pas à la mise en œuvre de l’initiative Minder. Elles concernent également toute une série de nouveaux thèmes comme la simplification des recours d’actionnaires à l’encontre de cadres de sociétés ouvertes au public, l’extension des droits des actionnaires minoritaires ainsi que des prescriptions détaillées sur les modalités d’organisation des sociétés. Lire »
28.11.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article)
Révision du droit de la société anonyme, une source de dangers pour la place économique
​Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision du droit de la société anonyme. Force est de constater, d’ores et déjà, que le Conseil fédéral va dans la mauvaise direction. Au lieu de renforcer l’attrait de la place économique suisse, il propose de durcir le droit actuel sur de nombreux points. Ces modifications ne sont ni nécessaires ni adaptées. Lire »
20.11.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article)
My brand, my supply chain and human rights

Date et heure :  10 décembre 2014 – 13 h 30 à 18 h 00
Lieu :  Auditorium, Compagnie Financière Richemont SA
50, chemin de la Chênaie, 1293 Bellevue, Suisse

​La prise en compte croissante d’aspects sociaux devient un argument concurrentiel incontournable pour toutes les entreprises. Le « Global Compact Networkt Switzerland » discutera de ces défis avec des représentants d’entreprises et de milieux intéressés le mercredi 10 décembre 2014 à Genève. L’accent sera placé sur la mise en œuvre des droits de l’homme au niveau des achats et des chaînes d’approvisionnement au sein des industries de produits de marque.

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Personne de contact
Cécile Rivière
Responsable de projets
cecile.riviere@economiesuisse.ch
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L'excès de réglementation est domma- geable et menace la liberté d'entre- prise.
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