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Réglementation
La protection de la liberté d'entreprendre doit être à la base de toute analyse des projets législatifs visant à assurer la transparence et la sécurité juridique. Le perfectionnisme et la tentation de parer à tous les risques sont sources de réglementations excessives et nuisibles, en particulier dans le droit des sociétés et de la lutte contre le blanchiment d’argent.
21.10.2014 – Propriété intellectuelle, Généralités Réglementation (consultation)
« Swissness » : un maître mot, praticabilité
​L’orientation de la réglementation « Swissness » est judicieuse, mais des simplifications importantes s’imposent si nous voulons atteindre l’objectif et réellement renforcer la place économique. Il importe de réduire au minimum les charges administratives et les coûts supportés par les entreprises. Une réglementation trop restrictive ou trop complexe avec des exigences perfectionnistes risquerait d’alourdir les charges des producteurs suisses et de détériorer les conditions-cadre économiques. Lire »
21.10.2014 – Propriété intellectuelle, Généralités Réglementation (consultation)
Consultation relative au droit d’exécution Swissness
​Formulaire pour la saisie de la prise de position pdf
21.10.2014 – Loi sur les cartels, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article)
La boîte à outils de l’ICC pour la conformité aux règles de concurrence disponible en français
​Soucieuse de soutenir les entreprises dans la mise en œuvre et l’amélioration des programmes de conformité aux règles de concurrence, la Chambre de commerce internationale (ICC) a présenté une boîte à outils gratuite, disponible en français. ICC Switzerland avait présenté la version anglaise il y a un an, à l’occasion d’un séminaire. Ces recommandations doivent permettre d’éviter des atteintes aux règles de concurrence. Lire »
17.10.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise, Généralités Réglementation (article)
Le « Code suisse » est conforme aux principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE
​L’OCDE remanie actuellement ses principes de gouvernement d’entreprise et consulte divers partenaires sociaux à ce sujet, dont economiesuisse. Les modifications prévues par l’OCDE ne nécessiteront sans doute pas d’adaptation de la législation suisse puisque le droit des sociétés anonymes ainsi que le « Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise » répondent déjà aux nouvelles exigences.  Lire »
07.10.2014 – Généralités Réglementation (dossierpolitique)
Les actions collectives apportent peu et présentent des risques
​Intenter une action en justice pour des dommages mineurs ne vaut parfois pas la peine pour un individu, cela pour diverses raisons. Faire valoir des prétentions pour des dommages importants touchant simultanément un grand nombre de personnes peut également soulever des problèmes. Des efforts sont actuellement déployés pour combler ces lacunes présumées du système juridique. Les propositions débattues vont cependant trop loin. L’introduction d’instruments de recours étrangers à la culture juridique suisse déstabiliserait notre système juridique et la répercussion de facteurs de coûts supplémentaires sur les consommateurs entraînerait une progression généralisée des prix. Cela n’apporterait pas grand-chose et poserait des problèmes supplémentaires s’accompagnant d’importants risques. Au lieu d’expérimenter de nouvelles voies de droit, mieux vaudrait développer les instruments à disposition pour exercer des droits collectivement. La mise en place d’organes de médiation privés ou de procédures d’arbitrage serait aussi une solution. pdf
03.10.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (Commentaire)
Promotion des femmes dans les entreprises : la Finlande montre l’exemple
C’est avec conviction que je m’engage pour la promotion de femmes compétentes dans les étages supérieurs des entreprises suisses. Leur représentation actuelle est en effet trop faible. Mais en Suisse l’on débat une fois de plus d’une solution taillée à la hache : il est question d’obliger légalement toutes les grandes entreprises à intégrer 30 % de femmes au moins dans leur conseil d’administration.
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29.09.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (communiqué)
Le Code suisse révisé est en vigueur
Depuis 2002, le Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’en­t­reprise sert de référence pour la gouvernance d’en­t­reprises suisses et a con­tribué dans une large mesure à faire de la Suisse une pionnière dans ce domaine à l’échelle in­ter­nationale. L’environnement ayant changé, il était devenu nécessaire d’adapter le Code suisse, révisé une première fois en 2007. Au ter­me d’une vaste consultation publique, le Comité a adopté la version définitive le 28 août 2014.

Swiss Code: Deutsch / Französisch / Englisch
Compliance-Management:
Deutsch / Französisch / Englisch
Richtlinien:
Deutsch / Französisch / Englisch
Grundlagenbericht: Deutsch

Download communiqué: pdf
29.09.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (fiche d'information)
Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise
Le Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’en­t­reprise énonce à l’in­tention des en­t­reprises des recommandations en matière de gouvernement d’en­t­reprise. pdf
29.09.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (fiche d'information)
Traits fondamentaux d’une gestion efficace de la conformité
Un système de ges­tion de la conformité per­met tout à la fois à une en­t­reprise d’éviter très largement les atteintes au droit et de promouvoir des pratiques intègres. Dans le cadre de la révision du Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’en­t­reprise, les cinq éléme­nts fonda­mentaux d’une ges­tion efficace de la conformité ont été retravaillés et réé­dités. pdf
15.09.2014 – Généralités Réglementation (consultation)
Non à une restriction du commerce automobile
L’économie recommande d’examiner une harmonisation ponctuelle de la communication automobile avec le règlement d’exemption européen. Dans le cadre de cette harmonisation, il faut veiller à éviter que les dispositions de la communication ayant fait leurs preuves ne soient totalement abandonnées. En lien avec les adaptations envisagées, il importe en priorité de faciliter la suppression d'obstacles au commerce pour combattre activement le phénomène de l’îlot de cherté suisse dans le commerce automobile. pdf
12.09.2014 – Généralités Réglementation (article)
Droit de la prescription : réglementation des cas de rigueur au lieu de la prolongation des délais
​Vouloir le bien et le faire ne vont pas toujours de pair. Le débat actuel sur la révision du droit de la prescription montre à quel point il est illusoire de croire qu’une bonne intention suffit pour aboutir au résultat souhaité et constituer une solution valable. economiesuisse s’engage en faveur d’une réglementation des cas de rigueur et refuse la prolongation, lourde de conséquences, des délais de prescription. Lire »
08.09.2014 – Généralités Réglementation (article)
Nextsuisse : une plateforme de dialogue sur l’aménagement du territoire
economiesuisse lance la platefor­me de dialogue Nextsuisse pour donner de nouvelles im­pulsions à la politique en matière d’aménagement du territoire. Nextsuisse entend réunir des citoyens et des représ­entants de l’économie pour développer ensemble des thèses et des scénarios pour la Suisse de demain. Le projet est réal­isé par le think tank Next Network. Lire »
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Personnes de contact
Carmelo Laganà
Suppléant romand et responsable de projets
carmelo.lagana@economiesuisse.ch
Thomas Pletscher
Membre de la direction
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