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Régulation
La protection de la liberté d'entreprendre doit être à la base de toute analyse des projets législatifs visant à assurer la transparence et la sécurité juridique. Le perfectionnisme et la tentation de parer à tous les risques sont sources de réglementations excessives et nuisibles, en particulier dans le droit des sociétés et de la lutte contre le blanchiment d’argent.
29.09.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (communiqué)
Le Code suisse révisé est en vigueur
Depuis 2002, le Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’en­t­reprise sert de référence pour la gouvernance d’en­t­reprises suisses et a con­tribué dans une large mesure à faire de la Suisse une pionnière dans ce domaine à l’échelle in­ter­nationale. L’environnement ayant changé, il était devenu nécessaire d’adapter le Code suisse, révisé une première fois en 2007. Au ter­me d’une vaste consultation publique, le Comité a adopté la version définitive le 28 août 2014.

Swiss Code: Deutsch / Französisch / Englisch
Compliance-Management:
Deutsch / Französisch / Englisch
Richtlinien:
Deutsch / Französisch / Englisch
Grundlagenbericht: Deutsch

Download communiqué: pdf
29.09.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (fiche d'information)
Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise
Le Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’en­t­reprise énonce à l’in­tention des en­t­reprises des recommandations en matière de gouvernement d’en­t­reprise. pdf
29.09.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (fiche d'information)
Traits fondamentaux d’une gestion efficace de la conformité
Un système de ges­tion de la conformité per­met tout à la fois à une en­t­reprise d’éviter très largement les atteintes au droit et de promouvoir des pratiques intègres. Dans le cadre de la révision du Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’en­t­reprise, les cinq éléme­nts fonda­mentaux d’une ges­tion efficace de la conformité ont été retravaillés et réé­dités. pdf
12.09.2014 – Généralités Régulation (article)
Droit de la prescription : réglementation des cas de rigueur au lieu de la prolongation des délais
​Vouloir le bien et le faire ne vont pas toujours de pair. Le débat actuel sur la révision du droit de la prescription montre à quel point il est illusoire de croire qu’une bonne intention suffit pour aboutir au résultat souhaité et constituer une solution valable. economiesuisse s’engage en faveur d’une réglementation des cas de rigueur et refuse la prolongation, lourde de conséquences, des délais de prescription. Lire »
08.09.2014 – Généralités Régulation (article)
Nextsuisse : une plateforme de dialogue sur l’aménagement du territoire
economiesuisse lance la platefor­me de dialogue Nextsuisse pour donner de nouvelles im­pulsions à la politique en matière d’aménagement du territoire. Nextsuisse entend réunir des citoyens et des représ­entants de l’économie pour développer ensemble des thèses et des scénarios pour la Suisse de demain. Le projet est réal­isé par le think tank Next Network. Lire »
04.09.2014 – Généralités Régulation (consultation)
Réglementation excessive de la nouvelle loi sur le tabac
Le projet en vue de la révision totale de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) propose d’exclure les produits du tabac de son champ d’application et de leur consacrer un nouvel acte législatif, en l'occurrence une loi sur les produits du tabac (LPTab). economiesuisse s’oppose résolument au projet de loi dans sa forme actuelle. Il va au-delà de l’objectif et contient des mesures entravant fortement la liberté d’entreprise, que la protection de la santé publique ne saurait justifier. pdf
04.09.2014 – La Suisse et l'économie mondiale, Généralités Régulation (article)
Pénurie de main-d’œuvre, un obstacle à la compétitivité suisse
​Pour la sixième fois consécutive, la Suisse se place au sommet du Global Competitiveness Index, le classement du WEF sur la compétitivité. Elle reste ainsi le pays le plus compétitif et le plus innovant du monde. La Suisse est certes parvenue à défendre sa place, mais les économistes du WEF appellent à la prudence. Des tendances isolationnistes et la possible pénurie de main-d’œuvre menacent la compétitivité. Lire »
29.08.2014 – Réglementation des marchés financiers (article)
GAFI : tenir un bon cap pour éviter les écueils
​En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière GAFI, l’économie appelle à la modération. Le Conseil national et le Conseil des États n’ont pas encore trouvé le juste milieu entre, d’une part, une surréglementation avec « Swiss finish » et, d’autre part, un cavalier seul dangereux. Le projet doit être amélioré si nous ne voulons pas mettre inutilement des bâtons dans les roues de la place économique suisse. Lire »
21.08.2014 – Généralités Régulation (consultation)
Jeux d’argent sur un pied d'égalité
L’économie salue les quelques mesures proposées en vue de déréguler et libéraliser le secteur des jeux d’argent. Elle exprime néanmoins deux souhaits : la loi doit garantir l’égalité de traitement entre les acteurs du marché et éviter les distorsions de concurrence. En d’autres termes, tous les prestataires de jeux d’argent en Suisse doivent être logés à la même enseigne. À cet égard, il importe de tenir compte également de la concurrence venant de prestataires étrangers. pdf
17.07.2014 – Généralités Régulation (consultation)
Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son
​economiesuisse reconnaît la nécessité de légiférer dans le domaine des rayonnements non ionisant, en particulier en ce qui concerne les pointeurs laser. L’organisation considère toutefois qu’il est possible de renoncer à la loi prévue. Celle-ci conduirait à des problèmes de délimitation et des doublons dans une législation sur la sûreté des produits par ailleurs solide. economiesuisse préconise au contraire d’interdire certains produits dangereux dans la législation (ad hoc) existante. pdf
04.07.2014 – Généralités Régulation (Commentaire)
Les fruits étranges de la réglementation
​Récemment, le conseiller fédéral Alain Berset a proposét d’interdire le versement anticipé des avoirs du 2e pilier. Le citoyen averti n’en croit pas ses oreilles. Les inventeurs du 2e pilier ne cherchaient-ils pas à garantir le niveau de vie grâce aux avoirs mis de côté – peu importe que ceux-ci soient investis dans un bien immobilier destiné à l’usage personnel ou dans des fonds de placement ? Le retrait anticipé ne devait-il pas permettre à de jeunes familles d’acheter une maison ou un appartement ? Le Conseil fédéral aurait-il oublié ces aspects économiques lorsqu’il a envisagé la modification des modalités de retrait ? Lire »
10.06.2014 – Infrastructures: autres thèmes et articles généraux, Aviation, Généralités Régulation (consultation)
Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit
​La révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit se situe à la croisée des intérêts des agglomérations et de ceux des infrastructures. En effet, les besoins en matière d’aménagement du territoire dans les communes riveraines sont contraires aux besoins de développement des aéroports nationaux suisses. De ce fait, il est nécessaire de peser les intérêts de manière compréhensible et d’instaurer une sécurité juridique à long terme pour les deux camps. Aux yeux de l’organisation, la présente révision ne satisfait pas cette exigence. C’est pourquoi economiesuisse rejette l'assouplissement prévu de l'ordonnance sur la protection contre le bruit. pdf
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Personnes de contact
Carmelo Laganà
Suppléant romand et responsable de projets
carmelo.lagana@economiesuisse.ch
Thomas Pletscher
Membre de la direction
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L'excès de réglementation est domma- geable et menace la liberté d'entre- prise.
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