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17.04.2012
Loi sur la formation continue : un bon projet avec quelques points à clarifier
​La consultation de la Confédération relative à la nouvelle loi sur la formation continue s’est achevée. economiesuisse soutient le projet sur de nombreux points : la responsabilité individuelle est conservée, l’État garde un rôle subsidiaire et les compétences à encourager sont réduites au minimum. Le projet va toutefois au-delà de l’objectif dans certains cas.

​Aux yeux d’economiesuisse, trois axes revêtent une grande importance en lien avec  l’aménagement de la loi sur la formation continue :

1. La responsabilité en matière de formation continue doit rester auprès de l’individu. Il sait si une formation continue entre en ligne de compte pour son évolution professionnelle et privée et, le cas échéant, laquelle.

2. La formation continue doit rester organisée et proposée avant tout par le secteur privé. La nouvelle loi ne doit pas évincer des fournisseurs de prestations privés. La Confédération doit intervenir uniquement lorsque le marché ne fonctionne pas ou si des distorsions de concurrence créent une défaillance.
 
3. La loi sur la formation continue ne doit pas être une loi de subvention. Cela signifie qu’un engagement de l’État n’est justifié que par la demande de formation continue et à titre subsidiaire.
 
Le projet de loi fédérale sur la formation continue satisfait dans une large mesure ces exigences. La loi tient également davantage compte de certains problèmes. Ainsi, la problématique des distorsions de concurrence dans le secteur de la formation continue est évoquée pour la première fois. Dans les faits, subventions croisées oblige, des hautes écoles financées par les pouvoirs publics peuvent actuellement lancer des offres de formation continue nettement plus avantageuses et ainsi évincer des acteurs privés. Lorsqu’elles fixent les prix, les institutions publiques doivent elles aussi prendre en compte l’intégralité des coûts. Le fait que la nouvelle loi sur la formation continue évoque explicitement ces distorsions de concurrence est une chose positive.
 
Besoin de rattrapage pour les compétences de base
La Confédération estime également prioritaire de prendre des mesures en lien avec les compétences de base. En effet, si un certain pourcentage de la population (entre 15 % et 20 % selon les estimations) ne possède pas des compétences de base minimales cela constitue un problème économique majeur. Les conséquences sont l’exclusion du marché du travail et d’autres problèmes sociaux. (Ré)Intégrer ces personnes socialement et professionnellement moyennant un cours de rattrapage ou une formation continue solide doit être une priorité pour les cantons et la Confédération. economiesuisse reconnaît que la Confédération accorde une plus grande attention à cette thématique.
 
Malgré ces remarques positives, l’organisation faîtière de l’économie n’est pas d’accord avec le projet dans son intégralité. Bien souvent, la nouvelle législation n’indique pas clairement l’étendue des compétences et des possibilités d’intervention de la Confédération. Ainsi, la Confédération dispose d’une marge de manœuvre potentielle excessive pour des interventions sur des questions de formation continue. Il convient de supprimer en particulier l’article selon lequel les employeurs des secteurs public et privé doivent encourager la formation continue de leurs employés. Une telle formulation peut ouvrir la porte à des exigences excessives en vue d’une intervention massive dans l’économie privée.
 
Une définition trop large
Les compétences de base sont également définies de manière trop vague. Elles  comprendraient désormais l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ainsi que des connaissances de base sur les principaux droits et devoirs. On ignore ce qu’il faut comprendre par-là ni à quel pourcentage de la population ces connaissances font défaut. Malheureusement, le rapport explicatif ne répond pas à ces questions. Cela est dangereux dans la mesure où la promotion de ces connaissances peut se muer en tonneau des Danaïdes. economiesuisse demande donc que ce point soit retiré du catalogue des domaines à encourager. De plus, l’organisation préconise de n’étendre ledit catalogue sous aucun prétexte.
 
Enfin, aux yeux d’economiesuisse, il est important que, dans l’éventualité où une conférence ad hoc était créée, l’économie y soit représentée. Le fait est que la formation continue est organisée majoritairement par le secteur privé. À cela s’ajoute qu’elle s’inscrit souvent directement dans un contexte professionnel. Il convient donc de garantir la participation de l’économie.
 
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