Ses­sion d'hi­ver 2017

 

Ini­tia­le­ment, la Suisse devait par­ti­ci­per au pro­gramme d’échanges de l’UE «Eras­mus+» pen­dant la période de 2014 à 2020. Les négo­cia­tions y rela­tives ont tou­te­fois été sus­pen­dues après l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive «Contre l’im­mi­gra­tion de masse» en février 2014. Dans ce contexte, la Suisse a éla­boré son propre pro­gramme de mobi­lité pour la période de 2014 à 2017, qui se vou­lait une solu­tion tran­si­toire.

 

Le Conseil fédé­ral demande un cré­dit de 114,5 mil­lions de francs pour encou­ra­ger les séjours à l’étran­ger dans le cadre de la for­ma­tion, durant les années 2018-2020. Celui-ci serait uti­lisé pour finan­cer des pro­grammes des­ti­nés aux étu­diants de toutes les filières. Une par­tie de l’en­ve­loppe sera éga­le­ment réser­vée au corps ensei­gnant et aux échanges dans le domaine de la pro­mo­tion de la jeu­nesse.

 

eco­no­mie­suisse a sou­tenu la pro­po­si­tion de la Com­mis­sion de la science, de l'édu­ca­tion et de la culture du Conseil natio­nal (CSEC-N) de suivre la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral et d’ac­cep­ter l’en­ve­loppe.

 

La solu­tion tran­si­toire va dans la bonne direc­tion
La solu­tion pro­po­sée ins­taure la sécu­rité juri­dique et de pla­ni­fi­ca­tion pour les ins­ti­tu­tions de for­ma­tion et les étu­diants jus­qu’en 2020. Dans la situa­tion actuelle, elle est plus inté­res­sante que de nou­velles négo­cia­tions en vue d’une asso­cia­tion à Eras­mus. La qua­lité des for­ma­tions pro­po­sées à l’échelle natio­nale n’est pas com­pro­mise à court terme. La solu­tion suisse a aussi ses avan­tages: elle est axée sur les besoins natio­naux, alors que les pro­grammes acces­sibles via «Eras­mus+» ne sont pas tous impor­tants pour la Suisse. Du point de vue finan­cier, il faut saluer la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral: l’en­ve­loppe de 114,5 mil­lions s’ins­crit encore dans le cadre bud­gé­taire arrêté en 2013 pour la par­ti­ci­pa­tion à «Eras­mus+» (2018-2020).

 

Objec­tif à long terme: une solu­tion durable pour la mobi­lité
La par­ti­ci­pa­tion à part entière de la Suisse au pro­gramme d’échange de l’UE est sou­hai­table à long terme. Il faut espé­rer que le Conseil fédé­ral ouvrira des négo­cia­tions dans ce sens pour la période dès 2021. Aussi eco­no­mie­suisse salue-t-elle la motion 17.3630 («Asso­cia­tion à part entière de la Suisse au pro­gramme ERAS­MUS+ à par­tir de 2021») dépo­sée par la CSEC-E. La Suisse ne doit cepen­dant pas payer un prix exces­sif. Avec la déci­sion du Royaume-Uni de quit­ter l’UE, il est pos­sible que cer­taines des meilleures uni­ver­si­tés euro­péennes ne par­ti­cipent plus au pro­gramme Eras­mus. Dès lors, il pour­rait être judi­cieux d’orien­ter davan­tage les pro­grammes dédiés à la mobi­lité vers des ins­ti­tu­tions hors Eras­mus.

 

Pour la période à par­tir de 2021, eco­no­mie­suisse demande une pro­mo­tion accrue de la mobi­lité des appren­tis ayant obtenu leur cer­ti­fi­cat. Cette future main-d’œuvre, cru­ciale pour les entre­prises suisses, n’a, jus­qu’ici, guère pu pro­fi­ter des pro­grammes de mobi­lité inter­na­tio­naux.

 

Le Conseil natio­nal a exa­miné l’ob­jet en tant que second conseil. La majo­rité du Conseil a suivi la recom­man­da­tion de la CSEC-CN et approuvé, par 126 voix contre 65, la solu­tion tran­si­toire pour les pro­grammes des­ti­nés aux étu­diants. La demande de la Com­mis­sion des finances de rame­ner le cré­dit glo­bal à 105,2 mil­lions de francs a été reje­tée par 117 voix contre 73. Le mon­tant approuvé pour les années 2018–2020 s’élève ainsi à 114,5 mil­lions de francs.

eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion, qui per­met de pré­ser­ver tem­po­rai­re­ment la mobi­lité inter­na­tio­nale dans le domaine de la for­ma­tion. À plus long terme, il fau­dra cepen­dant trou­ver une solu­tion durable dans l’in­té­rêt des étu­diants.

 

 

Cette ini­tia­tive par­le­men­taire vise l’in­tro­duc­tion d’un finan­ce­ment uni­forme de tous les trai­te­ments admi­nis­trés en vertu de la loi fédé­rale sur l’as­su­rance-mala­die (LAMal). Une variante pos­sible est le finan­ce­ment moniste dans le cadre duquel une seule ins­tance rem­bourse l’en­semble des pres­ta­tions. Ce rôle doit être assumé par les assu­reurs-mala­die. Les pres­ta­tions ambu­la­toires sont déjà finan­cées selon le sys­tème moniste aujour­d’hui. Dans le cas des trai­te­ments sta­tion­naires, les can­tons et les assu­reurs-mala­die pra­ti­quant l’as­su­rance obli­ga­toire se par­tagent les coûts (dua­lisme). En vertu de l’ini­tia­tive, les moyens can­to­naux ne devront pas dimi­nuer à l’ave­nir, mais conti­nuer à ali­men­ter l’as­su­rance de base dans les pro­por­tions en vigueur actuel­le­ment. Afin que les can­tons puissent gar­der le contrôle de ces moyens publics, ceux-ci devront être consa­crés à la for­ma­tion et au per­fec­tion­ne­ment du per­son­nel médi­cal, à la com­pen­sa­tion des risques, aux pres­ta­tions de santé publique et d’in­té­rêt géné­ral, de même qu’à la réduc­tion des primes d’as­su­rance-mala­die.

 

eco­no­mie­suisse est en faveur d’une nou­velle pro­lon­ga­tion du délai, ce qui per­met­tra de mettre l’ini­tia­tive en œuvre.

 

Il serait temps que les pres­ta­tions dans l’as­su­rance de base soient finan­cées de manière uni­forme. Cela se tra­dui­rait par une hausse de la trans­pa­rence et de la véra­cité des coûts. De plus, il serait pos­sible de mettre un terme aux inci­ta­tions per­ni­cieuses pro­blé­ma­tiques qui existent aujour­d’hui en rai­son du finan­ce­ment dif­fé­ren­cié des domaines ambu­la­toire et hos­pi­ta­lier. En abo­lis­sant la dif­fé­rence de finan­ce­ment entre les trai­te­ments ambu­la­toires et sta­tion­naires, il n’y aurait plus de risque que les trai­te­ments médi­caux soient influen­cés par leur finan­ce­ment.

Une répar­ti­tion de plus en plus dés­équi­li­brée des coûts remet éga­le­ment en ques­tion la com­bi­nai­son actuelle du finan­ce­ment moniste et dua­liste. Étant donné que de plus en plus de pres­ta­tions sont four­nies de manière ambu­la­toire, l’as­su­rance de base doit assu­mer une charge finan­cière de plus en plus lourde. Il s’en­suit une aug­men­ta­tion des primes supé­rieure à la moyenne. Un pro­blème que l’in­tro­duc­tion d’un finan­ce­ment uni­forme per­met­trait éga­le­ment de régler. La pro­po­si­tion pré­sen­tée doit ser­vir d’ins­pi­ra­tion pour trou­ver une solu­tion durable avec les can­tons.

 

Les com­mis­sions de la sécu­rité sociale et de la santé publique des deux Conseils avaient donné suite à l’ini­tia­tive par­le­men­taire en 2011. Lors des ses­sions d’hi­ver 2013 et 2015, le Conseil natio­nal a pro­longé de deux ans le délai de trai­te­ment de l’ini­tia­tive. Pen­dant la ses­sion d'hi­ver 2017, la Chambre basse a approuvé une nou­velle pro­lon­ga­tion du délai. Il n'y a pas eu de contes­ta­tion.

eco­no­mie­suisse sou­tient expres­sé­ment la déci­sion du Conseil natio­nal et espère qu'un pro­jet pourra être sou­mis rapi­de­ment. Compte tenu de la hausse des coûts de la santé, il faut accé­lé­rer les démarches en vue de l'in­tro­duc­tion d'un finan­ce­ment moniste dans l'as­su­rance mala­die.

 

L’ini­tia­tive par­le­men­taire demande que la pro­tec­tion contre les condi­tions com­mer­ciales abu­sives ne s’ap­plique plus uni­que­ment aux contrats conclus avec les consom­ma­teurs, mais aussi à ceux pas­sés avec les clients com­mer­ciaux. Cela implique une modi­fi­ca­tion de la loi fédé­rale contre la concur­rence déloyale (LCD).

 

Après que les deux Conseils ont donné suite à cette ini­tia­tive par­le­men­taire, il s’agit à pré­sent de son exé­cu­tion. La CAJ-CN a pro­posé un pro­jet exé­cu­toire. Une exé­cu­tion de l'ini­tia­tive par­le­men­taire néces­si­te­rait une pro­lon­ga­tion du délai de trai­te­ment.

 

eco­no­mie­suisse recom­mande de clas­ser l’ini­tia­tive par­le­men­taire, comme pro­posé par la mino­rité.

 

Pas besoin d’une nou­velle révi­sion
L’art. 8 LCD a été révisé récem­ment et est en vigueur depuis le 1^er juillet 2012 seule­ment. Lors de la révi­sion, le Par­le­ment a déli­bé­ré­ment limité le champ d’ap­pli­ca­tion aux contrats conclus avec les consom­ma­teurs – en confor­mité avec la direc­tive UE rela­tive aux pra­tiques com­mer­ciales déloyales. Le contexte n’a pas changé depuis. Il n’y a donc pas lieu de pro­cé­der à une nou­velle révi­sion.

 

Renon­cer à une ingé­rence exces­sive dans la liberté de contrac­ter
Notre droit des contrats repose sur le prin­cipe de la liberté de contrac­ter. Les par­ties doivent pou­voir orga­ni­ser libre­ment leurs rela­tions contrac­tuelles en fonc­tion de leurs besoins spé­ci­fiques. Les écarts à ce prin­cipe cen­tral ne doivent être auto­ri­sés qu’à titre excep­tion­nel et se limi­ter au strict néces­saire. Une exten­sion de l’art. 8 LCD à la vie com­mer­ciale géné­re­rait une ingé­rence dis­pro­por­tion­née. Contrai­re­ment aux consom­ma­trices et consom­ma­teurs, on a ici affaire à des par­ties com­mer­ciales, expé­ri­men­tées et bien infor­mées, sur un pied d’éga­lité.

 

Incer­ti­tude juri­dique inutile
La der­nière révi­sion de l’art. 8 LCD a intro­duit la pos­si­bi­lité d’un contrôle abs­trait du contenu des condi­tions géné­rales pour les contrats conclus avec des consom­ma­teurs. Cela signi­fie que les tri­bu­naux peuvent exa­mi­ner le contenu des condi­tions géné­rales indé­pen­dam­ment du reste du contrat et juger ce contenu déloyal. Si une clause des condi­tions géné­rales échoue au test de loyauté judi­ciaire, elle est frap­pée de nul­lité et entraîne la nul­lité par­tielle du contrat. Tous les autres contrats conte­nant une clause iden­tique subissent le même effet. Ce type d’exa­men appro­fondi des condi­tions géné­rales accroît l’in­cer­ti­tude juri­dique pour les deux par­ties au contrat, et ce d’au­tant plus que l’art. 8 LCD ren­ferme quelques termes juri­diques peu clairs et (contrai­re­ment à la direc­tive UE) ne cite aucun exemple concret de clause qui pour­rait être qua­li­fiée d’abu­sive.

 

Le Conseil natio­nal a refusé par 97 voix contre 92 d'al­lon­ger le délai de trai­te­ment. Ce fai­sant, il a suivi la mino­rité de la com­mis­sion qui deman­dait de clas­ser l'ini­tia­tive. La Chambre basse renonce donc à éla­bo­rer un pro­jet d'acte nor­ma­tif. La majo­rité a estimé qu'il était trop tôt pour modi­fier des dis­po­si­tions entrées en vigueur il n'y a que quelques années.

 

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal. La régle­men­ta­tion actuelle est en vigueur depuis cinq ans seule­ment et consti­tue un com­pro­mis. À nos yeux, le Conseil natio­nal a eu rai­son de dire qu'une modi­fi­ca­tion serait pré­ci­pi­tée. À l'heure actuelle, il n'est pas pos­sible d'af­fir­mer que la pres­crip­tion en vigueur ne pro­duit pas d'ef­fets, de sorte qu'un dur­cis­se­ment ne s'im­pose pas. Et si des ajus­te­ments s'im­po­saient, la sécu­rité juri­dique devrait pri­mer. En l'ab­sence d'un besoin de pro­tec­tion avéré, il est inutile de mettre les clients com­mer­ciaux sur un pied d'éga­lité avec les consom­ma­teurs.

 

Dans le cadre de la «loi cho­co­la­tière», la Confé­dé­ra­tion verse à l’in­dus­trie ali­men­taire des contri­bu­tions à l’ex­por­ta­tion afin de com­pen­ser les dif­fé­rences de prix des matières pre­mières (lait et céréales). La pro­tec­tion agri­cole aux fron­tières rend les matières pre­mières agri­coles suisses exces­si­ve­ment chères en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale, ce qui entraîne des désa­van­tages concur­ren­tiels pour les pro­duc­teurs de den­rées ali­men­taires. Ce han­di­cap a long­temps été réduit par la loi cho­co­la­tière qui per­met­tait de rem­bour­ser à l’in­dus­trie les dépenses sup­plé­men­taires liées à l’achat de matières pre­mières en Suisse. Après que l'OMC ait décidé d'in­ter­dire les sub­ven­tions à l’ex­por­ta­tion de ce type, il s'agit main­te­nant de trou­ver une solu­tion de rem­pla­ce­ment com­pa­tible avec ces règles.

 

Cette solu­tion de rem­pla­ce­ment com­prend deux mesures: pre­miè­re­ment, les anciennes sub­ven­tions à l’ex­por­ta­tion seront – selon la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral – conver­ties en sub­ven­tions agri­coles neutres du point de vue bud­gé­taire. Les mon­tants des trans­ferts s’élèvent à quelque 68 mil­lions de francs par année pour la période 2018-2020. Ces fonds seront à l’ave­nir alloués aux pro­duc­teurs de lait et de céréales pani­fiables, indé­pen­dam­ment de l’ex­por­ta­tion, ou non, des pro­duits. Deuxiè­me­ment, les pres­crip­tions doua­nières rela­tives au tra­fic de per­fec­tion­ne­ment actif des pro­duits lai­tiers et céréa­liers de base seront légè­re­ment sim­pli­fiées. Dans le cadre du régime de per­fec­tion­ne­ment, les matières pre­mières peuvent être impor­tées en fran­chise de droits de douane lors­qu’elles servent à la fabri­ca­tion de pro­duits d’ex­por­ta­tion.

 

eco­no­mie­suisse recom­mande une mise en oeuvre rapide des règles de l'OMC et un rem­pla­ce­ment de la loi cho­co­la­tière par une solu­tion de rechange conforme à l'OMC.

 

L’éco­no­mie suisse doit pou­voir accé­der faci­le­ment aux mar­chés inter­na­tio­naux pour com­pen­ser la petite taille de son mar­ché inté­rieur. Il est donc impor­tant que la déci­sion minis­té­rielle de l’OMC soit rapi­de­ment mise en œuvre. eco­no­mie­suisse salue la volonté de cher­cher une solu­tion com­pa­tible avec l’OMC et, simul­ta­né­ment, de pré­ser­ver la com­pé­ti­ti­vité de l’in­dus­trie agroa­li­men­taire expor­ta­trice en Suisse.

 

Sim­pli­fier radi­ca­le­ment le régime de per­fec­tion­ne­ment
L’ex­pé­rience montre que l’in­dus­trie de trans­for­ma­tion achète du lait et des céréales en Suisse pour autant que ces pro­duits soient dis­po­nibles à des prix com­pé­ti­tifs. La réa­li­sa­tion de cet objec­tif passe par une sim­pli­fi­ca­tion notable du tra­fic de per­fec­tion­ne­ment actif, ce qui n’est pas le cas avec les nou­velles sub­ven­tions. À défaut, la concur­rence ne sera pas suf­fi­sante pour que les sub­ven­tions portent leurs fruits. Le régime d’au­to­ri­sa­tion actuel appli­cable aux mar­chan­dises intro­duites sur le ter­ri­toire pour per­fec­tion­ne­ment devrait être aboli. Il serait sou­hai­table que le Conseil natio­nal conti­nue de pro­cé­der à des sim­pli­fi­ca­tions afin de réduire les charges admi­nis­tra­tives. Dans la pers­pec­tive de la régle­men­ta­tion rela­tive à la «Swiss­ness» pour les pro­duits for­te­ment trans­for­més et affi­chant une valeur ajou­tée éle­vée, il serait impor­tant de sou­mettre l’in­dus­trie agroa­li­men­taire expor­ta­trice aux mêmes règles que les autres indus­tries expor­ta­trices.

 

Tant la loi cho­co­la­tière en vigueur que la solu­tion de rechange sont des mesures de réduc­tion sélec­tive des dom­mages dont les béné­fices ne se font sen­tir qu’à court terme. À plus longue échéance, en revanche, il convient de s’at­ta­quer aux racines du pro­blème en libé­ra­li­sant le mar­ché agri­cole de notre pays, notam­ment par rap­port à l’UE. C’est la seule manière d’éli­mi­ner dura­ble­ment les han­di­caps concur­ren­tiels de notre indus­trie d’ex­por­ta­tion dus au prix élevé des pro­duits agri­coles de base et de sti­mu­ler à long terme la demande de matières pre­mières agri­coles suisses.

 

Pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2017, le Conseil natio­nal, deuxième Chambre déli­bé­rante, a traité cet objet que le Conseil des États a accepté pen­dant la ses­sion d’au­tomne. La majo­rité a suivi la com­mis­sion et a sou­tenu l'abo­li­tion des contri­bu­tions à l'ex­por­ta­tion. À la place, des sub­ven­tions seront ver­sées à comp­ter 2019 pour le lait et les céréales. Ces contri­bu­tions n'iront plus au acteurs qui trans­forment les matières pre­mières agri­coles mais aux pro­duc­teurs. L'en­ve­loppe dédiée à l'agri­cul­ture pour les années 2019-2021 a été aug­men­tée de 284 mil­lions de francs.

 

Contrai­re­ment au Conseil des États, le Conseil natio­nal sou­haite cal­cu­ler le mon­tant des sub­ven­tions pour les céréales sur la base des volumes mais aussi de la sur­face culti­vée. De plus, ces aides béné­fi­cie­raient aux céréales pani­fiables ainsi qu'au four­rage. Le Conseil des États a éli­miné les deux diver­gences par rap­port à la Chambre basse. Au vote final, le Conseil des États a adopté le pro­jet par 42 voix contre 0 et une abs­ten­tion et le Conseil natio­nal par 144 voix contre 42 et 2 abs­ten­tions.

 

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion des Chambres d'ac­cep­ter la sup­pres­sion de la «loi cho­co­la­tière». Les sub­ven­tions pour le lait et les céréales sont conformes à l'OMC. Ainsi, le res­pect des enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse est garanti. Cela dit, pour sup­pri­mer dura­ble­ment les désa­van­tages concur­ren­tiels liés au prix des matières pre­mières, il faut ouvrir le mar­ché agri­cole suisse.

 

L’ini­tia­tive popu­laire pro­pose d’in­tro­duire dans la Consti­tu­tion fédé­rale un nou­vel article inti­tulé «Sou­ve­rai­neté ali­men­taire». Celui-ci demande des inter­ven­tions éta­tiques et des mesures pour favo­ri­ser des chan­ge­ments struc­tu­rels vers davan­tage de petites exploi­ta­tions et une agri­cul­ture davan­tage iso­lée de l’étran­ger.

L’ini­tia­tive pré­voit que la Confé­dé­ra­tion restreigne les impor­ta­tions de den­rées ali­men­taires grâce aux droits de douane et à des res­tric­tions des volumes. Les droits de douane visent à entra­ver sur­tout les impor­ta­tions de pro­duits qui ne sont pas fabri­qués dans le res­pect des normes sociales et envi­ron­ne­men­tales de la Suisse. Selon le texte de l’ini­tia­tive, la Confé­dé­ra­tion pour­rait même inter­dire ces impor­ta­tions. L’uti­li­sa­tion d’or­ga­nismes géné­ti­que­ment modi­fiés dans l’agri­cul­ture serait éga­le­ment inter­dite.

Les prix des pro­duits agri­coles seraient pilo­tés par l’État. L’ini­tia­tive exige encore des inter­ven­tions sur le mar­ché du tra­vail: elle charge la Confé­dé­ra­tion de prendre des mesures pour accroître le nombre de per­sonnes actives dans l’agri­cul­ture et de veiller à des condi­tions de tra­vail uni­formes à l’échelle de la Suisse.

Une mino­rité de la CER-N pro­pose un contre-pro­jet direct à l'ini­tia­tive popu­laire. Elle sou­haite ren­for­cer la pro­duc­tion locale, inter­dire le génie géné­tique et déve­lop­per la pro­tec­tion des tra­vailleurs dans l'agri­cul­ture.

 

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter l’ini­tia­tive et de ne pas entrer en matière sur le contre-pro­jet.

 

L’ini­tia­tive sou­haite intro­duire des dis­po­si­tions consti­tu­tion­nelles obli­geant l’agri­cul­ture à «[répondre] aux attentes sociales et éco­lo­giques de la popu­la­tion». Or on trouve déjà sur le mar­ché suf­fi­sam­ment de pro­duits répon­dant au cata­logue des exi­gences de l’ini­tia­tive. Une mino­rité de consom­ma­teurs les achètent. Les «attentes sociales et éco­lo­giques de la popu­la­tion suisse» ne sont pas uni­formes et elles ne cor­res­pondent pas au cata­logue des mesures pré­vues dans l’ini­tia­tive. Le cata­logue détaillé des mesures contenu dans l’ini­tia­tive ne fait pas sens. Au lieu de ren­for­cer la contrainte éta­tique sur les pay­sans, il fau­drait lais­ser le mar­ché déci­der. Si, un jour, les attentes de la popu­la­tion convergent avec celles des ini­tiants, les pro­duits concer­nés s’im­po­se­ront sur le mar­ché.

 

L’ini­tia­tive demande des mesures pour favo­ri­ser l’aug­men­ta­tion du «nombre d’ac­tifs dans l’agri­cul­ture». Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, une telle mesure serait tota­le­ment dépla­cée. En com­pa­rai­son inter­na­tio­nale, l’agri­cul­ture suisse se carac­té­rise par des exploi­ta­tions de très petite taille. Mais on observe une muta­tion des struc­tures vers plus de pro­duc­ti­vité et de qua­lité. Les pro­grès tech­no­lo­giques per­mettent d’ac­croître le ren­de­ment en dimi­nuant légè­re­ment les effec­tifs. L’ini­tia­tive entend étouf­fer ces évo­lu­tions. L’agri­cul­ture s’éloi­gne­rait encore des autres sec­teurs éco­no­miques où les pro­grès tech­no­lo­giques per­mettent d’aug­men­ter les recettes et d’amé­lio­rer les pro­duits.

 

L’ini­tia­tive pré­voit une aug­men­ta­tion des droits de douane et une res­tric­tion des impor­ta­tions. Avec de telles mesures de pro­tec­tion, la Suisse se prive de la pos­si­bi­lité de déve­lop­per ses rela­tions com­mer­ciales. De bonnes rela­tions com­mer­ciales sont pour­tant déci­sives pour l’évo­lu­tion de l’éco­no­mie dans son ensemble. Un cloi­son­ne­ment ferait éga­le­ment aug­men­ter les prix des matières pre­mières agri­coles et des den­rées ali­men­taires. Cela affai­bli­rait la com­pé­ti­ti­vité de l’in­dus­trie agroa­li­men­taire et de la res­tau­ra­tion. De plus, les prix supé­rieurs pèse­raient plus for­te­ment sur le bud­get des ménages en situa­tion pré­caire.

 

Avec l’art. 104 et le nou­vel art. 104a, la Confé­dé­ra­tion dis­pose de bases consti­tu­tion­nelles suf­fi­santes dans le domaine de l’agri­cul­ture. Elles per­mettent de rému­né­rer les pres­ta­tions d’in­té­rêt géné­ral des exploi­ta­tions agri­coles en matière de ges­tion des sols. Aller au-delà n’est ni néces­saire ni judi­cieux. On observe déjà une ten­dance vers des struc­tures de trans­for­ma­tion et de com­mer­cia­li­sa­tion régio­nales et locales. Le contre-pro­jet indi­rect irait à l’en­contre de la concur­rence et de l’ob­jec­tif d’une pro­duc­tion axée sur le mar­ché.

 

Le Conseil natio­nal, Conseil prio­ri­taire, s'est pen­ché sur cet objet lors de la ses­sion d’hi­ver 2017. À l'ins­tar du Conseil fédé­ral et de sa com­mis­sion déli­bé­rante, la majo­rité a recom­mandé le rejet de l’ini­tia­tive popu­laire. La Chambre basse a refusé un contre-pro­jet. Elle ne s'est pas expri­mée sur l'ini­tia­tive elle-même, car sa com­mis­sion l'a reje­tée sans oppo­si­tion. 

eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion claire du Conseil natio­nal de recom­man­der le refus de cette ini­tia­tive popu­laire inter­ven­tion­niste.

 

L’ini­tia­tive Mon­naie pleine sou­haite modi­fier radi­ca­le­ment le sys­tème moné­taire de la Suisse sur deux points: pre­miè­re­ment, la Banque natio­nale suisse (BNS) serait la seule ins­ti­tu­tion à pou­voir mettre en cir­cu­la­tion de l’ar­gent. La créa­tion de masse moné­taire par l’oc­troi de cré­dits, par des banques com­mer­ciales, serait inter­dite. Les comptes cou­rants, de salaire et de tran­sac­tion (avoirs à vue) actuels seraient inter­dits. Les banques pour­raient seule­ment octroyer des cré­dits si ceux-ci sont tota­le­ment cou­verts par des avoirs thé­sau­ri­sés. Deuxiè­me­ment, la BNS crée­rait de l’ar­gent sans vendre quoi que ce soit ni rece­voir de contre­par­tie. Elle ver­se­rait l’ar­gent à la popu­la­tion et à l’État.

 

Une mino­rité de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) vou­lait sou­mettre à vota­tion un contre-pro­jet direct à l'ini­tia­tive popu­laire. Le contre-pro­jet deman­dait que les banques d’im­por­tance sys­té­mique aient une part non pon­dé­rée de capi­taux propres cor­res­pon­dant à 10 % au mini­mum du bilan.

 

eco­no­mie­suisse recom­mande de ne pas entrer en matière sur l’ini­tia­tive popu­laire ni sur le contre-pro­jet.

 

Pour chaque franc qu’elle met en cir­cu­la­tion, la BNS détient une valeur patri­mo­niale dans ses livres de comptes ; des obli­ga­tions, des actions ou de l’or, par exemple. Les auteurs de l’ini­tia­tive sou­haitent rem­pla­cer ce sys­tème éprouvé par l’émis­sion de mon­naie sans dette. «Sans dette» signi­fie que la BNS n’au­rait plus de contre­par­tie quand elle émet de la mon­naie. Elle ferait cadeau de l’ar­gent émis. Autre­ment dit, avec une mon­naie pleine «sans dette», le bilan de la BNS serait vide. En l’ab­sence de valeurs patri­mo­niales, on peut par­tir du prin­cipe que la confiance dans le franc suisse fini­rait par dis­pa­raître. En consé­quence, le franc suisse se dépré­cie­rait consi­dé­ra­ble­ment, ce qui pour­rait entraî­ner une crise moné­taire aux consé­quences désas­treuses.

 

Dans le sys­tème de mon­naie pleine, les clients des banques pour­raient choi­sir uni­que­ment entre un compte de paie­ment mon­naie pleine sans inté­rêt et un compte épargne, qui ne peut pas être uti­lisé pour des paie­ments. Le compte à vue (ou compte de vire­ment), actuel­le­ment très répandu, serait inter­dit. Les banques ne pour­raient plus inves­tir les avoirs dépo­sés sur les comptes de vire­ment de façon à réa­li­ser un béné­fice. Il fau­drait donc s’at­tendre à des frais éle­vés pour la ges­tion de compte, ce qui affec­te­rait dure­ment les petits clients.

 

De nom­breux clients refu­se­raient de renon­cer à leur compte à vue. Il y a de forts risques que cer­tains soient ten­tés de contour­ner l’ini­tia­tive. On peut ima­gi­ner que des banques à l’étran­ger émet­traient des francs suisses ou que des mon­naies alter­na­tives s’éta­bli­raient en Suisse. Alors, la BNS ne pour­rait plus rem­plir son man­dat légal, rai­son pour laquelle la Confé­dé­ra­tion devrait intro­duire des contrôles des capi­taux ou d’autres régle­men­ta­tions simi­laires dom­ma­geables. Une telle évo­lu­tion serait fatale pour une place éco­no­mique inter­con­nec­tée à l’échelle inter­na­tio­nale comme la Suisse. Les auteurs de l’ini­tia­tive acceptent que la libre cir­cu­la­tion des capi­taux soit aban­don­née: l’ini­tia­tive auto­rise expres­sé­ment la Confé­dé­ra­tion à prendre ses dis­tances par rap­port au prin­cipe de la liberté éco­no­mique.

 

L’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale com­pro­mise
Si la BNS est contrainte de dis­tri­buer de l’ar­gent gra­tui­te­ment, cela ferait naître des attentes colos­sales. Les ini­tiants pro­mettent des cadeaux à la Confé­dé­ra­tion, aux can­tons et à la popu­la­tion à hau­teur de jus­qu’à 15 mil­liards de francs par an. Des grou­pe­ments d’in­té­rêts exer­ce­raient une pres­sion mas­sive sur la BNS pour obte­nir des fonds. Or une BNS dépen­dante d’in­té­rêts par­ti­cu­liers ne pour­rait plus garan­tir la sta­bi­lité des prix en Suisse. L’éco­no­mie et la popu­la­tion ont besoin d’une mon­naie stable – l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale doit donc pri­mer. Pour toutes ces rai­sons, il convient de refu­ser l’ini­tia­tive.

 

Le contre-pro­jet direct est inutile et dom­ma­geable pour l’éco­no­mie
La légis­la­tion «too big to fail» en vigueur contient des pres­crip­tions en matière de fonds propres suf­fi­santes pour les banques d’im­por­tance sys­té­mique. Ces pres­crip­tions s’ap­puient sur des lois et des ordon­nances. Cela per­met des adap­ta­tions fon­dées sur les risques à la fois rapides et flexibles. Cette sou­plesse dis­pa­raî­trait avec le contre-pro­jet direct. Les pres­crip­tions en matière de fonds propres actuelles se fondent avant tout sur les normes inter­na­tio­nales. La Suisse est déjà à la pointe en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Des pres­crip­tions plus sévères péna­li­se­raient mas­si­ve­ment les banques suisses face à la concur­rence inter­na­tio­nale.

 

 

Pen­dant la ses­sion d'hi­ver, le Conseil natio­nal a traité l'ini­tia­tive popu­laire et l'a reje­tée fer­me­ment. Le Conseil des États et le Conseil fédé­ral s'étaient déjà pro­non­cés en sa défa­veur. La majo­rité du Conseil natio­nal a par ailleurs suivi sa com­mis­sion et renoncé à sou­mettre un contre-pro­jet. Le Conseil natio­nal et le Conseil des États ont recom­mandé le rejet de l'ini­tia­tive popu­laire par res­pec­ti­ve­ment 168 voix contre 10 et 12 abs­ten­tions et 42 voix contre 0 et une abs­ten­tion.

eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion du Par­le­ment de main­te­nir un sys­tème qui a fait ses preuves et de renon­cer à éta­ti­ser la créa­tion moné­taire. Les Chambres fédé­rales ont ainsi exprimé clai­re­ment leur oppo­si­tion à des expé­ri­men­ta­tions moné­taires hau­te­ment ris­quées. Cette déci­sion consti­tue un signal impor­tant pour pré­ser­ver la confiance dans le franc suisse. Le refus de l'ini­tia­tive popu­laire par le Par­le­ment tra­duit éga­le­ment son atta­che­ment à une Banque natio­nale indé­pen­dante. eco­no­mie­suisse est confiante que les élec­teurs rejet­te­ront éga­le­ment l'ini­tia­tive Mon­naie pleine.

 

 

La motion demande d’ins­tau­rer une inter­dic­tion d’im­por­ter «des pro­duits pro­ve­nant d’ani­maux ayant subi de mau­vais trai­te­ments».

 

eco­no­mie­suisse a recom­mandé de reje­ter l’in­ter­dic­tion des impor­ta­tions.

 

eco­no­mie­suisse rejette les méthodes de pro­duc­tion fai­sant subir de mau­vais trai­te­ments aux ani­maux. En rai­son de l’étroi­tesse du mar­ché suisse et de la dimen­sion mon­diale des chaînes de créa­tion de valeur, une inter­dic­tion géné­rale des impor­ta­tions n’est pas le bon moyen d’en­cou­ra­ger des méthodes de pro­duc­tion tenant compte des besoins des ani­maux. Si c’est l’ob­jec­tif pour­suivi par la Suisse avec cette inter­dic­tion, elle devrait garan­tir le res­pect de sa vision de la pro­tec­tion des ani­maux dans le monde entier. Cela n’est pas réa­liste. Il faut une approche coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale et non une inter­dic­tion uni­la­té­rale des impor­ta­tions.

 

Dan­ge­reux pour les rela­tions com­mer­ciales de la Suisse
La motion risque d’oc­ca­sion­ner des dom­mages consi­dé­rables à une éco­no­mie suisse qui a besoin du com­merce exté­rieur. Une inter­dic­tion géné­rale des impor­ta­tions, comme celle pré­vue par la motion, n’est guère com­pa­tible avec le droit inter­na­tio­nal. Ce serait contraire aux prin­cipes de l’ac­cord géné­ral sur les tarifs doua­niers et le com­merce (OMC). La Suisse devrait jus­ti­fier l’in­ter­dic­tion d’im­por­ter cer­tains pro­duits en prou­vant que les objec­tifs de pro­tec­tion des ani­maux ne peuvent pas être atteints au moyen de mesures plus modé­rées. À défaut, notre pays aurait de mau­vaise carte en main dans l’éven­tua­lité d’une pro­cé­dure arbi­trale. La pro­ba­bi­lité d’un échec, qui don­ne­rait à des par­te­naires com­mer­ciaux impor­tants la légi­ti­mité de prendre des contre-mesures, est grande.

Les rela­tions com­mer­ciales, notam­ment celles avec l’UE, pour­raient éga­le­ment être entra­vées en cas d’ac­cep­ta­tion de la motion. Une res­tric­tion des impor­ta­tions serait pro­ba­ble­ment contraire à l’ac­cord bila­té­ral sur le com­merce des pro­duits agri­coles.

Impos­sible à mettre en œuvre
On ne sait pas très bien ce qu’il faut entendre par pro­duits «pro­ve­nant d’ani­maux ayant subis de mau­vais trai­te­ments». Même si un cata­logue des méthodes de pro­duc­tion inter­dites était éta­bli, il ne serait guère pos­sible de mettre en œuvre la motion: les contrôles seraient très lourds. Il fau­drait contrô­ler sys­té­ma­ti­que­ment et par­tout dans quelles condi­tions des pro­duits pro­ve­nant d’ani­maux ont été obte­nus à l’étran­ger. Aussi dans les nom­breux cas où des pro­duits pro­ve­nant d’ani­maux entrent dans la fabri­ca­tion de pro­duits impor­tés.

 

Meilleure solu­tion: infor­mer les consom­ma­teurs, décla­rer les pro­duits
Au lieu de recou­rir à une inter­dic­tion d’im­por­ter, il vau­drait mieux miser sur des stan­dards de pro­duc­tion inter­na­tio­naux et sur la res­pon­sa­bi­lité des pro­duc­teurs et des consom­ma­teurs. Dans l’in­dus­trie tex­tile par exemple, il existe déjà des labels comme «Wool Sheep Wel­fare». Dans le cadre des pres­crip­tions et pos­si­bi­li­tés actuelles en matière de décla­ra­tion, il est pos­sible de mieux infor­mer les consom­ma­teurs sur la pro­ve­nance des pro­duits et les pro­ces­sus de pro­duc­tion.

 

Le Conseil des États a exa­miné la motion en tant que second conseil, après que le Conseil natio­nal l’avait approu­vée lors de la ses­sion d’au­tomne 2017. La majo­rité du Conseil a suivi les recom­man­da­tions de la com­mis­sion char­gée de l’exa­men préa­lable ainsi que du Conseil fédé­ral et a rejeté la motion par 37 voix contre 4 et une abs­ten­tion. L’in­ter­ven­tion est donc défi­ni­ti­ve­ment clas­sée.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États. Elle ren­force la sou­ve­rai­neté des consom­ma­teurs et empêche une inter­dic­tion des impor­ta­tions qui nui­rait à l’éco­no­mie et serait inef­fi­cace. Les consom­ma­teurs peuvent conti­nuer de choi­sir libre­ment quels pro­duits ils sou­haitent plé­bis­ci­ter. L’im­pact néga­tif sur de nom­breuses branches, dont l’in­dus­trie ali­men­taire, tex­tile et hor­lo­gère a pu être évité. Le rejet clair et net de l’in­ter­dic­tion d’im­por­ter montre que les pro­po­si­tions aussi extrêmes ne sont pas en mesure de ral­lier une majo­rité.

 

 

L’ini­tia­tive popu­laire «Sor­tons de l’im­passe!» vise à bif­fer l’ar­ticle 121a de la Consti­tu­tion (Cst.). Cet article a été intro­duit après l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive «Contre l’im­mi­gra­tion de masse» et exige que la Suisse gère l’im­mi­gra­tion des étran­gers de manière auto­nome.

 

Une mino­rité de la Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques du Conseil des États (CIP-E) avait pro­posé un contre-pro­jet direct à l’ini­tia­tive. Selon celui-ci, la ges­tion de l’im­mi­gra­tion aurait été prise en compte lors de la signa­ture de nou­veaux trai­tés inter­na­tio­naux. Les obli­ga­tions de droit inter­na­tio­nal de la Suisse seraient cepen­dant demeu­rées réser­vées.

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter l’ini­tia­tive sans contre-pro­jet, confor­mé­ment à la déci­sion du Conseil natio­nal et à la pro­po­si­tion de la CIP-E.

 

L’ini­tia­tive est deve­nue obso­lète depuis la mise en œuvre de l’ini­tia­tive popu­laire «Contre l’im­mi­gra­tion de masse»
La pré­oc­cu­pa­tion des auteurs de l’ini­tia­tive au sujet du main­tien des accords bila­té­raux conclus avec l’UE et en par­ti­cu­lier de celui sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ALCP) est jus­ti­fiée sur le fond. D’autre part, il faut res­pec­ter la volonté du peuple expri­mée dans l’art. 121a Cst. de gérer l’im­mi­gra­tion par des mesures appro­priées. Avec la révi­sion de la loi sur les étran­gers de décembre 2016, le Par­le­ment a trouvé une solu­tion répon­dant aux deux exi­gences : l’ar­ticle 121a Cst. a été appli­qué en tenant compte des enga­ge­ments de droit inter­na­tio­nal, sans com­pro­mette les accords bila­té­raux conclus avec l’UE. L’ini­tia­tive RASA n’a donc plus lieu d’être. Le réfé­ren­dum com­bat­tant la mise en œuvre de l’ini­tia­tive «Contre l’im­mi­gra­tion de masse» n’ayant pas abouti, des ques­tions de mise en œuvre se trouvent main­te­nant au centre du débat. Ce qui est essen­tiel pour l’éco­no­mie suisse sont la sécu­rité du droit et l’ac­cès à la main-d’œuvre hau­te­ment qua­li­fiée.

Un contre-pro­jet est super­flu
Il convient de refu­ser éga­le­ment le contre-pro­jet mino­ri­taire. Il n’est pas néces­saire de pré­ci­ser que la Suisse res­pecte ses enga­ge­ments de droit inter­na­tio­nal, car l’ar­ticle 5, ali­néa 4 Cst. sti­pule déjà que la Confé­dé­ra­tion et les can­tons sont tenus de res­pec­ter le droit inter­na­tio­nal.

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a exa­miné cette ini­tia­tive popu­laire au cours de la ses­sion d’hi­ver 2017. Tout comme le Conseil natio­nal lors de la ses­sion d’au­tomne 2017, le Conseil des États a décidé de sou­mettre l’ini­tia­tive RASA au vote sans contre-pro­jet. Par 34 voix contre 6 et 4 abs­ten­tions, le Conseil des États recom­mande le rejet de l’ini­tia­tive popu­laire. Par 29 voix contre 14, il n’est même pas entré en matière sur le contre-pro­jet de la mino­rité de sa com­mis­sion.

eco­no­mie­suisse salue, d'une part, la déci­sion du Conseil des États de recom­man­der le rejet de l’ini­tia­tive RASA et, d'autre part, le retrait consé­cu­tif de l'ini­tia­tive par ses auteurs. L’éco­no­mie a de toute urgence besoin de sécu­rité juri­dique. Il convient donc de se concen­trer sur la mise en œuvre de l’ini­tia­tive contre l’im­mi­gra­tion de masse. Modi­fier à nou­veau le régime d’im­mi­gra­tion nui­rait à la sta­bi­lité du droit. Dans sa forme pré­vue, la mise en œuvre de l’ini­tia­tive «Contre l’im­mi­gra­tion de masse» per­met­tra à l’éco­no­mie suisse d’ac­cé­der tout de même au per­son­nel étran­ger hau­te­ment qua­li­fié. Même sans bif­fer l’ar­ticle sur les contin­gents d’im­mi­gra­tion, la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes avec l’UE reste intacte.

 

 

Depuis jan­vier 2017, la Suisse applique l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments rela­tifs aux comptes finan­ciers (EAR) avec 38 États. Le Conseil fédé­ral sou­haite intro­duire l’EAR avec 41 autres États et ter­ri­toires. Il a sou­mis 41 arrê­tés fédé­raux au Par­le­ment pour appro­ba­tion. La Chine, l’Inde, le Bré­sil et la Rus­sie figurent au nombre des nou­veaux États par­te­naires.

Un ultime arrêté fédé­ral (pro­jet 42) intro­duit un méca­nisme de contrôle qui pré­voit que le Conseil fédé­ral sou­mette à la com­mis­sion par­le­men­taire com­pé­tente un rap­port avant le pre­mier échange de don­nées avec un pays. Ce méca­nisme doit éva­luer si le pays par­te­naire rem­plit les cri­tères d’échange en matière de pro­tec­tion des don­nées et de consti­tu­tion­na­lité, et si ce pays applique aussi l’EAR avec les prin­ci­paux concur­rents de la Suisse.

 

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter tous les arrê­tés fédé­raux, comme le pro­pose la CER-E.

 

Étendre l’échange d’in­for­ma­tions à d’autres pays - dans l’in­té­rêt de la Suisse
La place éco­no­mique en géné­ral et la place finan­cière en par­ti­cu­lier ont besoin de l’ac­cep­ta­tion inter­na­tio­nale. L’EAR est intro­duit sur la base d’une norme mon­diale, à l’éla­bo­ra­tion de laquelle la Suisse a lar­ge­ment contri­bué. Les mêmes règles s’ap­pliquent à tous les États par­te­naires. C’est la rai­son pour laquelle eco­no­mie­suisse a accepté d’in­tro­duire l’EAR. En intro­dui­sant cette norme, notre pays s’est éga­le­ment engagé à la mettre en œuvre avec le plus d’États pos­sibles. Il est donc dans l’in­té­rêt de la Suisse que le Conseil fédé­ral étende le réseau EAR à d’autres pays.

 

Garan­tir la confi­den­tia­lité et la pro­tec­tion des don­nées
Avant d’étendre l’EAR à d’autres États, il faut s’as­su­rer que ceux-ci satis­font toutes les condi­tions de la norme EAR mon­diale. eco­no­mie­suisse sou­tient l’ar­rêté fédé­ral concer­nant le méca­nisme de contrôle (pro­jet 42) dans la forme pré­co­ni­sée par la CER-E. Les don­nées col­lec­tées peuvent être uti­li­sées uni­que­ment à des fins fis­cales et la trans­mis­sions de don­nées doit être sûre sur le plan tech­nique. Dans l’éva­lua­tion, il faut tenir compte des expé­riences faites par d’autres États avec le pays concerné.

De plus, le Conseil fédé­ral devra veiller à ce que les pays par­te­naires intro­duisent l’EAR éga­le­ment avec toutes les places finan­cières concur­rentes per­ti­nentes. Ce cri­tère est néces­saire pour évi­ter des dis­tor­sions de concur­rence. En revanche, il convient de bif­fer le cri­tère de la «pré­ven­tion de la cor­rup­tion». Les indices évo­qués dans le débat du Conseil natio­nal sont éla­bo­rés par des ONG et ne portent pas sur l’échange de don­nées fis­cales. C’est pour­quoi ils ne sont pas repris dans le stan­dard de l’OCDE rela­tif à l’EAR. Les uti­li­ser comme cri­tère ne serait pas conforme au stan­dard.

 

Évi­ter des retards et des excep­tions
Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, il est cru­cial que l’ac­cord entre en force dans les temps. Cela évi­tera à la Suisse et à ses entre­prises des dépenses sup­plé­men­taires et des incer­ti­tudes. L’ins­tau­ra­tion de l’EAR avec le Bré­sil est par­ti­cu­liè­re­ment pres­sante dans la mesure où elle est liée à la signa­ture d’une conven­tion de double impo­si­tion (CDI) atten­due de longue date. Cette CDI pro­fi­tera tant à des entre­prises suisses qu’à des par­ti­cu­liers. Il n’est tou­te­fois pas judi­cieux de pri­ver l’Ara­bie saou­dite de l’EAR en rai­son de réserves dans d’autres domaines poli­tiques. Nous pré­co­ni­sons de renon­cer à des cri­tères sup­plé­men­taires pour l’ins­tau­ra­tion de l’EAR. Pour ce qui concerne la Nou­velle-Zélande, il faut sou­te­nir les efforts visant à trou­ver rapi­de­ment une solu­tion avec les auto­ri­tés pour les Suisses au béné­fice de rentes AVS.

 

C’était au tour du Conseil des États de se pen­cher sur ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2017. Il a approuvé le méca­nisme de contrôle. La Chambre haute demande que le Conseil fédé­ral exa­mine pério­di­que­ment et du point de vue des risques si les États par­te­naires satis­font tou­jours les condi­tions déter­mi­nantes et s'as­sure que la sécu­rité des don­nées et la confi­den­tia­lité sont garan­ties. Les Chambres fédé­rales ont renoncé au cri­tère de la «pré­ven­tion de la cor­rup­tion».

Le Conseil des États a accepté l'in­tro­duc­tion de l'EAR avec les 41 États et ter­ri­toires – éga­le­ment avec la Nou­velle-Zélande et l'Ara­bie saou­dite. Le Conseil natio­nal s'était d'abord opposé à son intro­duc­tion avec ces deux pays, mais il s'est ral­lié au Conseil des États pen­dant de la pro­cé­dure d'éli­mi­na­tion des diver­gences.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Par­le­ment d'ap­prou­ver à la fois le méca­nisme de contrôle et l'in­tro­duc­tion de l'EAR avec les 41 États et ter­ri­toires. Ce fai­sant, il a fait un pas impor­tant vers des règles inter­na­tio­nales pour l'EAR et la garan­tie de normes mini­males pour l'État de droit.

 

Deux motions iden­tiques demandent au Conseil fédé­ral de renon­cer défi­ni­ti­ve­ment au pro­jet de «Révi­sion du droit pénal fis­cal», dans la forme sou­mise en consul­ta­tion du 29 mai au 30 sep­tembre 2013, qu’il a ensuite reporté le 4 novembre 2015.

Le pro­jet avait sus­cité une forte oppo­si­tion lors de la consul­ta­tion et notam­ment entraîné le lan­ce­ment de l’ini­tia­tive popu­laire «Oui à la pro­tec­tion de la sphère pri­vée».

 

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter les deux pro­jets.

D’après les décla­ra­tions des auteurs de l’ini­tia­tive popu­laire «Oui à la pro­tec­tion de la sphère pri­vée» (15.057), la révi­sion du droit pénal fis­cal visée par le Conseil fédé­ral en 2015 a été l’un des élé­ments qui les a pous­sés à rédi­ger leur pro­po­si­tion et, par la suite, à éla­bo­rer le contre-pro­jet direct. Les deux pro­jets se trouvent encore au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. eco­no­mie­suisse a déjà pris posi­tion contre le contre-pro­jet direct. Les cri­tiques s’ap­pliquent d’au­tant plus à l’ini­tia­tive popu­laire «Oui à la pro­tec­tion de la sphère pri­vée».

Les auteurs de l’ini­tia­tive popu­laire «Oui à la pro­tec­tion de la sphère pri­vée» ont laissé entendre qu’ils la reti­re­raient en cas d’ac­cep­ta­tion des motions.

 

Pen­dant la ses­sion d’hi­ver, les deux Chambres ont exa­miné deux motions iden­tiques (motion 17.3665 pour le Conseil des États, motion 17.3706 pour le Conseil natio­nal).

Le Conseil natio­nal a accepté la motion 17.3706 par 120 voix contre 64 et une abs­ten­tion. La pro­po­si­tion mino­ri­taire visant son refus était sou­te­nue uni­que­ment par la gauche: la majo­rité des par­ti­sans de la motion espèrent que l'ini­tia­tive popu­laire «Oui à la pro­tec­tion de la sphère pri­vée» sera reti­rée. Au Conseil des États, l'op­po­si­tion était pour ainsi dire inexis­tante de sorte que la motion a été adop­tée à l'una­ni­mité.

eco­no­mie­suisse salue les déci­sions des deux Chambres et espère que le comité concerné reti­rera son ini­tia­tive «Oui à la pro­tec­tion de la sphère pri­vée».

 

 

Le bud­get 2018 pré­voit un excé­dent 103 mil­lions de francs. Des recettes tota­li­sant 71,322 mil­liards de francs font ainsi face à des dépenses totales de 71,219 mil­liards de francs, dont il résulte un excé­dent ordi­naire de 103 mil­lions de francs. La situa­tion a changé suite au rejet de la réforme de la pré­voyance vieillesse 2020: la Confé­dé­ra­tion n’avait plus à aug­men­ter son sou­tien finan­cier à l’AVS, et le bud­get affi­chait un excé­dent de 540 mil­lions de francs.

Le frein à l’en­det­te­ment impose au Conseil fédé­ral de jugu­ler la hausse des dépenses. Les mesures d’al­lè­ge­ment concer­nées avoi­sinent 1 mil­liard de francs et devront se pour­suivre en 2019 et 2020. Vu la nou­velle situa­tion, le Conseil fédé­ral avait pro­posé d’uti­li­ser une par­tie de l’ex­cé­dent (295 mil­lions) pour aug­men­ter l’ap­port au fonds d’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire (FIF), le reste (245 mil­lions) devant ser­vir au rem­bour­se­ment de la dette.

 

Le plan finan­cier 2019–2021 table sur des excé­dents pour les années concer­nées, aug­men­tant à près d’un mil­liard de francs jus­qu’en 2021 – à condi­tion que les mesures d’al­lè­ge­ment pré­vues soient mises en œuvre. Mal­gré les excé­dents atten­dus, la situa­tion bud­gé­taire reste ser­rée.

 

En prin­cipe, le bud­get fédé­ral 2018 doit être mis en œuvre tel que décidé par le Conseil fédé­ral, selon le pro­jet du 23 août 2017. Les fonds non sol­li­ci­tés suite au refus de la réforme des retraites doivent ser­vir inté­gra­le­ment à l’amor­tis­se­ment de la dette. La marge de manœuvre finan­cière res­tante, soit 130 mil­lions de francs envi­ron, peut être enga­gée dans des mesures ciblées ayant un effet éco­no­mique opti­mal.

 

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil fédé­ral de main­te­nir les mesures d’al­lè­ge­ment même après que la réforme de la pré­voyance vieillesse a été reje­tée. Les coupes pro­po­sées par le Conseil fédé­ral sont légi­times et néces­saires pour rem­plir les exi­gences du frein à l’en­det­te­ment. Face aux nom­breux grands pro­jets qui attendent la Confé­dé­ra­tion, il est néces­saire d’ins­tau­rer aujour­d’hui déjà une crois­sance adap­tée des dépenses afin de créer la marge de manœuvre finan­cière néces­saire.

 

Marge de manœuvre finan­cière pour les pro­jets futurs
L’amor­tis­se­ment de la dette allège les finances fédé­rales sans pour autant frei­ner l’ac­ti­vité d’in­ves­tis­se­ment de la Confé­dé­ra­tion. Depuis l’in­tro­duc­tion du frein à l’en­det­te­ment, l’amor­tis­se­ment de la dette a per­mis de libé­rer une marge de manœuvre de 850 mil­lions de francs. Ces moyens sont à la dis­po­si­tion de la Confé­dé­ra­tion pour rem­plir des tâches exis­tantes ou à venir. Dans les pro­chaines années, d’im­por­tants pro­jets légis­la­tifs et d’ac­qui­si­tion tels le Pro­jet fis­cal 17, l’ac­qui­si­tion d’avions de com­bat ou la réforme de l’im­po­si­tion du couple devront être trai­tés. Ils exi­ge­ront une cer­taine flexi­bi­lité bud­gé­taire sur le moyen et le long terme.

Le Conseil fédé­ral sou­hai­tait affec­ter au FIF une par­tie des moyens non sol­li­ci­tés suite au refus de la réforme des retraites (295 mil­lions de francs). Comme le fonds d’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire dis­pose actuel­le­ment de réserves suf­fi­santes, eco­no­mie­suisse rejette cette pro­po­si­tion. De même, eco­no­mie­suisse refuse l’idée de trans­fé­rer les­dits moyens à l’AVS mal­gré le refus de la réforme de la pré­voyance vieillesse. En pré­vi­sion de la pro­chaine révi­sion de l’AVS, cela n’en­ver­rait pas le bon signal. La Confé­dé­ra­tion doit trou­ver une solu­tion de finan­ce­ment plus appro­priée qui, notam­ment, tienne davan­tage compte du pro­blème des dépenses liées.

 

Ren­for­cer la for­ma­tion, recherche et inno­va­tionS’il sub­siste une marge de manœuvre finan­cière, celle-ci devrait ser­vir pour des mesures ciblées ayant un effet éco­no­mique opti­mal. Les Com­mis­sions des finances des deux Chambres veulent effec­tuer des inves­tis­se­ments sup­plé­men­taires dans la for­ma­tion et la recherche, ce qu’eco­no­mie­suisse salue. En rai­son de l’im­por­tante part des dépenses liées, les cor­rec­tions bud­gé­taires touchent de manière dis­pro­por­tion­née le domaine For­ma­tion, recherche et inno­va­tion. Pour évi­ter que le labo­ra­toire d’idées et le pôle éco­no­mique Suisse ne subisse de pré­ju­dice sur le plus long terme en rai­son d’une éro­sion de la qua­lité, il faut au moins garan­tir que ces moyens pour 2018 ne soient pas infé­rieurs à ceux pour 2017.

 

Vous trou­ve­rez une ana­lyse détaillée dans notre dos­sier­po­li­tique sur les finances fédé­rales. 

 

Pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2017, les deux Chambres ont exa­miné le bud­get et le plan finan­cier. Leurs Com­mis­sions des finances ont pro­cédé à l’exa­men pré­li­mi­naire et ont demandé de nom­breuses modi­fi­ca­tions. Elles avaient un avis dif­fé­rent en ce qui concerne l’uti­li­sa­tion des moyens libé­rés à la suite du refus de la réforme de pré­voyance vieillesse 2020: le Conseil natio­nal sou­hai­tait ver­ser les 442 mil­lions de francs concer­nés à l’AVS. Le Conseil des États, pour sa part, a suivi le Conseil fédé­ral et demandé le ver­se­ment de l’ex­cé­dent struc­tu­rel au Fonds d’in­fra­struc­tures fer­ro­viaires (FIF). La pro­cé­dure d’éli­mi­na­tion des diver­gences ayant échoué, une confé­rence de conci­lia­tion a été néces­saire. La pro­po­si­tion visant à ver­ser 370 mil­lions de francs à l’AVS a échoué devant le Conseil des États, qui l’a reje­tée par 25 voix contre 16 et 2 abs­ten­tions. En consé­quence, les 442 mil­lions de francs iront à l’amor­tis­se­ment de la dette l’an­née pro­chaine.

Le bud­get 2018 et les cor­rec­tions indis­pen­sables du côté des dépenses pour res­pec­ter le frein à l’en­det­te­ment seront mis en œuvre, pour l’es­sen­tiel, par le Conseil fédé­ral. L’agri­cul­ture et dans une moindre mesure la for­ma­tion ont été lar­ge­ment épar­gnées par les coupes. Ainsi, les paie­ments directs en faveur de l'agri­cul­ture ont été aug­men­tés de 84 mil­lions de francs; les EPF reçoivent 53 mil­lions de francs sup­plé­men­taires. Les uni­ver­si­tés, les hautes écoles spé­cia­li­sées et les ins­ti­tu­tions pro­mou­vant la recherche reçoivent aussi des moyens sup­plé­men­taires. Un excé­dent de 295 mil­lions de francs est prévu en 2018. Au final, 71,322 mil­liards de recettes seront en regard de 71,027 mil­liards de dépenses.

eco­no­mie­suisse se féli­cite du résul­tat des déli­bé­ra­tions rela­tives au bud­get: le frein à l'en­det­te­ment est res­pecté et la marge de manœuvre finan­cière néces­saire est main­te­nue. Cette marge de manœuvre est impor­tante pour réa­li­ser les pro­jets pré­vus ces pro­chaines années. Les Chambres n’ont pas adopté de nou­velles dépenses liées, ce qui est une bonne nou­velle. Pour ce qui concerne le finan­ce­ment de l’AVS, il faut viser une solu­tion durable pour la Confé­dé­ra­tion ainsi que pour l’AVS dans le cadre de la nou­velle réforme de la pré­voyance vieillesse. Les déci­sions rela­tives au bud­get 2018 laissent toutes les pos­si­bi­li­tés ouvertes et ne fixent pas de jalons super­flus.